Décharge 2022: Budget général de l'UE - Comité des régions
Le Parlement européen a décidé par 547 voix pour, 43 contre et 20 abstentions, de donner décharge au Secrétaire général du Comité des régions sur l’exécution du budget du Comité des régions sur l’exécution du budget de la Cour des comptes pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution adoptée par 543 voix pour, 48 contre et 19 abstentions, le Parlement a formulé une série d’observations.
Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Comité. Les députés relèvent que 14 (23%) des 60 opérations contenaient des erreurs, mais que la Cour estime, sur la base des cinq erreurs qui ont pu être quantifiées, que le taux d’erreur est inférieur au seuil de signification.
Gestion budgétaire et financière
En 2022, le budget final adopté pour la commission s'élevait à 109.976.858 euros, y compris le budget rectificatif n° 5/2022, ce qui représente une augmentation globale de 3,03% par rapport à 2021. Les crédits de la ligne budgétaire 1004 pour «indemnités de voyage et de séjour, participation à réunions et dépenses associées» est passé de 4.244.488 EUR à 8.158.838 EUR, soit une hausse de 92%, entre 2021 et 2022, en raison de la reprise des voyages après la pandémie de COVID-19.
Le taux d'exécution du budget était de 99,2% en 2022, soit un peu plus qu'en 2021, où le taux d'exécution du budget était de 98,9%.
La résolution note que la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a créé une pression budgétaire sur le Comité, notamment à travers une hausse de l'inflation et des ajustements salariaux, une forte augmentation des coûts de l'énergie et du coût de la construction et des matières premières.
Gestion interne, performance et contrôle interne
En 2022, le Comité a adopté 55 avis et 8 résolutions, ce qui est légèrement inférieur à celui de 2021, où le Comité avait adopté 60 avis et 9 résolutions. Les députés se sont félicités que le Comité ait pris des mesures concrètes pour renforcer sa participation à l'ensemble du cycle politique et législatif de l'Union, conformément à ses prérogatives en vertu des traités. En 2022, le Comité a organisé 56 réunions préparatoires et de suivi avec le Parlement pour les avis de ses rapporteurs.
Les députés notent également qu'en 2022, le Comité a revu et renforcé son cadre de contrôle interne aux niveaux de la planification et de la communication d’informations, des systèmes, de la vérification financière et des fonctions sensibles.
Ressources humaines, égalité et bien-être des collaborateurs
Fin 2022, le Comité comptait au total 533 collaborateurs, contre 547 en 2021 et 537 en 2020. Il employait 56,8% de femmes et 43,2% d’hommes. La situation reste toutefois particulièrement déséquilibrée tant au niveau de l’encadrement supérieur qu’à celui de l’encadrement intermédiaire. Les députés notent que le Comité a continué à sensibiliser aux mesures mises en place pour lutter contre le harcèlement au travail, gérer les conflits et lutter contre le harcèlement.
Cadre éthique et transparence
Le Comité a poursuivi la mise en œuvre de son code de conduite 2020 pour les membres et, à cet égard, a intensifié ses efforts pour collecter les déclarations financières manquantes des membres. Le Comité a continué à mettre en place des mesures de transparence, telles que la publication des déclarations d’intérêts financiers des membres sur son site internet, mais il n’a pas formellement adhéré au registre de transparence de l’Union européenne. Le Comité n’a pas détecté de conflits d’intérêts qui auraient nécessité un suivi de la part de l’administration. Aucun cas de dénonciation de dysfonctionnements n’a été signalé. Les députés ont regretté que le Comité n'ait pas adopté de stratégie antifraude interne.
Bâtiments
Le Parlement constate que le Comité et le CESE ont perdu 5000 m² de bureaux suite à la reprise du contrat de location de l'ancien bâtiment du SEAE au Belliard 100 (B100), entré en vigueur en septembre 2021, et à l'échange d'immeubles entre le du Comité et du CESE Belliard 68 et Trèves 74 et Van Maerlant 2 (VMA) de la Commission, entrés en vigueur en septembre 2022. Des travaux d'aménagement dans les deux bâtiments nouvellement acquis ont été nécessaires pour permettre une utilisation plus dense des bureaux.
Coopération interinstitutionnelle
Les députés se sont félicités des économies budgétaires et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier de la coopération étroite établie au niveau administratif avec le CESE avec lequel le Comité partage des locaux et des services communs dans les domaines de la traduction, des infrastructures, de la logistique et de l'informatique, tout en conservant pleinement son autonomie. Ils ont appelé le Comité à continuer d'explorer les synergies avec d'autres institutions, tant en termes de logistique, de services numériques, de service de chauffeurs que d'autres tâches administratives.
La résolution salue la volonté du Comité de développer davantage sa coopération avec d'autres institutions, en particulier le Parlement, avant les élections européennes de 2024, grâce à une feuille de route prévoyant une nouvelle intensification de la coopération et un rôle plus important pour le Comité et les collectivités locales et régionales dans ce contexte.
Communication
En 2022, le budget global de communication du Comité s'élevait à 2,2 millions d'euros, contre 2,1 millions d'euros en 2021, soit une augmentation de 4%. Dans le cadre de ce budget, environ 439.000 EUR ont été utilisés pour les événements, 795.000 EUR pour les médias et 1.099.000 EUR pour la communication numérique.
Les députés ont salué la stratégie de communication fondée sur les données développée par le Comité pour combler l'écart avec les citoyens de l'Union aux niveaux local et régional en utilisant des canaux de multiplication, tels que les réseaux européens de conseillers régionaux et locaux qui comptaient 2037 membres inscrits fin 2022 et le programme de jeunes élus avec 775 participants aux manifestations en 2022, soit une augmentation de 15% par rapport à 2021. A la fin de 2022, le Comité comptait 175.000 abonnés sur ses canaux de médias sociaux, soit 16% de plus qu’en 2021.
En ce qui concerne la numérisation, le Comité a œuvré à l’adaptation et à la mise au point de plusieurs outils informatiques stratégiques afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité de ses activités politiques ainsi que de ses processus administratifs et de son flux de travail. Les députés ont encouragé le Comité à sensibiliser davantage ses membres et son personnel à la cybersécurité. En ce qui concerne l’environnement et la durabilité, le Parlement s’est félicité des pratiques durables et notamment de l’approche «zéro papier» du Comité et du CESE, qui ont contribué à réduire leur empreinte environnementale.