Décharge 2022 : Budget général de l'UE - 8e, 9e, 10e et 11e FED
Le Parlement européen a décidé par 242 voix pour, 62 contre et 294 abstentions, de donner décharge à la Commission sur l’exécution du budget des neuvième, dixième et onzième Fonds européens de développement pour l’exercice 2022.
Exécution du budget
En 2022, l’exécution financière des dixième et onzième FED (engagements individuels: 853 millions d’EUR et paiements: 2.386 millions d’EUR) a été marquée par la décision (UE) 2022/1223 du Conseil de réutiliser 600 millions d’EUR de fonds dégagés des dixième et onzième FED.
Les députés ont pris acte de la décision du Conseil qui a affecté 600 millions d’EUR désengagés de projets au titre des dixième et onzième FED au financement d’actions visant à remédier à la crise de sécurité alimentaire et au choc économique dans les États ACP à la suite de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Ils estiment que, compte tenu de la situation extrêmement grave en matière de sécurité alimentaire dans les pays ACP, ces fonds doivent être complétés par des mesures appropriées visant à renforcer l’autonomie alimentaire au niveau local.
En 2022, la mise en œuvre du FED a permis d’améliorer la qualité de l’eau et de l’assainissement, l’accès à l’électricité, l’accès à l’aide juridique, la sécurité alimentaire et la nutrition, la protection de l’environnement, les stratégies d’atténuation du changement climatique, les écosystèmes naturels, les systèmes de santé et d’éducation, ainsi que l’entrepreneuriat et l’employabilité.
Le FED représentait 33,2% du portefeuille de la DG INTPA de la Commission en volume de paiements en 2022, soit 2.452 millions d’EUR (98,08% de l’objectif annuel). Les députés ont pris acte des efforts déployés par la DG INTPA pour réduire la proportion d’anciens préfinancements et d’anciens engagements restant à liquider. La DG INTPA a dépassé son objectif, puisqu’elle a réduit les anciens préfinancements pour les FED de 54,31% et les anciens engagements restant à liquider de 52,51%. En ce qui concerne les engagements restant à liquider, elle a atteint l’objectif de 35% puisque la baisse a été de 36,83%.
En ce qui concerne l’ancienneté des factures ouvertes et des préfinancements non apurés pendant une durée pouvant atteindre 12 ans, la majorité de ces anciens préfinancements sont liés à des affaires contentieuses. La Commission est invitée à continuer de faire rapport au Parlement sur ces affaires contentieuses.
Incidence des activités dans les états financiers
Le Parlement note que les préfinancements ont connu une baisse de 239 millions d’EUR due en grande partie à la diminution du nombre d’avances versées résultant de la réduction du nombre de contrats signés (2.118 millions d’EUR en 2021 contre 853 millions d’EUR en 2022). Il relève une augmentation de 123 millions d’EUR des charges à payer, qui résulte de la hausse du nombre de contrats en cours à la fin de l’année pour lesquels aucune déclaration de dépenses n’avait été validée en fin d’exercice. Il note également la baisse globale des dépenses opérationnelles de 74 millions d’EUR, due essentiellement à la liquidation des fonds fiduciaires.
Fiabilité des comptes, légalité et régularité des opérations
Le Parlement a pris acte de l’opinion de la Cour selon laquelle les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières. Il a insisté sur le fait que les projets restants au titre des FED devraient s’attacher à faire progresser la mise en œuvre des objectifs de développement durable (ODD).
Les députés ont relevé avec préoccupation que sur les 140 opérations examinées, 57 (40,7%) comportaient des erreurs, contre 54 (38,8%) en 2021 pour le même total d’opérations. En outre, la Cour a quantifié 48 erreurs (contre 43 en 2021), sur la base desquelles elle a estimé le niveau d’erreur pour l’exercice 2022 à 7,1% (contre 4,6% en 2021). En ce qui concerne les types d’erreurs, les erreurs pour l’exercice 2022 sont estimées être à 51% des dépenses non effectuées, à 24% des dépenses inéligibles, à 16% des cas de non-respect grave des règles en matière de marchés publics, à 7% une absence de pièces justificatives essentielles et à 2% des erreurs d’autres types.
Le Parlement a rappelé que la transparence et la responsabilité sont essentielles pour les ONG, qui sont appelées à agir dans le plein respect des valeurs et règles financières de l’Union, en particulier lors de la gestion des fonds européens. Il convient d’aider les ONG, en particulier celles qui mènent des activités dans les pays tiers, à mettre en œuvre leurs systèmes de contrôle et de suivi.
Transparence et efficacité des systèmes de contrôle et d’assurance
Les députés ont pris acte de l’observation de la Cour selon laquelle, en 2022, la Commission et ses partenaires chargés de la mise en œuvre ont commis davantage d’erreurs dans les opérations liées aux devis-programmes, aux subventions et aux conventions de contribution et de délégation conclues avec des pays bénéficiaires, des organisations internationales et des agences des États membres que dans les opérations concernant d’autres formes d’aide (telles que celles couvrant les marchés de travaux, de fournitures et de services). Le rapport de la Cour a déterminé que dans 23 cas d’erreurs quantifiables et cinq cas d’erreurs non quantifiables, la Commission disposait de suffisamment d’informations pour pouvoir soit prévenir, soit détecter et corriger les erreurs avant d’accepter les dépenses.
Le Parlement a souligné le rôle des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre et la nécessité de veiller à les soutenir et à renforcer leurs capacités. Les projets de l’Union devraient faire l’objet d’une évaluation, d’un suivi et de rapports, afin de déterminer leur efficacité et d’éviter tout effet indésirable.
Les députés ont pris acte du fait que selon la onzième étude sur le taux d’erreur résiduel (TER), réalisée pour le compte de la DG INTPA par un contractant externe en 2022, le TER global estimé est, pour la septième année consécutive, inférieur au seuil de signification de 2% fixé par la Commission, avec 1,15% en 2022 (1,14% en 2021).
Appui budgétaire de l’Union
Les paiements au titre de l’appui budgétaire effectués au titre du FED en 2022 se sont élevés à 105,2 millions d’EUR. L’Ukraine est devenue le troisième portefeuille d’appui budgétaire en 2022, avec près de 800 millions d’EUR d’opérations en cours.
En 2022, le voisinage européen est devenu le principal bénéficiaire de l’appui budgétaire (38%), suivi par l’Afrique subsaharienne (24%), l’Asie (18%), les Balkans occidentaux (8%), l’Amérique latine (6%), les Caraïbes (2%), les pays et territoires d’outre-mer (2%) et la région du Pacifique (2%). Par type de contrat, les contrats de performance en matière de réforme sectorielle sont les plus nombreux (74%), suivis des contrats de renforcement de l’État et de la résilience (24,5%) et des contrats relatifs aux ODD (1,5%).
En 2022, les principaux bénéficiaires des paiements au titre du FED étaient le Mozambique, le Soudan et la République démocratique du Congo, et les secteurs bénéficiant des financements les plus élevés étaient l’administration et la société civile, l’agriculture, l’énergie et les infrastructures et services sociaux.
Le Parlement note que la mise en œuvre du FED concerne des pays qui sont confrontés à des effets de plus en plus graves du changement climatique, à la perte de biodiversité et à l’insécurité alimentaire, et qui sont affaiblis par le creusement de la dette, ainsi que des crises humanitaires et des conflits, nouveaux comme anciens, qui aggravent les inégalités et la pauvreté. Il a demandé que la mise en œuvre du FED soit soumise à conditions lorsqu’il existe des preuves de violations des droits de l’homme et à des contrôles en matière de corruption et d’évasion fiscale.