Décharge 2022: Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes pour cet exercice.

Notant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières, le Parlement a adopté par 531 voix pour, 69 contre et 3 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur les performances, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 34.967.797 EUR, ce qui représente une augmentation de 61,73% par rapport à 2021, avec une augmentation d'environ 41% de la subvention générale de l'UE et une augmentation considérable des recettes affectées provenant des conventions de contribution pluriannuelles et des subventions. La subvention supplémentaire de l’UE accordée à l’EFCA, initiée en 2021, était liée à la fiche financière législative traitant des exigences accrues en matière de surveillance dans les eaux de l’UE jouxtant le Royaume-Uni. Environ 84% du budget de l'Agence provient du budget de l'Union et environ 16% de recettes affectées.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de l'année en cours en crédits d'engagement de 99,41%, soit une légère augmentation de 0,34% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est établi à 57,78%, soit une baisse de 16,70% par rapport à 2021.

L'Agence a reporté à 2023 11,9 millions d'EUR (soit 41%) des crédits d'engagement disponibles pour 2022. Cela comprenait 1,6 million d'EUR (ou 53%) de crédits liés aux activités administratives (34% en 2021) et 10,1 millions d'EUR (soit 63%) des crédits liés aux activités opérationnelles (42% en 2021). Les taux élevés de reports contredisent le principe budgétaire d’annualité et sont révélateurs de problèmes structurels dans le processus budgétaire et le cycle de mise en œuvre. Selon l'Agence, ces reports élevés sont la conséquence de circonstances très particulières qui ne devraient pas se reproduire.

L'année 2022 a été marquée par une reprise après les impacts de la pandémie de COVID-19 sur les deux exercices financiers précédents, tandis que dans le même temps, le budget et les ressources de l'EFCA ont continué de croître pour des tâches et des projets supplémentaires, comme prévu dans son document unique de programmation pour 2022. La guerre en Ukraine pourrait avoir une incidence sur la comptabilisation et l’évaluation de certains actifs et passifs dans le bilan ainsi que sur certaines recettes et dépenses comptabilisées dans le compte de résultat économique pour les périodes de référence suivantes.

La récente révision du système de contrôle des pêches de l'Union augmentera la charge de travail de soutien de l'Agence. Des ressources suffisantes seront donc nécessaires dans les années à venir.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les marchés publics.

Il a notamment souligné que :

- l'Agence a mis en œuvre 95,4% du programme de travail annuel adopté par le conseil d'administration dans le cadre du document unique de programmation;

- au cours de l'année 2022, des ressources supplémentaires ont été accordées à l'Agence, lui fournissant la capacité opérationnelle nécessaire pour assister les États membres et la Commission dans le régime de suivi, de contrôle et de surveillance mis en œuvre dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), y compris les mesures résultant de l’Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni;

- l'Agence a signalé 47.592 inspections (en mer et à terre), qui ont conduit à la détection de 5.167 infractions présumées, soit une diminution des inspections de 11% et une augmentation des infractions présumées de 28% par rapport aux chiffres de 2021;

- au 31 décembre 2022, l'effectif était pourvu à 96,10%, avec 74 agents temporaires engagés sur 77 autorisés au titre du budget de l'Union (65 postes autorisés en 2021);

- l'Agence devrait améliorer ses procédures de passation des marchés publics, en garantissant le plein respect des règles applicables, afin qu'elles permettent d'optimiser les ressources publiques;

- les processus internes de sélection et de recrutement d'experts externes devraient être renforcés.