Décharge 2022: Budget général de l'UE - Médiateur européen

Le Parlement européen a décidé par 580 voix pour, 8 contre et 17 abstentions, de donner décharge à la Médiatrice européenne sur l’exécution du budget du Médiateur européen pour l’exercice 2022.

Dans sa résolution adoptée par 585 voix pour, 9 contre et 15 abstentions, le Parlement a formulé une série observations.

Dans son rapport annuel relatif à l’exercice 2022, la Cour des comptes n’a relevé aucun problème spécifique concernant le Mediateur. Les députés relèvent que 14 (23%) des 60 opérations contenaient des erreurs, mais que la Cour estime, sur la base des cinq erreurs qui ont pu être quantifiées, que le taux d’erreur est inférieur au seuil de signification.

Gestion budgétaire et financière

Le budget du Médiateur s'élevait à 12.222.108 EUR en 2022, ce qui représente une diminution de 280.000 EUR par rapport à 2021. Cette diminution est le résultat d'une rationalisation du budget basée sur les besoins réels.

Le taux d'exécution du budget s'est élevé à 96,97% en 2022, soit un chiffre supérieur à celui de l'année précédente, où le taux d'exécution était de 88,8% en raison des restrictions liées à la pandémie de COVID-19.

Le rapport note que le Médiateur n'a signalé aucun impact de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine sur son budget 2022 pour les missions, les achats ou la construction.

Gestion interne, performance et contrôle interne

Les députés ont souligné qu'en 2022, constatant l'absence flagrante d'informations publiques, le Médiateur a demandé de manière anticipée à la Commission comment elle comptait garantir la transparence dans les négociations des plans de relance nationaux, comment elle garantirait le contrôle public des jalons atteints par les États membres et comment elle comptait surveiller les audits.

Le Médiateur a reçu 2223 plaintes en 2022, contre 2192 en 2021, dont 35% relevaient de son mandat. En outre, le Médiateur a ouvert 348 enquêtes, dont 60 enquêtes d'importance publique, et clôturé 330 enquêtes en 2022, contre 338 enquêtes ouvertes en 2021 et 305 clôturées.

Les députés ont noté que l’accès du public aux documents est resté une priorité majeure pour le Médiateur en 2022, avec 121 plaintes reçues, soit le nombre le plus élevé enregistré en l’espace d’un an, et que les enquêtes ont donné lieu à 90 plaintes. Ils se sont félicités du traitement rapide des affaires dans le domaine de l’accès du public aux documents, rappelant que les restrictions d’accès aux documents, particulièrement aux documents législatifs, doivent être exceptionnelles et réduites au strict nécessaire.

Ressources humaines, égalité et bien-être des collaborateurs

La composition du personnel en termes de statuts et de profils d'emploi est restée stable ces dernières années, avec un total de 74 agents à fin 2022, soit le même nombre qu'en 2021. Il est toutefois regrettable que le poste de Secrétaire général soit vacant depuis le 1er septembre 2022. Les députés ont encouragé le Médiateur à poursuivre ses efforts pour parvenir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes au sein du personnel.

Cadre éthique et transparence

Les formulaires de déclarations de conflits d'intérêts, d'activités extérieures, de publications et d'exercice d'une activité professionnelle après avoir quitté la fonction publique de l'Union ont été révisés afin d'assurer une application cohérente du statut et du règlement intérieur.

Les députés ont regretté que le Médiateur n'ait pas officiellement adhéré au registre de transparence de l'UE, même s’il a aligné ses pratiques sur les principes du registre de transparence. D'autre part, ils ont salué le haut degré de transparence atteint par le Médiateur grâce à la publication sur son site Internet d'informations sur les enquêtes, les missions, les réunions et les événements auxquels le Médiateur participe.

Bâtiments

La résolution note que, à la suite au déménagement du Bureau du Médiateur de Bruxelles dans de nouveaux locaux fournis par le Parlement en 2021, le bâtiment a été organisé comme un espace de travail collaboratif avec très peu de bureaux individuels et des salles de réunion collaboratives flexibles. Le Médiateur a restitué 20,5% de la surface louée par le Parlement à Strasbourg à la demande de ce dernier et son loyer a été réduit par la suite.

Coopération interinstitutionnelle

Les députés ont salué les économies financières et administratives réalisées grâce à la coopération interinstitutionnelle, en particulier le large éventail d'accords de niveau de service conclus avec le Parlement et la Commission et la participation aux procédures de passation de marchés interinstitutionnelles. Ils se sont félicités de la coopération que le Médiateur entretient avec le Parquet européen, la Cour des comptes européenne et l'OLAF, dans le but d'éviter la duplication des enquêtes et de discuter de sujets d'intérêt commun, tels que l'amélioration du cadre de surveillance de l'Union.

Communication

Le budget global destiné aux activités de communication et de promotion est passé de 92.100 EUR à 132.400 EUR, soit une hausse de 43,8%, entre 2021 et 2022. Le Médiateur est félicité pour avoir développé une stratégie de communication globale. Les députés ont salué l’adoption d’un nouveau logo et d’une nouvelle identité visuelle afin d’accroître la visibilité des travaux du Médiateur.

Le Parlement a félicité le Médiateur d’avoir activement encouragé la numérisation afin de réduire l’utilisation du papier et de faciliter l’échange et le stockage de documents. Il a encouragé le Médiateur à travailler en étroite collaboration avec l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) et suggéré que des programmes de formation à la cybersécurité régulièrement actualisés soient proposés à tout le personnel du Médiateur.