Décharge 2022 : Budget général des agences de l'Union européenne
Le Parlement européen a adopté par 520 voix pour, 69 contre et 4 abstentions, une résolution concernant la décharge sur l’exécution du budget des agences de l’Union européenne pour l’exercice 2022: performance, gestion financière et contrôle.
La résolution comprend, pour chaque organisme, les observations transversales accompagnant les décisions de décharge.
Budget
Les principaux constats sont les suivants:
- le total cumulé des budgets 2022 des 33 agences décentralisées de l’Union s’élevait à quelque 3.471 millions d’EUR en crédits d’engagement, ce qui représente une hausse de 8,2% par rapport à 2021, et à 3.035 millions d’EUR en crédits de paiement, soit une baisse de 1,78% par rapport à 2021;
- sur les 3.035 millions d’EUR de crédits de paiement, quelque 2.781 millions d’EUR ont été financés par le budget général de l’Union, ce qui représente 74,85% du financement total des agences en 2022, contre 77,27% en 2021;
- quelque 935 millions d’EUR ont été financés par des redevances et des droits ainsi que par des contributions directes des pays participants, soit une hausse de 28,23% par rapport à 2021.
Le budget total définitif de toutes les agences décentralisées de l’Union pour 2022 (après les budgets rectificatifs) était supérieur de 16% environ à celui de 2021 alors que le taux d’inflation enregistré dans l’Union a atteint 11,5% en octobre 2022. Les députés relèvent, dans ce contexte, que la hausse du budget de certaines agences entre 2021 et 2022 a été importante, de plus de 60% (pour l’ENISA, l’eu-LISA et l’AECP), de l’ordre de 30% ou plus (pour l’AET, l’AEE et Frontex) et de plus de 20% (pour l’EUSPA et l’AUEA).
Principaux risques recensés par la Cour
Selon le rapport de la Cour, le risque global pour la fiabilité des comptes des agences est faible. Le risque global pour la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes des agences est faible pour la plupart des agences et moyen pour les agences partiellement autofinancées.
Les députés relèvent avec préoccupation que, pour la cinquième année consécutive, la Cour fait état d’un risque jugé moyen pour la bonne gestion financière, principalement en raison des procédures de marchés publics.
La résolution souligne que la Cour fait état d’un risque jugé faible pour la gestion budgétaire, l’audit de la Cour faisant apparaître des reports élevés de crédits engagés, qui étaient toutefois justifiés par le caractère pluriannuel des opérations ou par des raisons échappant au contrôle des agences. Les agences sont invitées à renforcer leur gestion budgétaire et leur programmation financière.
Gestion financière et budgétaire
Les députés constatent que la Cour a émis une opinion sans réserve sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes pour toutes les agences, sauf quatre: le Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT), l’Agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA). Les opinions avec réserve émises par la Cour sont dues à des dépenses non conformes d’un montant de 1,3 million d’EUR (pour le CdT), de 4,26 millions d’EUR (pour le CEPOL), de 0,6 million d’EUR (pour l’ECDC), ce qui a amené la Cour à estimer le montant total des dépenses non conformes à 2,8% du total des crédits de paiements disponibles en 2022, et de 17,8 millions d’EUR (pour l’eu-LISA).
En ce qui concerne la fiabilité des comptes, la Cour a formulé des observations pour l’Agence européenne des médicaments (EMA), l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (ERA), l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l’Agence de l'Union européenne pour l'asile (AUEA), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), l’eu‑LISA et l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex).
Les députés ont pris acte avec préoccupation de l’observation de la Cour portant sur des faiblesses relatives de la gestion budgétaire, comme des niveaux excessifs de report de crédits, des taux élevés de paiements tardifs ou des problèmes en lien avec les redevances/frais/taxes/recettes, et ce pour 16 agences.
Performance
Les députés ont constaté que toutes les agences utilisent différents systèmes d’indicateurs clés de performance (ICP), de rendements planifiés ou d’objectifs stratégiques comme moyens de mesurer leur performance. Ils ont pris acte des réalisations de toutes les agences en 2022, première année de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, saluant dans ce contexte, les mesures rapides prises par les agences dans divers domaines tels que la justice et les affaires intérieures (comme l’AUEA, Frontex, Europol ou la FRA), la surveillance des systèmes financiers (comme l’AEMF), la sécurité et la défense (comme l’AESA) ou l’emploi, les affaires sociales et l’inclusion (comme Eurofound).
La résolution a souligné l’importance du rôle joué par les agences compétentes de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures (JAI), insistant pour doter les agences de moyens financiers et humains suffisants.
Efficacité et gains
Les députés invitent les agences à continuer à développer des synergies (dans des domaines tels que les ressources humaines, les marchés publics, la numérisation, la gestion des bâtiments, les services informatiques et la cybersécurité) et à élargir la coopération et l’échange de bonnes pratiques avec d’autres agences de l’Union dans un objectif d’amélioration de l’efficacité, compte tenu notamment de l’impact de la guerre en Ukraine et des tensions inflationnistes. Le Parlement s’est félicité que 19 agences décentralisées sur 33 aient mis en œuvre un plan d’entreprise visant à améliorer l’efficacité énergétique et la neutralité climatique. Le degré de numérisation des agences doit être amélioré.
Personnel
En 2022, les 33 agences décentralisées ont déclaré employer au total 10.146 membres du personnel contre 9.631 en 2021, soit une augmentation de 5,34% par rapport à 2021. Des mesures concrètes doivent être prises pour améliorer l’équilibre géographique qui reste un problème pour plusieurs agences.
Malgré une légère amélioration en 2022 par rapport à 2021 au niveau de l’encadrement supérieur et intermédiaire, l’équilibre hommes‑femmes pour le personnel s’est détérioré de manière générale, avec 54,26% d’hommes et 46,74% de femmes (contre 50,3% et 49,7% respectivement en 2021). Les agences sont invitées à améliorer l’équilibre hommes‑femmes au sein de leur personnel d’encadrement supérieur. 17 agences ont déjà adopté la charte sur la diversité et l’inclusion adoptée par le groupe de travail consacré aux questions ayant trait à la diversité et à l’inclusion. Les autres agences sont invitées à adopter la charte sans tarder.
Conflits d’intérêts
Le Parlement note que, à l’exception d’une agence, toutes les agences disposent d’une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts. Il rappelle, dans ce contexte, qu’il faut régulièrement mettre à jour les règles en matière de transparence, d’incompatibilités, de conflits d’intérêts et de situations de «pantouflage», et de lobbying illégal, ainsi que les stratégies de lutte contre la fraude. Toutes les agences demandent aux membres de leur conseil d’administration et à leur personnel d’encadrement supérieur de leur remettre une déclaration d’intérêts, qu’elles publient sur leur site web.
Marchés publics
Les députés constatent avec une vive inquiétude que la Cour a relevé 48 faiblesses dans les marchés publics en 2022 (contre 34 en 2021 et 18 en 2020) et que le nombre d’agences concernées augmente, lesquelles étaient au nombre de 24 en 2022 (contre 22 en 2021 et 14 en 2020). Ils se disent préoccupés par le fait que ces faiblesses restent la principale source de paiements irréguliers, découlant de procédures de marchés publics irrégulières signalées en 2022.
Ils rappellent que, dans le cadre de toute procédure de passation de marchés, il est important de garantir une concurrence loyale entre les soumissionnaires et d’acquérir des biens et services au meilleur prix tout en respectant les principes de transparence, de proportionnalité, d’égalité de traitement et de non-discrimination. Toutes les agences sont invitées à mettre en œuvre l’ensemble des outils informatiques de passation de marchés en ligne mis au point par la Commission.