Décharge 2022: entreprise commune «Système ferroviaire européen» (EU-RAIL JU)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif ad interim de l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 528 voix pour, 51 voix contre et 18 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Observations générales

Le Parlement s’est félicité du lancement réussi des activités par l’entreprise commune «Système ferroviaire européen» à la fin de l’année 2021, ainsi que de son rôle dans la mise en place d’un réseau ferroviaire européen intégré pour les passagers et le fret européens. 2022 a été une année ambitieuse et fructueuse qui a permis de réussir la phase de montée en puissance de l’entreprise commune et de son programme, qui sont désormais pleinement opérationnels. L’exercice 2022 a également été marqué par la mise en œuvre cohérente d’une approche systémique de l’évolution du rail.

Gestion budgétaire et financière

Le budget adopté par l’entreprise commune s’élevait à 171,4 millions d’euros en crédits d’engagement et à 180,8 millions d’euros en crédits de paiement. À la fin de l’exercice 2022, l’entreprise commune avait exécuté 100% de ses crédits d’engagement inscrits dans son budget actif. En outre, les crédits de paiement ont été exécutés à hauteur de 79,1% des fonds actifs. Le budget opérationnel pour les crédits d’engagement affichait un taux d’exécution de 100% et de 79% pour les crédits de paiement (contre 84% en 2021).

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme Horizon 2020, les députés notent qu’à la fin de l’exercice 2022, l’entreprise commune avait pleinement engagé la contribution opérationnelle maximale de l’Union à hauteur de 384,5 millions d’euros pour les conventions de subvention et contrats signés au titre du programme Horizon 2020. Sur ce montant engagé, quelque 68,2 millions d’euros (soit 18%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée.

Les députés relèvent aussi avec satisfaction que les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature aux activités opérationnelles de l’entreprise commune d’une valeur de 320,7 millions d’euros, ainsi que des contributions en nature aux activités complémentaires d’une valeur de 244 millions d’euros, ce qui représente au total 123,7% de l’objectif minimal de 456,5 millions d’euros. Ces montants engagés avaient été déclarés à la fin de 2022.

Le Parlement a insisté sur l’importance :

- de mettre en place un système ferroviaire durable et résilient en développant un système ferroviaire silencieux à émissions nulles et des infrastructures résilientes face au changement climatique;

- d’accroître le soutien aux activités de recherche et d’innovation visant à mettre en place un réseau ferroviaire européen intégré, en éliminant les obstacles à l’interopérabilité et en apportant des solutions pour une intégration complète, couvrant la gestion du trafic, les véhicules et les infrastructures, y compris l’intégration pour les gabarits nationaux non normalisés, tels que les voies ferrées de 1520, 1000 ou 1668 mm, qui se sont révélées importantes pour les corridors de solidarité en Ukraine;

- d’assurer une transition rapide vers un système ferroviaire européen plus attrayant, convivial, compétitif, abordable, facile d’entretien, efficace et durable, intégré dans le système de mobilité au sens large, ainsi que de soutenir le développement d’une industrie ferroviaire européenne forte et compétitive au niveau mondial.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.

En particulier, elle constate ce qui suit :

- en ce qui concerne la mise en œuvre des activités de passation de marchés, que l’entreprise commune a respecté les principes du règlement financier de l’Union et les instructions du vade-mecum de la Commission sur les marchés publics, ce qui a permis de mener à bien les activités présentant le meilleur rapport qualité/prix;

- l’entreprise commune a continué d’utiliser les plateformes de soumission et d’appels d’offres électroniques disponibles sur le site web TED e-Tendering et accessibles sur le portail Funding and Tenders Opportunities;

- selon le tableau des effectifs, l’entreprise commune doit compter 29 membres du personnel, dont 2 experts nationaux détachés. En 2022, la plupart des postes vacants ont été progressivement pourvus, aucun membre du personnel n’a quitté l’entreprise commune et cette dernière a encore connu un certain nombre de départs de temporaires; l’entreprise commune a eu recours à des compétences et à une expertise externes pour mener à bien ses activités opérationnelles, ainsi qu’à l’externalisation temporaire de certaines tâches administratives;

- des améliorations sont encore attendues en ce qui concerne l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein de son conseil d’administration ainsi qu’à tous ses autres niveaux;

- la Cour a examiné, au niveau des bénéficiaires finaux, un échantillon aléatoire de paiements effectués en 2022 au titre d’Horizon 2020; dans un cas, la Cour a détecté et quantifié une erreur grave résultant de la surdéclaration de frais de personnel;

- l’entreprise commune a réalisé ponctuellement des contrôles ex ante fondés sur les risques pour les projets à risque, mais, à la fin de 2022, elle n’avait pas encore appliqué d’approche structurée fondée sur les risques en matière de contrôles ex ante; l’entreprise commune n’a donc pas évalué de manière complète et harmonisée ses risques liés aux projets et aux bénéficiaires, ce qui peut nuire à l’efficience et/ou à l’efficacité des contrôles ex ante;

- l’entreprise commune doit remédier aux faiblesses dans l’utilisation de l’outil de suivi renforcé. Elle devrait faire en sorte que toutes ses mesures de suivi renforcé donnent lieu à des actions de contrôle spécifiques ciblant les risques détectés, et que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’un suivi dans un délai prédéfini.