Décharge 2022: Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l'Agence européenne pour la gestion des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) pour l'exercice 2022 et d'approuver la clôture de l'exercice 2022.

Constatant que la Cour des comptes a déclaré avoir obtenu l'assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice 2022 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières, le Parlement a adopté, par 566 voix pour, 23 contre et 7 abstentions, une résolution contenant une série de recommandations qui font partie intégrante de la décision de décharge et qui complètent les recommandations générales énoncées dans la résolution sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences de l'UE.

Opinion avec réserve

La Cour a identifié un montant total de paiements de 17,8 millions d'EUR effectués en 2022, dont 10,9 millions d'EUR liés à trois contrats spécifiques ont été jugés irréguliers et 6,8 millions d'EUR ont été considérés comme non conformes aux dispositions des contrats-cadres associés, ce qui représente au total 4,80% des crédits de paiement disponibles en 2022, dépassant ainsi le seuil de signification fixé pour l'audit et donnant lieu à une opinion avec réserve quant à la légalité et à la régularité des paiements sous-jacents aux comptes. À l’exception de ces paiements non conformes, la Cour conclut que les opérations sous-jacentes aux paiements pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

États financiers de l'agence

Le budget final de l'Agence pour l'exercice 2022 s'élevait à 351.630.151 EUR, soit une augmentation de 62,41% par rapport à 2021. L'augmentation du budget de l'Agence pour 2022 est essentiellement justifiée par les tâches supplémentaires qui lui ont été confiées concernant la gestion des nouveaux systèmes d’information à grande échelle et l’interopérabilité des systèmes d’information.

Gestion budgétaire et financière

Les efforts de suivi budgétaire au cours de l'exercice 2022 ont abouti à un taux d'exécution budgétaire de 91,13% en crédits d'engagement, ce qui représente une diminution de 8,87% par rapport à 2021. Le taux d'exécution des crédits de paiement s'est élevé à 86,71%, soit une diminution de 7,94% par rapport à 2021. 2021.

Une fois de plus, des préoccupations ont été exprimées quant au montant excessif des reports, révélateur de divers problèmes structurels affectant le respect des règles financières de l'Agence. De plus, la planification budgétaire devrait être améliorée.

Autres observations

Le Parlement a également formulé une série d'observations concernant les performances, la politique du personnel et les marchés publics.

Il a notamment souligné que :

- le programme de travail annuel pour 2022 comprenait 135 activités, dont 90 réalisées (67%), 16 en cours (12%), 20 en cours et retardées (15%) et 9 reportées (7%) ;

- l'Agence a organisé 48 activités de formation qui ont touché plus de 3000 participants, amélioré sa plateforme d'apprentissage en ligne et finalisé la feuille de route de formation des États membres et le plan d'action associé;

- au 31 décembre 2022, le tableau des effectifs était pourvu à 89,3%, avec 192 agents temporaires (193 en 2021) engagés sur les 215 agents temporaires autorisés au titre du budget de l'Union (contre 213 emplois autorisés en 2021);

- 2022 a été la troisième année consécutive pour laquelle la Cour a émis un avis avec réserve concernant le domaine des marchés publics et de la gestion des contrats de l'Agence, avec des coûts élevés supportés par l'Agence, en raison d'irrégularités, de procédures d'appel d'offres retardées et inadéquates et du manque de diligence manifesté par l’Agence en matière de règles de passation des marchés;

- il ressort de l’autoévaluation annuelle du système de contrôle interne de l’Agence menée en 2022, que 81% des critères de suivi du contrôle interne de l’Agence étaient remplis ou partiellement remplis, bien que certaines améliorations restent nécessaires, notamment en ce qui concerne l’application du principe de responsabilité, les contrôles ex ante et la gestion des contrats;

- des efforts sont nécessaires pour réduire les faiblesses dans le domaine des activités de contrôle afin d'atténuer les risques liés à la réalisation des politiques et des objectifs opérationnels et de contrôle interne;

- l'Agence a demandé à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'évaluer deux cas de fraude présumée dans les procédures de recrutement et un cas d'existence éventuelle d'activités frauduleuses de la part d'un membre du personnel;

- l'Agence a considérablement augmenté le niveau de surveillance des systèmes informatiques d'entreprise connectés à Internet en raison du niveau accru de cybermenace résultant de la guerre d'agression illégale de la Russie contre l'Ukraine.