Décharge 2022: Budget général de l'UE - Comité économique et social
Le Parlement européen a décidé par 527 voix pour, 62 contre et 0 abstention, de donner décharge à la Secrétaire générale du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget du Comité économique et social européen sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution adoptée par 540 voix pour, 67 contre et 1 abstention, le Parlement a formulé une série d’observations.
Gestion budgétaire et financière
En 2022, le budget final adopté pour le Comité s'élevait à 152.451.643 EUR, ce qui représente une augmentation globale de 5,1% par rapport à 2021. La ligne budgétaire relative aux rémunérations et aux indemnités a augmenté de 5% entre 2021 et 2022 en raison de l'indexation annuelle des salaires, tandis que la ligne budgétaire relative à l’aménagement des locaux a diminué de 77% entre 2021 et 2022 pour ensuite remonter à son niveau habituel après la mise en œuvre d’importants travaux de rénovation en 2021.
Le taux d'exécution du budget du Comité économique et social européen a été de 96,12% en 2022, après deux années d'exécution budgétaire plus faible en raison de la pandémie de COVID-19 et des restrictions de voyage qui en ont découlé. Les députés ont noté que le taux d'exécution des paiements a suivi la même tendance et a atteint 88,12% en 2022. Le report de crédits sur l'année 2022 s'est élevé à 20.162.518 EUR, soit environ 13% du budget annuel de 2022, ce qui est nettement supérieur à la moyenne des années précédentes en raison du report des travaux immobiliers en 2020 et 2021.
Les députés ont noté que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé de diverses manières des pressions budgétaires pour le Comité, notamment en raison de la hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, de la forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût de la construction et des matières premières.
En outre, le budget 2022 pour les missions du personnel a augmenté de 25.000 EUR par rapport à 2021, qui avait été financé par un transfert budgétaire, afin de couvrir les dépenses plus élevées dues à l'augmentation des prix des vols et des hôtels en 2022, s'élevait à un total de 398.974 EUR. Les députés considèrent qu’une indemnité pour la participation à distance aux réunions (forfait journalier de 145 EUR) est difficilement compréhensible pour le public.
Gestion interne, performance et contrôle interne
Le Parlement le Comité a poursuivi sa mission par le biais d'avis, qui se réfèrent à des propositions législatives faites par la Commission (saisines), d'avis d'initiative et d'avis exploratoires, qui alimentent les travaux de la Commission sur ses initiatives prévues, et que les positions du Comité peuvent être mises en évidence dans des résolutions ou incluses dans des rapports d'évaluation et d'information. En 2022, le Comité a adopté 202 avis et rapports, ce qui est conforme à sa performance annuelle moyenne. Le Comité a également renforcé son engagement dans le cycle politique et législatif en participant à 345 réunions, sommets et conférences de haut niveau au niveau national, de l'Union et international, et en organisant 116 auditions et 29 conférences. En 2022, les députés au Parlement européen ont participé à 68 réunions ou événements organisés par le Comité.
La résolution note que le comité a continué à renforcer son cadre de contrôle interne en 2022 avec la simplification des circuits financiers dans le cadre de la procédure de «vérification allégée» pour certaines transactions de faible valeur et à développer sa politique en matière de fonctions sensibles.
Ressources humaines, égalité et bien-être du personnel
À la fin de 2022, le Comité comptait au total 706 agents, contre 699 en 2021. Le taux d’occupation des postes inscrits au tableau des effectifs était de 95,1%. Le Comité employait toujours une forte proportion de femmes (64,6% de l’ensemble du personnel), notamment au niveau de l’encadrement intermédiaire (59% de l’ensemble des cadres). Les députés ont recommandé d’améliorer la représentation des femmes aux postes d’encadrement supérieur. Ils ont également encouragé le Comité à continuer à prendre des mesures pour parvenir à un équilibre géographique adéquat au sein de son personnel.
Cadre éthique et transparence
Les députés constatent que le règlement intérieur est désormais conforme et compatible avec le code de conduite adopté en 2021 à l’issue de l’audit interne du Comité sur l’éthique et l’intégrité. Ils ont noté avec satisfaction que le Comité a continué de former son personnel et de le sensibiliser au cadre éthique en place, en particulier au nouveau code de conduite, à la question du harcèlement et du lancement d’alerte, ainsi qu’au rôle et aux responsabilités des conseillers en éthique dont le mandat débutait en janvier 2022. Ils estiment que seule une politique de tolérance zéro à l’égard du harcèlement gardera le Comité de futures plaintes pour harcèlement et fautes graves.
Le Comité est félicité pour avoir pris la décision de rejoindre officiellement, à compter du 1er juin 2023, le registre de transparence de l'UE entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission européenne.
Bien que le Comité ait mis en place une série de mesures pour prévenir la fraude, les députés regrettent qu'une stratégie intégrée de lutte contre la fraude n'ait pas encore été mise en place malgré les demandes antérieures du Parlement.
Immeubles
Les députés rappellent que le Comité et le CdR ont perdu 5 000 m² d’espace de bureaux à la suite de la reprise du contrat de location de l’ancien bâtiment du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) à Belliard 100 à compter du 1er septembre 2021, ainsi que de l’échange des bâtiments Trèves 74 et Belliard 68 du Comité et du CdR avec le bâtiment Van Maerlant (VMA) de la Commission en septembre 2022.
En 2022, la stratégie immobilière du Comité et du CdR était axée sur la concentration géographique des bâtiments, ce qui a été réalisé en reliant physiquement tous les bâtiments utilisés par les Comités à leur bâtiment principal. Les députés ont accueilli favorablement la nouvelle connexion physique avec les bâtiments du Parlement, qui est devenue opérationnelle en novembre 2022.
Coopération interinstitutionnelle
Le Parlement se félicite des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier l'étroite coopération établie au niveau administratif avec le CdR avec lequel le Comité partage des locaux et des services communs dans les domaines de la traduction, de l'infrastructure, de la logistique et de l'informatique, tout en conservant sa pleine autonomie institutionnelle. Il a demandé au Comité et au CdR d’étudier la possibilité de regrouper leurs services conjoints au sein d’une administration unique.
Les députés se sont également félicités de l'implication renforcée du Comité dans le cycle législatif et l'ont invité à veiller à ce que ses avis soient partagés avec les membres des commissions compétentes du Parlement, conformément à l'accord de coopération conclu entre le Parlement et le Comité.
Communication
En 2022, le budget global du Comité pour la communication s'est élevé à 1,5 million d'euros, soit le même montant qu'en 2021. Le Parlement s’est félicité que le Comité veille à ce que les citoyens aient un accès ouvert à ses documents par le biais d'un registre électronique dédié.
S’agissant de la numérisation, les députés notent que le Comité s’est doté d’une stratégie numérique visant à fournir des services informatiques conformes aux meilleures pratiques de gestion informatique tout en optimisant l’utilisation des ressources humaines et financières. Ils ont encouragé le Comité à sensibiliser davantage ses membres et son personnel à la cybersécurité. En ce qui concerne l’environnement et la durabilité, le Parlement s’est réjoui des pratiques durables et notamment de l’approche «sans papier» adoptées par le Comité et le CdR, qui leur ont permis de réduire leur empreinte environnementale.