Décharge 2022: entreprise commune «Technologies numériques clés» (KDT JU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Semi-conducteurs» sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 535 voix pour, 48 voix contre et 11 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Le Parlement s’est félicité de la contribution de l’entreprise commune «Technologies numériques clés» au renforcement de l’autonomie stratégique de l’Union dans le secteur des composants et systèmes électroniques.
Gestion budgétaire et financière
En 2022, le total des crédits disponibles s’élevait à 261,4 millions d’euros pour les engagements (contre 214 millions d’euros en 2021) et à 222,2 millions d’euros pour les crédits de paiement (contre 199,3 millions d’euros en 2021. Le taux d’exécution budgétaire a atteint 100% pour les crédits d’engagement et 55% pour les crédits de paiement.
Les députés constatent que, dans ses comptes annuels relatifs à 2022, l’entreprise commune n’a pas fourni des informations importantes concernant les contributions des membres au niveau des programmes. Elle n’a pas fourni d’informations sur les contributions que les États participants lui ont versées. Les députés ont invité l’entreprise commune à remédier à ces problèmes et se sont félicités de son engagement à fournir des informations.
Le Parlement relève que la plupart des contributions en nature des membres privés de l’entreprise commune doivent encore être validées (soit 1.172,5 millions d’euros).
À la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 1.169,7 millions d’euros correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signés au titre du programme Horizon 2020. Sur ce montant engagé, quelque 139,2 millions d’euros (soit 11,9%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée.
L’entreprise commune ne peut calculer et valider les contributions en nature des membres privés que lorsque tous les paiements ont été effectués par elle-même et par les États participants et que tous les certificats de fin de projet et les certificats relatifs aux états financiers correspondants ont été reçus. Les députés notent, dans ce contexte et étant donné que seuls quelques projets relevant d’Horizon 2020 étaient achevés à la fin de 2022, que le montant des contributions en nature validées des membres privés s’élevait à 406,5 millions d’euros (soit 25% de l’objectif).
Les députés constatent que le taux d’exécution du budget des paiements pour les activités d’Horizon 2020 s’est détérioré en 2022, les bénéficiaires étant confrontés à l’augmentation des coûts et à des problèmes de livraison.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.
En particulier, elle constate ce qui suit :
- l’entreprise commune a organisé très peu de procédures de passation de marchés, essentiellement pour des marchés de faible valeur, et aucune procédure de passation de marché liée aux activités opérationnelles n’a été lancée en 2022;
- le tableau des effectifs de l’entreprise commune pour 2022 prévoyait 30 agents temporaires (AT) ou contractuels (AC). À la fin de 2022, elle employait 25 membres du personnel statutaire de 8 nationalités différentes, composés de 11 hommes et 14 femmes;
- l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,6% et un taux d’erreur résiduel de 0,8%;
- la Cour n’a détecté aucune erreur ou faiblesse en matière de contrôle au niveau des bénéficiaires de l’entreprise commune dans l’échantillon aléatoire de paiements effectués en 2022;
- l’entreprise commune a mis en place un suivi des projets fondé sur les risques conformément au scénario de référence de la Commission, ainsi qu’une évaluation des risques pour les petites et moyennes entreprises et pour les nouveaux bénéficiaires;
- les États participants ont collaboré étroitement avec l’entreprise commune et l’ont informée en temps utile des principales erreurs et irrégularités détectées ainsi que des faillites enregistrées;
- l’entreprise commune devrait faire en sorte que toutes ses mesures de suivi renforcé donnent lieu à des actions de contrôle spécifiques ciblant les risques détectés, et la mise en œuvre de ces mesures devrait faire l’objet d’un suivi dans un délai prédéfini.