Décharge 2022: Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (FRONTEX)
Le Parlement européen a décidé par 432 voix pour, 146 contre et 21 abstentions, de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes sur l'exécution du budget de l'agence pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture de l'exercice concerné.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 387 voix pour, 104 contre et 107 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations, qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui s'ajoutent aux recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 693.122.859 EUR, soit une augmentation de 29,50% par rapport à 2021.
Gestion budgétaire et financière
Après deux amendements budgétaires réduisant le budget de l'Agence pour 2022 d'environ 47 millions d'EUR, les efforts de suivi budgétaire au cours de cette année ont abouti à un taux d'exécution budgétaire des crédits d'engagement de 99,40%, soit une augmentation de 4,70% par rapport à 2021.
Malgré les efforts soutenus de l'Agence, signalés en 2021, pour améliorer son exécution budgétaire, le taux d'exécution des crédits de paiement (50,25%) est resté faible en 2022, soit une diminution de 0,17% par rapport à 2021.
Le Parlement est préoccupé par le niveau croissant des fonds C8 de l’Agence (report automatique) au cours des dernières années, avec 240,4 millions d’EUR en 2022, alors qu’il était de 159,4 millions d’EUR (en 2021) et de 102 millions d’EUR (en 2020) au cours des deux exercices précédents.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics et les contrôles internes.
Il a notamment souligné que :
- l'Agence a fait état d'un taux de mise en œuvre de son programme de travail pour 2022 de 85,20%;
- l'Agence a pris des mesures rapides à la suite de l'invasion de l'Ukraine par la Russie, qui a conduit des millions d'Ukrainiens à fuir leur pays et à rejoindre l'Union;
- les activités opérationnelles menées aux frontières terrestres en 2022 ont donné lieu à environ 49.000 incidents signalés, impliquant plus de 26.000 migrants irréguliers appréhendés et 700 passeurs arrêtés;
- les efforts de l'Agence ont permis le retour par voie aérienne de 24.850 ressortissants de pays tiers (augmentation de 35% par rapport à 2021), dont 9.919 personnes lors de 291 opérations par vols charters vers 32 pays de retour et 14.931 personnes (augmentation de 84% par rapport à 2021) par l’intermédiaire de 8.789 vols réguliers vers 116 pays de retour;
- les efforts de l'Agence dans toutes les opérations maritimes conjointes en 2022 ont permis la détection de 1.105 passeurs et 11 trafiquants d'êtres humains, la saisie de dizaines de tonnes de drogue de contrebande et le sauvetage de milliers de migrants;
- selon l'enquête du Médiateur européen sur le rôle de l'Agence dans les opérations de recherche et de sauvetage, lancée après la tragédie d'Adriana en juin 2023, l'Agence est incapable de remplir ses obligations en matière de droits fondamentaux et dépend trop des États membres pour agir lorsque les migrants sont en détresse, parce que l'Agence ne dispose pas de lignes directrices internes concernant l'émission de signaux d'urgence et que les contrôleurs des droits fondamentaux de l’Agence ne sont pas toujours suffisamment associés aux décisions relatives aux situations d’urgence;
- en 2022, l'officier aux droits fondamentaux a reçu un total de 69 plaintes (contre 27 en 2021);
- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 88,46% (82% en 2021), avec 1.150 agents temporaires engagés sur 1.300 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union;
- au cours des deux dernières années, l'Agence a connu d'importants changements de gestion, notamment un nouveau délégué aux droits fondamentaux adjoint, un nouveau président de son conseil d'administration, deux nouveaux directeurs exécutifs adjoints et la nomination d'un nouveau directeur exécutif;
- la parité hommes-femmes devrait être prise en considération dans les futurs recrutements de personnel et nominations au sein de l'encadrement supérieur et intermédiaire;
- l'Agence a lancé 53 appels d'offres ouverts, dont 20 ont abouti à des contrats signés pour une valeur totale de 140,5 millions d'euros, et 25 sont toujours en cours, d'une valeur estimée à 486,51 millions d'euros;
- des faiblesses ont été constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle interne de l'Agence dans les domaines de la passation des marchés et de la gestion des contrats, des procédures de recrutement et de la délégation de pouvoirs aux ordonnateurs délégués. Pour la deuxième année consécutive, la Cour a émis des observations dans le domaine des marchés de services liés aux voyages, alors que les montants en jeu sont très importants.