Décharge 2022: Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) sur l’exécution du budget de l’Autorité pour l’exercice 2022.
Notant que la Cour des comptes avait déclaré avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 554 voix pour, 50 contre et 6 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'Autorité
Le budget final de l'Autorité pour l'exercice 2022 s'élevait à 149.841.816,93 EUR, soit une augmentation de 15,99% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de l'année en cours en crédits d'engagement de 99,95% soit une légère baisse de 0,04% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 89,77% soit une augmentation de 0,92% par rapport à 2021. 2021.
On constate le manque de ressources et de postes pour les autorités de réglementation des produits phytopharmaceutiques, ce qui entraîne des retards dans l'approbation des substances actives à faible risque et la mise à jour des méthodologies d'évaluation en fonction des évolutions scientifiques, ce qui réduirait à long terme l'impact environnemental des produits phytopharmaceutiques. À cet égard, le Parlement a invité la Commission à prendre les mesures appropriées pour garantir que l'Autorité dispose de ressources et de postes suffisants pour aider les États membres à respecter leurs délais et à doubler le nombre d'évaluations de substances actives pour les produits phytopharmaceutiques par an et à tripler la rapidité de développement des méthodologies pour maintenir les évaluations des risques au courant des derniers développements scientifiques et conformes aux attentes de la société.
Autres observations
Le Parlement a également formulé un certain nombre d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les conflits d'intérêts et la communication.
Il a notamment souligné que :
- l'Autorité a mis en œuvre un cadre de performance intégré reliant les ressources et les activités aux produits et aux résultats attendus, complété par un ensemble d'indicateurs de performance clés pour suivre et piloter les performances. La performance par rapport aux objectifs fixés dans le cadre de performance a atteint un taux global de 96%;
- 2022 a marqué la première année de mise en œuvre de la stratégie 2027 de l'Autorité portant sur les nouvelles politiques de l'Union en évolution (à plus long terme);
- au 31 décembre 2022, l'organigramme était pourvu à 95,55%, avec cinq fonctionnaires et 382 agents temporaires engagés sur 405 postes autorisés au titre du budget de l'Union (contre 380 postes autorisés en 2021);
- trois cas de burn-out ont été signalés en 2022 par le service médical. L'Autorité est appelée à continuer de promouvoir un équilibre sain entre vie professionnelle et vie privée au sein de son personnel;
- l'Autorité a identifié et géré sept conflits d'intérêts au niveau des déclarations d'intérêt annuelles relatives aux experts externes. L'Autorité les a empêchés de participer à l'activité scientifique;
- l'Autorité a accru sa visibilité publique et sa présence en ligne et a investi pour rendre son site Web multilingue, doté de l'intelligence artificielle via le widget eTranslation de la Commission.