Décharge 2022: Budget général de l'UE - Parquet européen

Le Parlement européen a décidé par 487 voix pour, 87 contre et 18 abstentions, de donner décharge au directeur administratif du Parquet européen sur l’exécution du budget du Parquet européen pour l’exercice 2022.

Dans sa résolution adoptée par 494 voix pour, 90 contre et 21 abstentions, le Parlement a formulé une série observations.

Les députés ont reconnu le rôle que joue le Parquet européen en contribuant à la protection des intérêts financiers de l'Union et, en particulier, du budget de l'Union, ainsi que le travail appréciable effectué par le Parquet européen en matière d’enquêtes, de poursuites et de jugement des infractions telles que la fraude, la corruption et la fraude transfrontière grave en matière de TVA.

Gestion budgétaire et financière

Le budget final global alloué au Parquet européen pour 2022 s'élevait à 51,2 millions d'euros, en baisse par rapport à la dotation initiale qui s'élevait à 57,1 millions d'euros, et en augmentation sensible par rapport aux 35,4 millions d'euros alloués en 2021.

Notant qu'il n'est possible de comparer la performance budgétaire du Parquet européen que pour la période suivant son autonomie financière, débutée en juin 2021, le Parlement a salué le niveau satisfaisant d'exécution budgétaire de 98,1% des crédits d'engagement (contre 97,4% en 2021) et de 76,6% des crédits de paiement (contre 78,2% en 2021). Les députés ont apprécié que le taux d’exécution global des paiements ait progressé en 2022, 76,6% des crédits payés ayant été exécutés dans le budget final, contre 71% en 2021.

Le Parlement observe qu’il est très complexe de procéder à une prévision des dépenses liées aux activités du Parquet européen et qu’il est également difficile de fixer les prévisions de dépenses pour les dossiers liés à la facilité pour la reprise et la résilience (FRR). Les députés ont demandé de tenir compte de l’incidence du déploiement de la FRR dans les prévisions que le Parquet européen doit communiquer à la Commission dans le cadre de la procédure budgétaire.

Les députés observent que le Parquet européen a actuellement environ 170 enquêtes actives dans plus de 7 pays impliquant des affaires liées à la FRR et que les dommages estimés pour ces enquêtes actives s’élèvent actuellement à 530 millions d’euros. Le Parquet européen estime que le nombre de nouvelles enquêtes actives impliquant des fonds consacrés à la reprise et la résilience augmentera à mesure que de nouveaux pays deviendront les bénéficiaires de ces fonds. Le Parquet européen est encouragé à planifier son budget et ses capacités en conséquence.

La Commission est encouragée à réexaminer le cadre budgétaire du Parquet européen en étroite coopération avec ce dernier afin de trouver les moyens adéquats de le soutenir dans son travail.

Performance

Le Parlement observe l'augmentation du nombre de signalements d'infractions soumis au Parquet européen (3318 en 2022 contre 2832 en 2021) et, par conséquent, l'augmentation des enquêtes ouvertes (865 en 2022 avec un préjudice estimé à 9,9 milliards d'euros, contre 576 en 2021 avec un préjudice estimé à 5,4 milliards d'euros). Les députés ont noté que le nombre de dossiers clôturés (251 en 2022 contre 57 en 2021) et le nombre d'actes d’accusation (87 en 2022 contre 5 en 2021), ainsi que les décisions de gel obtenues par le Parquet européen s'élèvent à 359,1 millions d'euros pour la seule année 2022 (contre 516 millions d'euros demandés). En 2022, 20 affaires ont été conclues devant la Cour et il est important que le Parquet européen rende systématiquement compte du suivi de ces affaires en termes de mesures financières adoptées (confiscation et/ou récupération) afin de mieux comprendre l'impact des actions du Parquet européen.

Ressources humaines

Les députés ont observé une tendance à la hausse des effectifs, passant de 58 en 2020 à 122 en 2021, puis à 217 à la fin 2022. Le Parquet européen a exprimé le besoin urgent de disposer de davantage d'experts juridiques pour traiter les nombreuses enquêtes. Les députés ont demandé que des capacités supplémentaires soient mises en place, en particulier compte tenu des dossiers pendants et des nouvelles affaires liées à la FRR et à la fraude à la TVA de grande ampleur.

À la fin de l’année 2022, l’équilibre géographique et l’équilibre entre les hommes et les femmes sont atteints parmi les 217 membres du personnel (122 hommes et 95 femmes). Le Parquet européen étant moins attractif que les quatre autres institutions de l’Union présentes au Luxembourg, les députés ont souligné la nécessité pour le Parquet européen d’offrir des salaires attrayants aux agents contractuels et temporaires afin d’attirer les meilleurs talents ayant une expérience internationale.

Cadre éthique et transparence

Des règles spécifiques en matière de conflit d’intérêts ont été établies pour les membres du collège du Parquet européen, les procureurs européens délégués et les agents de l’unité opérationnelle. Le Parquet européen est encouragé à adopter une politique en matière de pantouflage. La résolution souligne qu'une politique de dénonciation et de lutte contre les représailles devrait être formalisée dès que possible pour garantir un lieu de travail sûr et protégé.

Coopération interinstitutionnelle

Les députés ont salué les efforts déployés par le Parquet européen pour s'engager dans une coordination intensive avec les partenaires et les parties prenantes. Ils ont invité le Parquet européen et l'OLAF à poursuivre leur dialogue afin de renforcer leur coopération, compte tenu des avantages qui en découleraient en termes d'utilisation rationnelle des ressources disponibles.

Communication

Le Parlement a salué les efforts du Parquet européen pour améliorer la communication interne et externe et apprécie les actions intensives menées via les plateformes de réseaux sociaux.

Effet de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine

La guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine a eu un impact sur l'exécution générale du budget du Parquet européen (entraînant une indexation de 6,9% de la rémunération du personnel et une augmentation générale des prix d'acquisition de biens et de services).

Le Parlement appelle les autorités concernées à adopter un nouvel accord d'entraide en matière pénale entre l'Union et l'Ukraine afin de renforcer davantage la coopération dans le contexte spécifique du mécanisme de la facilité pour l'Ukraine, notamment pour la saisie, la confiscation et le recouvrement d'avoirs.

Enfin, prenant note du taux élevé de corruption et de fraude présent en Ukraine, tant avant la guerre actuelle qu'aujourd'hui, les députés ont averti que des précautions supplémentaires devraient être prises lors de la coopération aux enquêtes, afin de protéger le personnel et les témoins.