Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour de justice de l'Union européenne
Dans sa résolution adoptée par 525 voix pour, 69 contre et 9 abstentions, le Parlement a formulé une série d’observations.
Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant la CJUE. Les députés relèvent que 14 (23%) des 60 opérations comportaient des erreurs, mais que la Cour des comptes estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification.
Gestion budgétaire et financière
Le budget global alloué à la CJUE pour 2022 s'élevait à 467.900.000 EUR, contre 444.049.000 EUR en 2021 et en 2020, soit une augmentation de 5,4% entre 2021 et 2022, et que 79% du budget en 2022 est utilisé pour les membres et le personnel, 14% pour les bâtiments, 6% pour l'informatique et 1% pour d'autres dépenses. Le budget général des missions de la CJUE est passé de 405.000 EUR en 2021 à 390.000 EUR en 2022, ce qui équivaut à une réduction de 3,7%, principalement en raison de changements dans les méthodes de travail.
Les députés ont noté que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour la CJUE, notamment en raison de l'augmentation de l'inflation et des ajustements salariaux, de la forte augmentation des coûts de l'énergie et des coûts d'un certain nombre de biens et de services.
Gestion interne, performance et contrôle interne
En 2022, pour la Cour de justice, 68% des nouvelles affaires sont des renvois préjudiciels, 24% des pourvois contre des décisions du Tribunal et 4% des recours en manquement contre les États membres. En outre, la résolution indique qu'en 2022, pour le Tribunal, 46% des nouvelles affaires concernent des recours en annulation d'actes des institutions de l'Union, 30% des recours en matière de propriété intellectuelle et 7% des litiges entre les institutions de l'Union et leur personnel.
Les députés constatent que le nombre d'affaires portées devant les deux juridictions en 2022 est comparable à celui de l'année précédente (1710 affaires en 2022 contre 1720 en 2021) et soulignent que, ensemble, la Cour de justice et le Tribunal ont pu clôturer 1666 affaires en 2022, contre 1723 en 2021, ce qui correspond à la moyenne de ces dernières années (1692 affaires par an entre 2018 et 2021). Le nombre total d'affaires pendantes est en augmentation, avec 2585 affaires pendantes en 2022 contre 2541 en 2021.
Ressources humaines
Les députés notent avec préoccupation que la Cour de justice et le Tribunal continuent d'avoir une composition hommes-femmes très déséquilibrée et que sur les huit nouveaux juges qui prendront leurs fonctions au Tribunal en 2022, cinq sont des hommes et trois des femmes. Pour l’encadrement supérieur et l’encadrement intermédiaire, la répartition entre les hommes et les femmes équivaut à 60% d’hommes et à 40% de femmes. Il y a également une surreprésentation des nationalités de l'Union au sein du personnel de la CJUE, les ressortissants français représentant 22% de l'ensemble du personnel. La CJUE est encouragée à favoriser un environnement de travail multilingue. Elle est également invitée examiner de plus près la façon d’éviter l’épuisement professionnel et à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être de son personnel.
Cadre éthique et transparence
Les députés continuent d'apprécier les réformes apportées en 2021 concernant les membres de la Cour de justice et du Tribunal en ce qui concerne leur code de conduite et les déclarations d'intérêt qui, avec les nouvelles exigences relatives au curriculum vitae des membres, représentent une amélioration de la transparence de la CJUE. Ils estiment néanmoins que la validité et l'utilité des déclarations d'intérêt pourraient être améliorées par une certaine forme de vérification et de contrôle de la qualité. Les députés se félicitent de la publication de la liste des activités extérieures menées par les membres de la Cour de justice et du Tribunal mais recommandent qu’elle soit rendue plus informative pour le grand public.
Les députés notent qu’aucune nouvelle enquête impliquant la CJUE n’a été ouverte par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 2022, et que quatre affaires traitées par le Médiateur européen concernant la CJUE n’ont constaté aucun cas de mauvaise administration. Il n’y a eu aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements à la CJUE en 2022 et aucun cas de conflit d’intérêts n’a été détecté.
La Cour est invitée à finaliser et à adopter un nouveau code de conduite dans les plus brefs délais, conformément aux demandes formulées lors des cycles de décharge précédents.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés se sont félicités que la CJUE ait conclu un large éventail d'accords de niveau de service avec d'autres institutions de l'Union, ce qui contribue à réduire les coûts pour les institutions concernées et garantit l'utilisation de procédures, de techniques et de flux de travail similaires dans l'ensemble des institutions. Ils ont noté avec satisfaction que la CJUE, en collaboration avec toutes les autres institutions, organes et organismes de l’Union, a conclu une procédure conjointe de passation de marché pour la fourniture d’une assurance accident.
La résolution fait état d'une coopération renforcée avec le Parquet européen.
Numérisation, cybersécurité et protection des données
Les députés se sont félicités que la CJUE ait accéléré la mise en œuvre d’un système intégré de gestion des affaires (SIGA), qui lui permettra de travailler au sein d’un flux de travail entièrement numérique, sécurisé et intégré. Ils ont salué le fait que la CJUE ait décidé de ne plus recourir à des plateformes en nuage pour le traitement de données judiciaires sensibles. Ils se sont félicités que la CJUE réfléchisse à la manière et à la mesure dans laquelle les technologies numériques devraient être utilisées dans ses travaux et de l’engagement de la CJUE en faveur de l’intégration des outils d’intelligence artificielle (IA) dans ses travaux et de l’adoption d’une stratégie globale en matière d’IA en juillet 2023.
Communication
Enfin, la résolution note qu'en 2022, le budget pour la communication, couvrant la préparation du contenu et l'impression des publications internes et externes, s'élève à 527.500 EUR, ce qui équivaut à une augmentation de 3,3% par rapport à 2021. En ce qui concerne la transparence, les députés ont noté avec satisfaction qu'en 2022, la CJUE a mis en place un service de diffusion en continu des audiences des affaires attribuées à la grande chambre, permettant ainsi au public de mieux comprendre le fonctionnement de la CJUE. La CJUE est encouragée à élargir cette initiative afin d'assurer une plus grande transparence.