Décharge 2022: entreprise commune «Aviation propre» (CAJU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Aviation propre» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022 et d'approuver la clôture des comptes de l'entreprise commune.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 510 voix pour, 52 voix contre et 23 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le Parlement a salué le lancement du programme «Aviation propre» en 2022 et le rôle de l’entreprise commune dans le développement de technologies innovantes visant à réduire les émissions et le bruit des aéronefs.
Le budget définitif disponible de l’entreprise commune pour 2022 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 411,2 millions d’EUR (182,6 millions d’EUR en 2021) et des crédits de paiement à hauteur de 415,3 millions d’EUR (189,9 millions d’EUR en 2021).
En ce qui concerne le programme Horizon 2020, à la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 1.716 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signées au titre du programme. Sur ce montant engagé, quelque 70,1 millions d’EUR (soit 4,1%) doivent encore être payés dans les années à venir pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée.
Les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature aux activités opérationnelles de l’entreprise commune d’une valeur de 968,3 millions d’EUR, ainsi que des contributions en nature aux activités complémentaires d’une valeur de 1.223,1 millions d’EUR, ce qui représente au total 101,6 % de l’objectif minimal de 2.154,9 millions d’EUR. Ces montants engagés avaient été déclarés dans leur intégralité à la fin de 2022.
Le Parlement note que, pour un nombre considérable de projets en cours relevant d’Horizon 2020, les activités techniques ont été retardées ou réduites en raison de la pandémie de COVID-19 et de la guerre d’agression contre l’Ukraine, et que, par conséquent, ces projets ont dû être modifiés ou prolongés et les paiements finaux reportés à 2023.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.
En particulier, elle constate ce qui suit :
- le premier appel à propositions ouvert lancé par l’entreprise a abouti à 19 conventions de subvention à la fin de l’exercice, pour un montant total de 654 millions d’EUR, autour de trois axes principaux: les aéronefs régionaux électriques hybrides, les aéronefs à l’hydrogène et les aéronefs ultra-performants à courte et moyenne portée. L’appel à propositions comprenait 14 thèmes couvrant 13 actions d’innovation et une action de soutien à la coordination, et un total de 244 participants ont été sélectionnés dans 24 pays différents;
- 20 projets ont consisté à orienter l’aviation vers un avenir durable; l’appel à propositions a associé un large éventail de partenaires publics et privés, de centres de recherche et d’universités afin de trouver des solutions efficaces susceptibles de fournir des aéronefs durables et de parvenir à un avenir de l’aviation neutre pour le climat, soutenu par un budget de 654 millions d’EUR de subventions de l’Union;
- le tableau des effectifs de l’entreprise commune pour 2022 comprenait un total de 44 agents statutaires (agents temporaires, agents contractuels et experts nationaux détachés), dont 40 postes étaient pourvus à la fin de 2022;
- en ce qui concerne les dépenses au titre d’Horizon 2020 (apurements et paiements finaux), l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,6% et un taux d’erreur résiduel de 0,4%;
- à la fin de 2022, l’entreprise commune avait élaboré et mis en place une approche globale en matière de contrôles ex ante fondée sur les risques tenant compte des circonstances de risque propres à l’entreprise commune;
- la structure des bénéficiaires et/ou des projets de l’entreprise commune change considérablement dans le cadre d’Horizon Europe: il se peut donc que les facteurs de risque recensés pour les programmes précédents ne soient plus pertinents et que de nouveaux facteurs de risque émergent;
- il convient d’étendre et de favoriser l’intégration des chaînes de valeur de la recherche et de l’innovation dans le domaine de l’aviation neutres pour le climat, en incluant les universités, les organismes de recherche, l’industrie et les PME, en tirant parti des synergies avec des programmes nationaux et européens, tout en facilitant l’adoption de compétences liées au secteur tout au long de la chaîne de valeur.