Décharge 2022: Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'exercice en question.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 470 voix pour, 123 contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations, qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'agence
Le budget final de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne pour l'exercice 2022 s'élevait à 25.857.952 EUR, soit une augmentation de 4,01% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l’exercice 2022 ont abouti à un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’année en cours de 100% (identique à celui de 2021). Le taux d'exécution des crédits de paiement de l'année en cours s'est élevé à 73,59%, soit une légère augmentation de 2,64% par rapport à 2021.
Le Parlement a noté avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l'Agence a reporté 6,4 millions d'EUR (26%) de crédits d'engagement disponibles de 2022 à 2023, dont 5,9 millions d'EUR représentant des crédits liés aux dépenses opérationnelles (74% en 2021). Les niveaux élevés de reports constituent un problème récurrent pour l'Agence, observé par la Cour pendant plusieurs exercices consécutifs. Le Parlement a pris note de l'avis renouvelé de la Cour selon lequel un niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité et est révélateur de problèmes structurels dans le processus budgétaire et le cycle de mise en œuvre.
Autres observations
Le Parlement a formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- l'Agence a enregistré un taux de réalisation élevé par rapport à ses indicateurs clés de performance en 2022, maintenant un niveau élevé de satisfaction des parties prenantes quant aux événements organisés par l’Agence ainsi qu’à la pertinence, à l’utilité et à la fiabilité des résultats de l’Agence et contribuant à un niveau élevé de compréhension des droits fondamentaux et des tendances;
- l'Agence a rapidement pris des mesures pour répondre à la situation des droits de l'homme en Ukraine suite à l'invasion illégale et non provoquée de la Russie, par le biais de plusieurs actions majeures;
- en ce qui concerne le suivi de la situation des droits fondamentaux et de l'état de droit en Hongrie, l’Agence a décidé de collaborer avec l’université nationale de la fonction publique et le Commissariat aux droits fondamentaux et de s’appuyer sur les données fournies par ces deux institutions, alors même qu’elles ont toutes deux par le passé soutenu la dégradation de la situation des droits fondamentaux en Hongrie;
- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 94% avec 68 agents temporaires nommés sur 72 autorisés au titre du budget de l'Union (soit le même nombre d'emplois autorisés qu'en 2021);
- en 2022, l'Agence a continué d'automatiser et de rationaliser les processus RH afin de réaliser de nouveaux gains d'efficacité;
- des efforts ont été déployés pour accroître la visibilité publique et la présence en ligne de l'Agence.