Décharge 2022: Agence de l'Union européenne pour l'asile (EUAA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile (avant le 19.1.2022, le Bureau européen d'appui en matière d'asile) pour l'exercice 2022 sur l'exécution de son budget pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de cet exercice.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté, par 473 voix pour, 126 contre et 2 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales contenues dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile pour l'exercice 2022 s'élevait à 186.842.192 EUR, soit une augmentation de 12,46% par rapport à 2021.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l’exercice 2022 ont abouti à un taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement de l’année en cours de 96,23%, soit une légère baisse de 0,44% par rapport à 2021 (96,67%). Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 89,55%, soit une baisse de 1,36% par rapport à l'année précédente 2021 (90,91%). Le Parlement a noté avec inquiétude un taux d'annulation relativement élevé (15%) des fonds reportés de 2021 à 2022, manquant ainsi l'objectif annuel de l'Agence de moins de 10%.

En 2022, l'Agence a procédé à un examen semestriel de son budget 2022 qui l'a amenée à demander à la Commission une subvention supplémentaire de 12 millions d'euros en engagements et de 6 millions d'euros en paiements pour faire face aux tâches supplémentaires résultant de la crise humanitaire déclenchée par l’invasion russe de l’Ukraine.

Il existe un manque de clarté et des interprétations différentes concernant les arrangements conclus entre l’Union et les pays associés à l’espace Schengen qui servent de base juridique au calcul des contributions de ces pays. Cette question devrait être résolue.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances et la politique du personnel.

Il a notamment souligné que :

- la performance de l'Agence a été mesurée par rapport à 204 objectifs annuels, dont 48% ont été dépassés, 26% atteints, 10% presque atteints, 12% retardés et 4% non applicables;

- l'Agence a été confrontée à de nouvelles tâches et à de multiples défis en raison de l'invasion illégale de l'Ukraine par la Russie. Elle a étendu ses opérations à six États membres supplémentaires, débouchant sur des plans opérationnels dans un total de 14 États membres;

- l’Agence a aidé ces États membres à mettre en œuvre la directive relative à la protection temporaire et a soutenu un programme de transfert volontaire aidant les personnes fuyant l’Ukraine à se réinstaller dans l’Union et à demander une protection temporaire;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 90% (87% en 2021), avec 333 agents temporaires engagés sur 371 postes d'agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 366 postes autorisés en 2021);

- des inquiétudes ont été exprimées concernant la gestion et les procédures internes de l'Agence, étant donné qu'en 2022, l'OLAF a ouvert une enquête sur les politiques de gestion et de personnel, impliquant prétendument du népotisme, ainsi qu'une enquête relative au non-respect des droits de l'homme;

- l'Agence devrait continuer à apporter son soutien aux États membres et aux pays tiers dans le traitement des demandes d'asile et de migration;

- le budget devrait être axé sur le recrutement de personnel supplémentaire, si nécessaire, pour aider les États membres à garantir un examen juste et équitable des demandes d'asile de protection internationale, en particulier des interprètes et des psychologues pour les demandeurs appartenant à des groupes vulnérables.