Décharge 2022: Budget général de l'UE - Service européen pour l'action extérieure
Le Parlement européen a décidé par 532 voix pour, 69 contre et 3 abstentions, de donner décharge au haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur l’exécution du budget du Service européen pour l’action extérieure pour l’exercice 2022.
Dans sa résolution adoptée par 419 voix pour, 153 contre et 19 abstentions, le Parlement a formulé une série d’observations.
Le budget du SEAE, qui s’élève à environ 1,1 milliard d’EUR, représente environ 9,4% des dépenses administratives totales. Les députés relèvent que 14 des 60 opérations examinées par la Cour, soit 23%, comportaient des erreurs, mais que la Cour, sur la base des cinq erreurs quantifiées, estime que le niveau d’erreur est inférieur au seuil de signification.
Gestion budgétaire et financière
Le budget du SEAE pour 2022 s’élevait à 786.947.220 EUR, ce qui représente une augmentation de 2,5% par rapport à 2021. Le SEAE a également reçu des contributions supplémentaires pour couvrir les coûts communs du personnel du Fonds européen de développement dans les délégations et d’autres montants, portant le budget total disponible pour le SEAE (en crédits d’engagement) à 1.143,6 millions d’EUR, ce qui représente une augmentation de 4,8% par rapport à 2020. Les députés ont regretté que le budget administratif du SEAE pour 2022 ait été sous-financé, malgré le rôle essentiel de cette institution dans le contexte international du début de l’année 2022.
Le budget définitif du siège du SEAE s’élevait à 308,1 millions d’EUR en 2022, ce qui représente une augmentation de 4,4% par rapport à 2021, tandis que le budget définitif des délégations du SEAE s’élevait à 478,9 millions d’EUR en 2022, ce qui représente une augmentation de 1,3% par rapport à 2021.
Les députés constatent avec inquiétude que le SEAE indique que le budget 2022 a été particulièrement difficile, en raison de nouvelles tâches et de l’augmentation des coûts de fonctionnement. La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a engendré des pressions budgétaires pour le SEAE, notamment en raison de la hausse de l’inflation et des ajustements salariaux. La résolution a insisté sur l’importance d’établir une base financière solide et sûre pour le SEAE, en soulignant son rôle crucial dans la mise en œuvre efficace de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union.
Le total des frais de mission payés par le SEAE s’élevait à 24,065 millions d’EUR en 2022, ce qui représente une augmentation significative par rapport aux 6,128 millions d’EUR de l’exercice 2021. Il est demandé au SEAE d’indiquer au Parlement combien de fois le VP/HR a voyagé sur des vols commerciaux et combien de fois il a emprunté un vol charter.
Gestion interne, performances et contrôle interne
En 2022, les mesures exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 ont été progressivement supprimées et les institutions ont commencé à retrouver leur fonctionnement normal. Les députés observent néanmoins que le SEAE a été touché par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine ainsi que par les crises de sécurité en Afghanistan, en Haïti et au Sahel.
Les députés se félicitent qu’en réponse aux différentes crises survenues au cours des dernières années, le SEAE ait créé, en juillet 2022, le centre de réaction aux crises.
Les procédures de passation de marchés et de recrutement organisées par les délégations de l’Union restent un sujet de préoccupation. La résolution souligne que si une certaine flexibilité peut se justifier, les différences entre les délais et les règles fixés par chaque pays d’accueil risquent d’entraîner des erreurs et des incohérences supplémentaires dans les procédures de passation de marchés. Le SEAE est invité à adopter les mesures nécessaires afin de réduire le nombre d’erreurs commises par les délégations de l’Union.
Ressources humaines
À la fin de l’année 2022, le SEAE employait 5.188 personnes, dont 2.419 (46,6%) étaient affectées au siège du SEAE et 2.769 (53,4%) travaillaient dans les délégations et bureaux de l’Union, ce qui représente une augmentation de 2,3% par rapport aux 5.072 personnes qui travaillaient au SEAE fin 2021, dont 2.303 au siège et 2.769 dans les délégations et les bureaux.
À la fin de l’année 2022, sur 1.715 fonctionnaires et agents temporaires, 881 (51,4%) étaient des hommes et 834 (48,6%) étaient des femmes, ce qui est légèrement plus paritaire qu’en 2021. Les députés notent toutefois que les femmes sont nettement sous-représentées aux postes supérieurs.
La résolution a salué le fait que tous les États membres soient représentés au sein du personnel du SEAE. Les députés notent toutefois que des déséquilibres importants persistent, 25 États membres étant représentés dans toutes les catégories de personnel. Ils regrettent que la part d’ambassadeurs des 13 États membres qui ont adhéré à l’Union en 2004 ou ultérieurement soit tombé à 17% en 2022, contre 18% en 2021.
Les députés se sont réjouis que la Commission et le VP/HR, en réponse aux demandes du Parlement, aient adopté un plan d’action sur l’égalité hommes-femmes pour la période 2021-2025, qui constitue une mesure transversale pour tous les aspects de la politique étrangère et une première étape vers une véritable diplomatie féministe. Ils ont exprimé leur inquiétude face à la situation des droits des personnes LGBTIQ+ dans le monde et à l’opposition croissante aux droits des femmes, à l’égalité hommes-femmes et à la santé et aux droits sexuels et génésiques dans les pays en développement. La Commission et le SEAE sont invités à remédier au recul de la reconnaissance et de la protection de ces droits.
Les députés se sont félicités qu’en 2022, le SEAE ait intensifié ses efforts et lancé un certain nombre d’initiatives de sensibilisation au harcèlement.
Cadre éthique et transparence
Le SEAE joue un rôle important dans la législation de l’Union en ce qui concerne les décisions de sanctions et la négociation d’accords commerciaux internationaux, qui ont une incidence réglementaire considérable. Les députés jugeraient donc pertinent que le SEAE adhère au registre de transparence de l’Union, sur la base d’un accord de niveau de service. Ils ont invité le SEAE, dans une optique de transparence, à publier la liste de toutes les réunions tenues avec des groupes d’intérêts en tout genre, y compris celles auxquelles prennent part les chefs de délégations de l’Union. Le SEAE devrait également surveiller les postes occupés par les anciens membres de l’encadrement supérieur et les anciens chefs de délégation et examiner systématiquement les passages potentiellement problématiques vers le secteur privé ou vers des organisations de pays tiers.
Guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine et situation à Gaza
Le Parlement a mis en avant le rôle essentiel joué par le SEAE dans le contexte des retombées géopolitiques de l’agression russe contre l’Ukraine et de la nécessité qui en découle de soutenir les pays partenaires dans le monde entier et de renforcer les alliances mondiales. Il a demandé que les ressources disponibles soient utilisées plus efficacement, afin que l’action de l’Union sur la scène internationale ne perde pas en efficacité.
Les députés sont extrêmement préoccupés par le dialogue continu qu’entretient le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, avec le président russe, en dépit des sanctions de l’Union et du mandat d’arrêt émis par la Cour pénale internationale contre ce dernier pour crimes de guerre. Ils ont invité le VP/HR à rendre compte au Parlement de son appréciation de la politique menée par le Premier ministre hongrois à l’égard de la Russie.
Les députés se sont félicités que le VP/HR ait convoqué un Conseil extraordinaire des affaires étrangères le 10 octobre, peu après les horribles attentats terroristes du Hamas contre Israël. Ils ont également pris acte du fait que lors de sa réunion extraordinaire du 17 octobre 2023, le Conseil européen a établi une position commune sur la situation en Israël et en Palestine.
Préoccupés par les spéculations selon lesquelles l’argent des contribuables européens pourrait être utilisé par le Hamas, au lieu de bénéficier à la population civile palestinienne, les députés ont noté avec satisfaction que le réexamen de l’aide de l’Union à la Palestine a montré que rien à ce jour n’indique que des fonds aient été détournés de leur but. En ce qui concerne les graves allégations d’Israël selon lesquelles 12 employés de l’UNRWA auraient pu être impliqués dans des actes de terrorisme, le Parlement a relevé que l’UNRWA a immédiatement mis fin aux contrats des employés en question, a ouvert une enquête des Nations unies et a nommé un groupe d’examen indépendant. Les députés ont pris acte du suivi constamment assuré par le SEAE pour empêcher l’utilisation abusive des fonds de l’Union par des organisations terroristes telles que le Hamas tout en rappelant le rôle irremplaçable de l’UNRWA dans l’intervention humanitaire à Gaza.
Rappelant que les conséquences du changement climatique ébranlent la paix et la sécurité mondiales, tout en aggravant les vulnérabilités et les inégalités existantes et en menaçant les droits de l’homme, le Parlement a pressé la Commission et le SEAE d’élaborer et de mettre en œuvre une diplomatie climatique de l’Union forte.
Enfin, le Parlement a mis en garde contre le fait que 129 cyberattaques contre le SEAE ont été confirmées en 2022. Il a invité le SEAE à continuer de mettre fortement l’accent sur la cybersécurité et les menaces hybrides.