Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour le programme spatial (EUSPA)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour le programme spatial pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.
Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 559 voix pour, 22 contre et 22 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.
États financiers de l'agence
Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 70.032.491,77 EUR, soit une augmentation de 22,58% par rapport à 2021. Le Parlement a noté que la Cour a présenté un paragraphe d’observations qui décrit l’impact de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine dans les activités de l’Agence.
Gestion budgétaire et financière
Les efforts de suivi budgétaire au cours de l’exercice 2022 ont abouti à un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’année en cours de 100%, soit le même taux que les deux années précédentes. Le taux d'exécution des crédits de paiement de l'année en cours s'est élevé à 72,86%, soit une diminution de 1,92% par rapport à 2021.
Outre son budget de base, l'Agence a continué à gérer un montant important de budget délégué (crédits affectés); un montant délégué de 574,5 millions d’EUR a été engagé en 2022 et 1,26 milliard d’EUR de crédits de paiement ont été versés.
Autres observations
Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel, les marchés publics, les contrôles internes et la numérisation.
Il a notamment souligné que :
- l'Agence a révélé les impacts potentiels de la guerre en Ukraine, notamment l'interruption de l'utilisation des lanceurs Soyouz pour les satellites Galileo en raison du retrait unilatéral de l'équipe de lanceurs russes Soyouz. L'Agence n'envisage pas d'impact direct et immédiat sur sa performance financière mais reconnaît qu'un travail intensif est nécessaire pour minimiser les retards dans le lancement de nouveaux satellites, ce qui pourrait alors entraîner des retards dans la comptabilisation des dépenses et l’apurement des actifs à recevoir payés sous la forme de préfinancements;
- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 100%, avec 231 agents temporaires engagés sur 231 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 191 postes autorisés en 2021);
- il existe un manque d'équilibre entre les sexes au sein des cadres supérieurs et intermédiaires de l'Agence ainsi que parmi les membres du conseil d'administration de l'Agence;
- la digitalisation des procédures doit être accélérée;
- il convient de poursuivre les travaux sur les procédures de passation des marchés publics, la transparence, les incompatibilités, les conflits d'intérêts, le lobbying illégal et le pantouflage;
- l'Agence devrait développer une plus grande visibilité dans les médias, sur Internet et sur les réseaux sociaux afin de faire connaître son travail aux citoyens.