Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ERA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer sur l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté par 527 voix pour, 63 contre et 9 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 34.814.691 EUR, soit une augmentation de 9,38% par rapport à 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits de l'année en cours de 99,95%, soit une légère augmentation de 0,13% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 94,97%, soit une augmentation de 1,43% par rapport à 2021. L’exécution budgétaire en 2022 s’est élevée à 81.821 EUR, contre 69.638 EUR en 2021.

Les principaux effets sur la mise en œuvre du budget en 2022 ont été causés par des facteurs externes mondiaux tels que l’instabilité du contexte géopolitique et la crise énergétique, avec pour conséquence une grande volatilité qui a conduit à une hausse imprévisible des frais de l’Agence. L’Agence a mis en œuvre des mesures fortes pour contrôler ses dépenses, a ajusté les montants de ses redevances et de ses droits (c’est-à-dire que son tarif horaire a augmenté et est régulièrement ajusté en fonction de l’inflation) et a mis en place un processus de contrôle régulier de l’exécution du budget, doté de divers instruments de planification et de contrôle permettant d’automatiser le processus.

Le Parlement a constaté le non-respect par l'Agence du délai de paiement prévu dans le règlement financier, avec 12,2% des paiements en retard de plus de 30 jours en 2022.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, la numérisation et le contrôle interne.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a fait état d'un taux de réalisation de 81,13% de son programme de travail annuel 2022, contre 76,41% en 2021, une augmentation bienvenue pour la deuxième année consécutive. L'Agence a adopté une nouvelle structure de son programme de travail, passant d'un programme de travail basé sur les activités à un programme basé sur des déclarations stratégiques et a lancé une nouvelle plateforme de communication mensuelle pour tous les projets et services ainsi qu'un nouveau tableau de bord de suivi;

- la mise en œuvre de contrôles renforcés pour vérifier le statut de PME pour les demandes de certificats de sécurité uniques et d’autorisations de véhicules a été saluée;

- la guerre d’agression de la Russie contre l'Ukraine a mis en évidence le rôle crucial que peuvent jouer les chemins de fer. L'Agence a contribué à la coopération de l'UE avec l'Ukraine en matière de résilience et de développement des liaisons ferroviaires; elle a soutenu l'Ukraine et les populations du monde entier en trouvant des moyens supplémentaires d'augmenter le volume du transport de produits alimentaires ukrainiens par chemin de fer;

- l'Agence a atteint un très haut degré de numérisation pour accroître son efficacité, en éliminant les procédures papier et en encourageant des solutions en ligne telles que les marchés publics électroniques, la facturation électronique, la réservation électronique de voyages, notamment grâce au déploiement en 2022 du système de gestion des ressources humaines (SYSPER) de la Commission et à la migration, en phase pilote, vers le nouveau système budgétaire, comptable et financier SUMMA;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 97,40%, avec 150 agents temporaires engagés sur 154 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 151 postes autorisés en 2021);

- l'Agence a réalisé 2 appels d'offres ouverts, 3 procédures négociées et une remise en concurrence en 2022 et 2 appels d'offres ouverts et 3 procédures négociées financés sur crédits administratifs;

- il existe certaines lacunes dans les systèmes de gestion et de contrôle de l'Agence, à savoir l'absence de politique de classification et de protection des informations sensibles et le recours à des méthodes d'approbation non valables, autres que les signatures physiques ou électroniques qualifiées, dans le domaine des procédures de passation de marchés.