Décharge 2022: entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE JU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Une Europe fondée sur la bioéconomie circulaire» (CBE) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 521 voix pour, 53 voix contre et 17 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Le budget total disponible pour 2022 était de 264,2 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 80,3 millions d’EUR en crédits de paiement. En ce qui concerne l’exécution du budget, celle-ci a été de 125 millions d’EUR pour les crédits d’engagement (exécution 47%) et de 52 millions d’EUR pour les crédits de paiement (exécution 65%). Le 31 mai 2022, une modification budgétaire a permis d’ajouter des crédits (nouveaux) au budget 2022 de l’entreprise commune, à raison de 254,9 millions d’EUR en crédits d’engagement et 1,7 million d’EUR en crédits de paiement. Le 28 novembre 2022, une autre modification du budget a apporté 1 million d’EUR supplémentaire en crédits de paiement au titre 3 en faveur des experts de l’entreprise commune chargés des évaluations.
Le montant des contributions en nature validées des membres privés aux activités opérationnelles est resté faible, s’établissant à 65,9 millions d’EUR. Les membres privés n’atteindront pas l’objectif indicatif concernant leurs contributions d’ici la fin de la mise en œuvre du programme. Les députés ont pris acte des risques que court l’entreprise commune CBE en matière de mise en œuvre des programmes dans l’hypothèse où les membres privés ne parviendraient pas à atteindre les objectifs minimaux concernant les contributions d’ici la fin du programme Horizon 2020.
Le Parlement note que, en ce qui concerne la réalisation du programme Horizon 2020 relevant de l’entreprise commune CBE, à la fin de 2022, celle-ci avait engagé la totalité des 815,8 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signées au titre d’Horizon 2020. Sur ce montant engagé, quelque 94 millions d’EUR (soit 11,5%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée.
Les députés se sont félicités que l’entreprise commune CBE ait déclaré avoir atteint ses objectifs opérationnels pour les appels au titre d’Horizon 2020. Ils constatent cependant que la Cour estime que la réduction importante des contributions en nature de ses membres privés risque de nuire à la réalisation globale de la partie du programme Horizon 2020 dont elle a la charge.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.
En particulier, elle constate ce qui suit :
- l’entreprise commune a continué d’exploiter autant que possible les contrats-cadres existants au niveau de la Commission européenne; lorsque ces contrats n’étaient pas disponibles pour l’entreprise commune ou lorsqu’ils étaient venus à échéance, il a été nécessaire de lancer des procédures d’appel d’offres spécifiques, en majorité pour des contrats de faible valeur;
- au cours de l’année 2022, l’entreprise commune a eu recours à des accords de niveau de service en vigueur avec la Commission;
- fin 2022, le bureau du programme de l’entreprise commune comptait 26 membres du personnel (contre 22 en 2021), ce qui correspond pratiquement à la totalité du tableau des effectifs prévu pour son nouveau mandat;
- en 2022, l’entreprise commune a confirmé l’équilibre entre les hommes et les femmes aux postes de direction avec une représentation des femmes de 50%;
- en ce qui concerne les dépenses au titre d’Horizon 2020, l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 1,9% et un taux d’erreur résiduel de 1,2%;