Résolution sur l’inscription du droit à l’avortement dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 336 voix pour, 163 contre et 39 abstentions, une résolution sur l'inclusion du droit à l'avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.
La résolution a été déposée par les groupes S&D, Renew, Verts/ALE, The Left, députés.
La résolution affirme que la santé et les droits génésiques et sexuels, y compris le droit à un avortement légal et sans risques, font partie des droits fondamentaux.
Lors d'un vote historique le 4 mars 2024, les législateurs français ont inscrit la liberté garantie d'avorter dans la Constitution française. La France est le premier pays au monde à faire explicitement de l'avortement un droit constitutionnel. Cette révision constitutionnelle vise à établir un garde-fou dans le contexte du recul du droit à l'avortement dans l'UE et dans le monde, notamment aux États-Unis, en Pologne, en Hongrie et à Malte.
Depuis l'inclusion du droit à l'avortement dans la Constitution française, des initiatives similaires ont déjà été envisagées dans d'autres pays comme l'Espagne et la Suède, ce qui montre la nécessité d'une réponse européenne au recul de l'égalité des sexes et des droits de la personne en matière de sexualité et de procréation et de protéger constitutionnellement les droits qui font l'objet d'attaques.
Le Parlement a exhorté le Conseil européen à convoquer une Convention pour la révision des traités afin de façon à inscrire dans la charte les soins de santé sexuelle et génésique et le droit à un avortement sans risques et légal, en la modifiant comme suit:
Article 3 : Droit à l'intégrité de la personne et à l'autonomie corporelle.
2 bis. Toute personne a droit à l’autonomie corporelle et à un accès libre, éclairé, complet et universel à la santé et aux droits génésiques et sexuels ainsi qu’à tous les services de soins de santé connexes sans discrimination, notamment à un avortement sans risques et légal.
La résolution a invité les États membres à :
- dépénaliser pleinement l’avortement, conformément aux lignes directrices de l’OMS de 2022, et de supprimer et combattre les obstacles à l’avortement sûr et légal et à l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction;
- garantir l'accès à des soins d'avortement sûrs, légaux et gratuits, à des services et dispositifs de soins prénatals et maternels, à la planification familiale volontaire, à la contraception et à des services adaptés aux jeunes, ainsi qu'à la prévention, au traitement, aux soins et à l'assistance en matière de VIH, sans discrimination;
- garantir l'accès à l'ensemble des services de santé sexuelle et reproductive, y compris une éducation sexuelle et relationnelle complète, adaptée à l'âge et fondée sur des données probantes pour tous, des méthodes et des produits contraceptifs de haute qualité, accessibles, sûrs et gratuits, ainsi que des conseils en matière de planification familiale, en accordant une attention particulière aux femmes de couleur, aux femmes roms, aux femmes âgées, aux femmes ayant un faible niveau d'éducation, aux personnes LGBTIQ+, aux femmes handicapées, aux adolescents, aux femmes migrantes, y compris les migrantes en situation irrégulière, ainsi qu'aux femmes célibataires;
- augmenter leurs dépenses en faveur de programmes relatifs à la santé et aux droits en matière de sexualité et de reproduction et leurs subventions directes aux structures, y compris les services de santé et de planning familial et les autres organisations actives dans ce domaine;
- faire des méthodes et procédures d'avortement un élément obligatoire du programme d'études des médecins et des étudiants en médecine, en particulier des étudiants en gynécologie;
- supprimer les obstacles et les restrictions juridiques, financiers, sociaux et pratiques à l'avortement, notamment ceux qui touchent de manière disproportionnée les femmes en situation de pauvreté, en particulier les femmes racialisées, y compris les femmes noires et les femmes appartenant à des minorités ethniques, et les femmes vivant dans des foyers monoparentaux;
- améliorer l'accès aux services de santé sexuelle et reproductive, y compris l'avortement, par le biais du programme EU4Health.
Enfin, le Parlement a invité la Pologne et Malte à abroger leurs lois et autres mesures concernant l'interdiction et les restrictions de l'avortement.