Décharge 2022: entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» (SESAR 3 JU)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Recherche sur la gestion du trafic aérien dans le ciel unique européen 3» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.

Le Parlement a adopté, par 523 voix pour, 47 voix contre et 23 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Le programme pour le ciel unique numérique a débuté en 2022 par l’approbation du programme de travail pluriannuel et du premier programme de travail bisannuel ainsi que par le lancement, dans le cadre d’Horizon Europe, des deux premiers appels à propositions relatifs 1) à la recherche exploratoire et industrielle et 2) à l’action rapide pour l’innovation et l’adoption par le marché. Les députés notent que sur les 127 propositions de projet reçues, 48 ont été sélectionnées, pour un investissement total de 350 millions d’EUR.

Le Parlement s’est félicité que l’entreprise commune ait contribué à la réaction à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, étant donné que certains flux de trafic ont été touchés, ce qui a nécessité d’adapter les opérations de contrôle de trafic aérien de l’entreprise commune et donc de recruter davantage de contrôleurs aériens. Il a également noté que les activités développées constituent une contribution importante aux priorités et initiatives stratégiques de la Commission européenne que sont le ciel unique européen, le pacte vert pour l’Europe et une Europe adaptée à l’ère du numérique.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement note que, pour 2022, le budget disponible était de 146,9 millions d’EUR en crédits de paiement (69,9 millions d’EUR en 2021) et de 158,8 millions d’EUR en crédits d’engagement (34,8 millions d’EUR en 2021).

En ce qui concerne la mise en œuvre d’Horizon 2020, à la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 555,8 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention et les contrats signés au titre du programme. Sur ce montant engagé, quelque 65,7 millions d’euros (soit 11,8%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets et des contrats dont l’exécution n’est pas encore terminée.

Le Parlement constate également que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir la totalité des contributions en nature s’élevant à 280 millions d’EUR, correspondant à l’objectif fixé dans la convention d’adhésion des membres représentant l’industrie, et que, sur ce montant, ces derniers avaient déclaré 278,5 millions d’euros (soit 99,5%) à la fin de 2022. En outre, Eurocontrol avait engagé la totalité des 467 millions d’EUR de contributions aux activités opérationnelles correspondant à l’objectif fixé dans l’accord bilatéral conclu avec cet organisme. Sur ce montant, Eurocontrol avait déclaré 313,6 millions d’EUR (soit 67% de l’objectif) à la fin de 2022.

Les crédits d’engagement au titre d’Horizon Europe pour 2022 ont été intégralement utilisés pour ce qui est des deux appels lancés en avril 2022.

Le Parlement a salué le fait que l’entreprise commune ait continué de gérer 71 projets de recherche exploratoire, industrielle et de validation, avec 300 bénéficiaires différents, dont près de 20% sont des PME, 17% des établissements d’enseignement supérieur et 9% des organismes de recherche. Il a souligné l’importance de l’entreprise commune dans la réalisation du ciel européen numérique, qui a débouché sur 48 projets sélectionnés, dont le lancement de cinq démonstrateurs de ciel numérique, pour un investissement total de 350 millions d’euros.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.

En particulier, elle constate ce qui suit :

- en ce qui concerne les dépenses au titre d’Horizon 2020 (apurements et paiements finaux), l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,4% et un taux d’erreur résiduel de 1,8%; la Cour n’a pas relevé d’erreurs quantifiables graves au niveau des bénéficiaires de l’entreprise commune sélectionnés;

- la Cour estime que la moitié des entreprises communes, dont SESAR 3, ne disposaient pas d’une approche structurée fondée sur les risques pour les contrôles ex ante relatifs aux subventions relevant d’Horizon 2020;

- l’entreprise commune n’a pas évalué les risques au niveau des projets;

- l’entreprise commune doit remédier aux faiblesses dans l’utilisation de l’outil de suivi renforcé; elle devrait faire en sorte que toutes ses mesures de suivi renforcé donnent lieu à des actions de contrôle spécifiques ciblant les risques détectés, et que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’un suivi dans un délai prédéfini;

- la structure des bénéficiaires ou des projets de l’entreprise commune change considérablement dans le cadre d’Horizon Europe: il se peut que les facteurs de risque définis pour les programmes précédents ne soient plus pertinents et que de nouveaux facteurs de risque émergent;

- en raison de la montée en puissance de ses activités, l’entreprise commune s’est attachée à la gestion de ses contrats existants couverts par des crédits opérationnels. Dès lors, elle a décidé de reporter les dates indicatives de certains marchés relatifs à des activités opérationnelles au premier trimestre 2023;

- l’entreprise commune est restée déterminée à assurer la stabilité de son équilibre hommes-femmes et de son équilibre géographique: à la fin 2022, 59% de ses 37 agents étaient des femmes et 41% des hommes, et 15 nationalités étaient représentées.