Décharge 2022: entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur de l’entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l’énergie de fusion (Fusion for Energy) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022 ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 555 voix pour, 24 voix contre et 18 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Selon l’estimation actuelle de la Commission, le budget total qu’Euratom devra consacrer à l’entreprise commune pour financer la partie européenne de la mise en œuvre du projet ITER et des activités associées jusqu’en 2035 s’élève à 15 milliards d’euros (en valeur actuelle). L’État d’accueil d’ITER (France) et les États membres d’Euratom doivent apporter une contribution supplémentaire de 3,2 milliards d’euros (en valeur actuelle).

La Cour attire l’attention sur le fait que l’entreprise commune a publié dans ses comptes annuels relatifs à 2022 son estimation du coût total de la livraison des éléments dus dans le cadre du projet ITER, qui s’établit à 19,1 milliards d’euros (aux prix de 2022), correspondant à la somme des paiements effectués jusqu’à la fin de 2022, soit 9,2 milliards d’euros, et des futurs paiements, évalués à 9,9 milliards d’euros (aux prix de 2022). Cette estimation des coûts à l’achèvement de 2022 repose toujours sur la valeur intermédiaire et les hypothèses de coûts de 2016 et fera l’objet d’une révision importante une fois que la nouvelle base de référence et les nouvelles exigences du projet ITER auront été arrêtées.

Le Parlement reconnaît qu’en 2022, l’entreprise commune a subi des effets inflationnistes importants, d’abord en raison de problèmes de chaîne d’approvisionnement liés à la COVID-19, puis (après février 2022) en raison de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine. Il s’inquiète du fait que l’incidence estimée de ces coûts sur l’estimation totale des coûts à l’achèvement de l’entreprise commune s’élève à 144 millions d’euros (aux prix de 2008) selon la dernière évaluation. Il relève en outre que cette augmentation de l’estimation des coûts à l’achèvement devrait se concrétiser en dépenses supplémentaires au cours de la période 2023-2026.

Les députés constatent avec inquiétude que la Russie est un membre de l’organisation internationale ITER pour l’énergie de fusion (l’OI ITER), qui est tenu de livrer plusieurs éléments du projet ITER au site d’assemblage ITER en France (Cadarache) et de contribuer chaque année à l’OI ITER. Cette situation risque d’entraîner des retards et des coûts plus élevés pour le projet ITER. Les députés insistent sur la nécessité de mettre au point des solutions visant à atténuer ces risques de manière appropriée. Toute décision prise devrait protéger les intérêts stratégiques et les priorités politiques de l'Union.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement note que, pour la période du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le Conseil européen a approuvé un budget pour la contribution Euratom à ITER d’une valeur totale de 5.614.000.000 EUR (aux prix actuels), dont 5.560.000.000 EUR (aux prix actuels) de contribution directe au projet. Les contributions de l’État d’accueil et des membres d’ITER seront ajoutées à ce chiffre. Les crédits définitifs disponibles, y compris le report de l’exercice précédent, s’élèvent à 981,18 millions d’euros en crédits d’engagement (contre 1.069,9 millions d’euros en 2021) et à 844,02 millions d’euros en crédits de paiement (contre 764,8 millions d’euros en 2021).

Le taux d’exécution du budget définitif disponible de l’entreprise commune s’élevait à 72% pour les engagements et à 91% pour les paiements (contre respectivement 99,7% et 97,4% en 2021). Ces faibles taux d’exécution sont dus au ralentissement des activités opérationnelles, tant au niveau de l’OI ITER qu’à celui de l’entreprise commune, résultant principalement des conséquences de la pandémie de COVID-19, de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et de récents problèmes de conception technique concernant la phase actuelle de construction du projet ITER.

À la fin de l’année 2022, pour le titre 2 - Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le taux d’exécution était de 63% et le taux d’annulation des engagements reportés de l’exercice précédent était élevé, avec une moyenne de 20%.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur le personnel, la prévention de la fraude et du conflit d’intérêts et les systèmes de gestion et de contrôle.

En particulier, elle constate ce qui suit :

- au 31 décembre 2022, les postes occupés au sein de l’entreprise commune se décomposaient en 46 postes de fonctionnaires, 224 d’agents temporaires et 164 d’agents contractuels;

- l’entreprise commune a légèrement amélioré l’équilibre entre les hommes et les femmes en son sein (38% de femmes et 62% d’hommes). L’entreprise commune doit continuer à réduire le déséquilibre entre les hommes et les femmes et d'œuvrer en faveur d’un équilibre géographique à cet égard;

- la mise en œuvre des actions prévues dans le plan d’action antifraude a fait l’objet d’un suivi systématique au moyen d’une base de données spécifique; le responsable de la lutte contre la fraude et de l’éthique a fourni des informations et un soutien sur les questions de prévention de la fraude au personnel chargé des marchés publics, de la gestion des contrats, des finances et de la gestion des ressources humaines;

- la gestion des contrats de l’entreprise commune présente des faiblesses qui ont porté gravement atteinte à la réalisation des objectifs du contrat; si elles ne sont pas corrigées, elles peuvent aussi nuire à d’autres activités opérationnelles de l’entreprise commune;

- en ce qui concerne le contrat d’un montant de 500 millions d’euros signé en 2013 pour la conception, l’équipement et l’installation des bâtiments nucléaires et non nucléaires du projet ITER, le directeur de l’entreprise commune a conclu un arrangement avec le contractant concernant uniquement une première déclaration de coûts soumise par le contractant, pour un montant de 75 millions d’euros tandis qu’une deuxième déclaration de coûts fait l’objet d’un litige ouvert par le contractant;

- l’entreprise commune continue de mettre en œuvre un système de contrôle interne reconnu, mature et performant.