Décharge 2022: entreprise commune pour le calcul à haute performance européen (EuroHPC)

Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune pour le calcul à haute performance européen sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.

Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 518 voix pour, 17 voix contre et 55 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.

Le Parlement s’est félicité de l’objectif et du rôle de l’entreprise commune dans le développement d’un écosystème de supercalcul en Europe. Il a toutefois relevé que la Cour a évalué le risque pour la légalité et la régularité des procédures de recrutement comme moyen pour l’entreprise commune, en raison de la nécessité de recruter rapidement un grand nombre de personnes. En outre, le risque lié aux dépenses relatives aux contrats opérationnels de l’entreprise commune a été jugé moyen par la Cour en raison de la complexité de ses procédures de marchés de valeur élevée.

Gestion budgétaire et financière

Pour 2022, le budget disponible pour les paiements s’élevait à 629,9 millions d’euros (348,2 millions d’euros en 2021) et le budget disponible pour les engagements s’élevait à 1 374,5 millions d’euros (753,4 millions d’euros en 2021).

La Cour a considéré le risque pour la gestion budgétaire comme moyen en raison de la complexité et de la longueur du processus d’achat des supercalculateurs.

Les députés ont relevé le faible taux d’exécution du budget opérationnel en 2022, en raison du temps nécessaire à l’achat des supercalculateurs (les taux d’exécution des crédits d’engagement et de paiement se sont élevés respectivement à 79% et à 24%, contre 2% et 47% en 2021), ainsi que du budget administratif (taux d’exécution de 45% pour les crédits d’engagement administratifs et de 37% pour les crédits de paiement administratifs).

Le Parlement a demandé à l’entreprise commune de publier des informations importantes concernant les contributions des membres au niveau des programmes, sans lesquelles la communication de ses réalisations en fin d’exercice ne saurait être complète.

Les députés se sont félicités qu’à la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 526 millions d’euros correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention et les contrats signés au titre d’Horizon 2020 et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE 1). Sur ce montant, quelque 266,3 millions d’euros (soit 50,6%) doivent encore être payés dans les années à venir, pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée.

À la fin de 2022, les États participants avaient signé des engagements contractuels à hauteur de 447,3 millions d’euros pour les activités de l’entreprise commune relevant d’Horizon 2020 et du MIE 1. Les députés ont cependant constaté qu’à la fin de 2022, les contributions en nature que les membres privés de l’entreprise commune s’étaient engagés à apporter aux projets relevant d’Horizon 2020 et qu’ils avaient déclarées ne s’élevaient qu’à 11 millions d’euros (soit 2,6% de l’objectif), ce qui est nettement en deçà de l’objectif minimal de 420 millions d’euros que les membres privés doivent atteindre d’ici la fin du programme Horizon 2020.

La réduction importante des contributions en nature des membres privés aux activités opérationnelles de l’entreprise commune risque de nuire à la réalisation globale de ses parties du programme de recherche et d’innovation Horizon 2020.

Autres observations

La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.

En particulier, elle constate ce qui suit :

- les principales raisons du faible taux d’exécution des crédits de paiement opérationnels étaient i) des retards dans l’achèvement des supercalculateurs pré-exaflopiques; ii) des retards dans la passation de marché pour des supercalculateurs; iii) le report à 2023 de l’appel à propositions pour l’hyperconnectivité relevant du MIE 2, du fait de la nécessité d’une étude préalable; et iv) des retards dans les déclarations de coûts de bénéficiaires pour les activités de recherche en cours;

- à la fin de 2022, l’entreprise commune n’avait recruté que 8 agents et 20 à la mi-2023, et elle n’avait donc pas atteint son objectif de recrutement pour 2022; les députés se sont toutefois félicités de la répartition entre les femmes et les hommes au sein du personnel;

- le fait que des emplois clés ne sont pas pourvus risque de porter atteinte à la continuité des activités de l’entreprise commune;

- l’entreprise commune devrait inclure des audits ex post spécifiques dans son système de contrôle interne pour les dépenses cofinancées au titre du MIE aux fins de l’achat des supercalculateurs;

- l’entreprise commune a effectué, sur une base ad hoc, des contrôles ex ante fondés sur les risques pour les projets à risque, mais n’avait pas encore appliqué d’approche structurée fondée sur les risques en matière de contrôles ex ante à la fin de 2022;

- l’entreprise commune devrait appliquer, dans le cadre des contrôles ex ante, une approche structurée fondée sur les risques qui couvre les risques pertinents liés aux projets et aux bénéficiaires;

- l’entreprise commune devrait faire en sorte que toutes ses mesures de suivi renforcé donnent lieu à des actions de contrôle spécifiques ciblant les risques détectés, et que la mise en œuvre de ces mesures fasse l’objet d’un suivi dans un délai prédéfini.