Décharge 2022: Budget général de l'UE - Cour des comptes
Le Parlement européen a décidé par 578 voix pour, 19 contre et 1 abstention, de donner décharge au secrétaire général de la Cour des comptes sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution adoptée par 583 voix pour, 10 contre et 8 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes:
Gestion budgétaire et financière
Le budget global de la Cour pour 2022 s'élevait à 162.141.175 EUR, soit une augmentation de 5,5% par rapport aux 153.721.727 EUR de 2021. Cette augmentation est principalement due à des ajustements salariaux et à 20 nouveaux postes temporaires liés à NextGenerationEU. En 2022, 90% des crédits étaient destinés à ses membres et à son personnel, tandis que 10% étaient consacrés aux bâtiments, à l'équipement et aux dépenses diverses. Les députés rappellent en outre qu'il importe de veiller à ce que la Cour dispose d'effectifs suffisants pour s'acquitter convenablement de son mandat ainsi que des nouvelles tâches liées à l'entrée en vigueur de nouveaux instruments de financement, tels que la facilité pour la reprise et la résilience (FRR).
Le taux d'exécution budgétaire pour 2022 était de 98,5%, soit une légère augmentation par rapport aux deux années précédentes.
En outre, le budget général des missions de la Cour est passé de 2.988.000 EUR en 2021 à 2.452.000 EUR en 2022, ce qui équivaut à une réduction de 18%, résultant du maintien des restrictions de voyage au début de 2022 et des changements dans les méthodes de travail avec un plus grand nombre de réunions à distance.
La résolution note que la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour la Cour, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, ainsi que de la forte augmentation des coûts de l'électricité et du chauffage.
Gestion interne, performance et contrôle interne
2022 a été la deuxième année de mise en œuvre de la stratégie 2021-2025 de la Cour et, à la fin de 2022, sur 29 mesures stratégiques, 18 avaient été entièrement mises en œuvre, ou le cadre de la mesure avait été établi et d'autres actions étaient en cours, tandis que 11 mesures étaient en cours ou récurrentes. La Cour a présenté 7 rapports annuels, 8 avis, 28 rapports spéciaux et 1 document d’analyse, ce qui est très similaire au nombre de rapports, d'avis, de rapports spéciaux et d'examens présentés en 2020 et 2021.
Les députés se félicitent que la Cour ait axé ses travaux d’audit sur les défis européens actuels, comme en témoigne l’élaboration très rapide de l’avis 3/2023 sur la facilité pour l’Ukraine. Ils sont toutefois préoccupés par le fait que, pour les travaux d’audit relatifs à la facilité pour la reprise et la résilience, la Cour n’ait toujours pas pleinement accès au nouvel outil de communication d’informations sur la facilité pour la reprise et la résilience baptisé «FENIX».
La résolution encourage la Cour à renforcer sa contribution à la lutte contre la fraude dans le budget de l'Union. Elle invite la Cour à travailler à l'identification des exigences nécessaires à la collecte, au traitement et au stockage des données nécessaires à un audit facile et interopérable de l'utilisation des fonds publics par les États membres.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
Fin 2022, la Cour comptait 921 membres du personnel, soit une légère augmentation par rapport aux 917 membres du personnel fin 2021 et aux 910 membres du personnel fin 2020. La répartition globale par sexe à la fin de 2022 était de 434 hommes, soit 47,1%, et de 487 femmes, soit 52,9%. Les députés ont invité la Cour à poursuivre ses efforts visant à promouvoir l’équilibre hommes-femmes au sein de l’encadrement intermédiaire et supérieur.
Les députés ont regretté qu'au fil des ans, le Conseil ait procédé à plusieurs reprises à la nomination de membres de la Cour, bien que ces nominations aient été rejetées par le Parlement. Ils ont insisté sur le fait que le Parlement devrait avoir un rôle contraignant dans l’évaluation de l’adéquation des candidats pour la Cour.
Conscient qu’il est difficile d’attirer du personnel pour travailler à Luxembourg, le Parlement a encouragé la Cour à collaborer avec les autres institutions basées à Luxembourg au sein du groupe interinstitutionnel de haut niveau sur le renforcement de l’attractivité de Luxembourg pour les membres du personnel.
Cadre éthique et transparence
Les députés ont souligné le rôle et l’importance de la Cour en tant qu’auditeur externe indépendant de l’Union et gardienne des finances de celle-ci, ce qui exige de la Cour qu’elle respecte les normes les plus élevées possibles et montre l’exemple afin d’inspirer confiance et d’être crédible. Ils ont salué la révision, en mai 2022, à la suite de la recommandation du Parlement, du code de conduite des membres et des anciens membres de la Cour, qui établit, entre autres, l’obligation pour les membres de résider là où la Cour a son siège, limite les possibilités de participation des membres à la vie politique, réglemente les relations contractuelles entre les membres et les agents de la Cour et prévoit l’obligation pour les membres de présenter une déclaration d’intérêts annuelle.
Le Parlement est d'avis que les informations sur les missions des membres de la Cour devraient être publiées pendant toute la durée de leur mandat et que les membres ne devraient pas avoir de liens politiques formalisés, y compris des fonctions honorifiques au sein de partis ou d'organisations politiques.
Les députés se sont félicités que la Cour se soit engagée, ces dernières années, dans un processus de mise à jour de son cadre éthique.
Soulignant qu'il n'existe pas de stratégie anti-fraude à l'échelle de la Cour, les députés ont encouragé la Cour à se pencher sur cette question en priorité. Ils continuent également à rejeter l'évaluation et la décision de la Cour de ne pas adhérer au registre de transparence de l'UE et ont réitéré leur appel pressant à la Cour pour qu'elle y adhère.
Bâtiments, environnement
La résolution note que la Cour a effectué d'importants travaux de rénovation du bâtiment K2 au cours de l'année 2022, qui ont été achevés au début de l'année 2023. Ces travaux comprenaient la rénovation de quatre étages afin de fournir un lieu de travail moderne, apprécié par les membres du personnel et plus respectueux de l'environnement.
Le Parlement constate que la Cour a obtenu des résultats impressionnants dans plusieurs domaines en ce qui concerne la réduction de sa consommation générale depuis 2014, la consommation d’électricité ayant été réduite de 34,5%, le chauffage de 22,2%, la consommation de papier de 83,5%, la consommation d’eau de 45,3%, les émissions de gaz à effet de serre de 29,5% et les déchets de 33,7%. Il a encouragé la Cour à poursuivre ses efforts pour réduire encore sa consommation.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés ont pris note de l'accord tripartite conclu entre la Cour, la Commission et la Banque européenne d'investissement en novembre 2021, qui a permis de clarifier et de rationaliser certains processus et d'améliorer l'accès de la Cour aux informations relatives aux opérations financées ou garanties par le budget de l'Union. Il est suggéré que le Parlement soit chargé d'octroyer la décharge à la BEI afin de renforcer la légitimité démocratique de cette importante institution de l'Union et, partant, d'améliorer la transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance des ressources financières et humaines.
Le renforcement de la coopération avec l'OLAF, le Parquet européen, le CEPD et le Médiateur européen a été salué.
Communication
Enfin, les députés se sont félicités que la Cour ait adopté une nouvelle stratégie de communication en janvier 2022, qui place le grand public au centre de ses préoccupations, et qu'elle ait mis à jour son site web en 2023 afin d'offrir une meilleure expérience aux utilisateurs. Elle a également créé un portail qui peut rendre les données relatives aux audits plus accessibles à un large public, y compris les étudiants, les universitaires et le grand public.