Décharge 2022 Budget général de l'UE - Commission

Le Parlement européen a décidé par 438 voix pour, 67 contre et 5 abstentions, de donner décharge à la Commission et aux agences exécutives sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2022 et d’approuver la clôture des comptes du budget général de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2022.

Dans sa résolution adoptée par 417 voix pour, 172 contre et 22 abstentions, le Parlement a formulé les observations suivantes :

Priorités politiques

Le Parlement a réaffirmé son engagement ferme envers les valeurs et principes fondamentaux consacrés dans les traités, notamment la bonne gestion financière, ainsi que la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers de l’Union. Il a souligné l’importance du budget de l’Union pour concrétiser les priorités politiques de l’Union et insisté sur le rôle crucial joué par le budget de l’Union en 2022 pour faire face aux répercussions de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine. Il a également insisté sur la contribution de la facilité pour la reprise et la résilience (FRR) et sur le soutien qu’elle représente pour aider les États membres à se remettre des conséquences économiques et sociales de la pandémie de COVID-19, craignant toutefois que les fonds européens pour la reprise et la résilience ne constituent un risque pour la protection des intérêts financiers de l'Union, compte tenu des faiblesses constatées dans les systèmes d'information et de contrôle des États membres.

Les députés ont demandé d’appliquer rigoureusement les règles financières de l’Union à tous les programmes et à tous les bénéficiaires et de procéder à des évaluations ex post et à mi-parcours des programmes financiers instaurés pour faire face aux crises. Faisant remarquer que l’état de droit se détériore dans certains États membres, ils ont souligné l’importance capitale du mécanisme de conditionnalité liée à l’état de droit pour protéger le budget de l’Union.

Le Parlement est préoccupé par le retard important dans le début de la mise en œuvre pour la période de programmation 2021-2027 dû à l’adoption tardive d’un certain nombre de règlements sectoriels régissant différentes politiques publiques de l’Union, telles que la politique de cohésion. Il a invité instamment la Commission et les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour continuer d’accélérer la mise en œuvre des politiques publiques sur le terrain.

Gestion budgétaire et financière

Le Parlement a souligné qu’en 2022, 98,5% des crédits d’engagement disponibles ont été utilisés (179,4 milliards d’EUR sur 182,2 milliards d’EUR). Il a toutefois critiqué le taux élevé d’erreur dans les dépenses 2022, qui a atteint 4,2% (contre 3% en 2021 et 2,7% en 2020). Les députés ont relevé avec préoccupation que le reste à liquider total a atteint un niveau record de 450 milliards d’EUR en 2022, dû à la fois à une augmentation des engagements liés à NextGenerationEU et au lent démarrage de la mise en œuvre de la période de programmation 2021-2027. Ils ont constaté avec préoccupation que la dette de l’Union a augmenté, passant de 236,7 milliards d’EUR en 2021 à 344,3 milliards d’EUR en 2022.

Les députés ont relevé qu’en 2022, l’inflation des prix à la consommation avait augmenté de manière significative, ce qui a affecté le budget de l’Union. Ils ont soutenu la recommandation de la Cour invitant la Commission à évaluer l’incidence de l’augmentation de l’inflation sur le budget de l’Union afin d’appliquer des mesures d’atténuation.

Le Parlement a invité à faire siennes les propositions formulées par le Parlement européen dans ses résolutions sur les ressources propres, afin de garantir l’existence de ressources suffisantes permettant de rembourser les investissements réalisés au titre de NextGenerationEU.

Rubrique 1 du CFP : Marché unique, innovation et numérique

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 25,2 milliards d’EUR (soit 12,9% du budget de l’Union). Au 31 décembre 2022, les crédits d’engagement budgétaires finaux adoptés s’élevaient à 21.845,08 millions d’EUR et 99,99% d’entre eux ont été exécutés.

Le Parlement a invité la Commission à : i) inclure les fonds supplémentaires nécessaires pour Horizon 2020 et Horizon Europe dans le projet de budget 2025 afin d’améliorer la situation actuelle, où sept propositions de haute qualité sur dix ne peuvent toujours pas être financées; ii) continuer d’appliquer des règles et procédures simplifiées; iii) poursuivre le financement visant à créer une union de l’énergie intégrée, innovante et résiliente qui promeuve une énergie sûre, durable, compétitive et abordable pour tous, en particulier les PME et les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique.

Rubrique 2 du CFP : Cohésion, résilience et valeurs

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 79,1 milliards d’EUR (soit 40,4% du budget de l’Union). Au 31 décembre 2022, les crédits d’engagement budgétaires finaux adoptés s’élevaient à 67.805,19 millions d’EUR et 98,29% d’entre eux ont été exécutés.

Les programmes 2014-2020 ont donné lieu à plus de 1 million de projets. À ce jour, ils ont soutenu 2,4 millions d’entreprises, créé 370.000 nouveaux emplois, amélioré la performance énergétique de plus de 540.000 ménages, créé 6.000 mégawatts de capacités en nouvelles sources d’énergie renouvelables et permis à 6,3 millions de ménages de bénéficier du haut débit. Le taux d’absorption des fonds de la politique de cohésion dans le cadre de la période de programmation 2014-2020 a atteint 79,2% à la fin de 2022 (86% à la fin de 2023).

Les députés ont constaté avec inquiétude que le niveau d’erreur estimatif global calculé par la Cour pour la rubrique en 2022 est passé à 6,4%, bien au-dessus du seuil de signification.

Le Parlement s’est dit préoccupé par la récente affaire de détournement présumé de fonds de l’Union dans le cadre de marchés impliquant l’achat de masques de protection. Il a par ailleurs fait observer que des situations semblables se sont produites notamment dans une affaire récemment révélée de fraude présumée impliquant des fonds du FEDER au Portugal et dans plusieurs affaires de détournement présumé de fonds de REACT-EU pour l’achat de matériel médical en République tchèque.

Les députés ont également déploré la décision de la Commission du 13 décembre 2023 qui considère que la Hongrie a rempli la condition favorisante horizontale du RPDC relative à l’indépendance du pouvoir judiciaire, décision qui a permis aux autorités hongroises de présenter des demandes de remboursement allant jusqu’à 10,2 milliards d’EUR sans que soient mis en place des mécanismes de contrôle ou des procédures de passation de marchés publics adéquats pour garantir la bonne gestion financière et la protection du budget de l’Union.

Rubrique 3 du CFP : Ressources naturelles

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 58,3 milliards d’EUR (soit 29,7% du budget de l’Union).

La Cour estime que le niveau d’erreur s’élève à 2,2% (1,8% en 2021) et que la plupart des erreurs constatées concernaient des opérations relevant du développement rural. La majorité des erreurs relevées par la Cour sont dues à la communication d’informations inexactes sur la superficie ou les animaux (42%) et sur des bénéficiaires, des activités, des projets ou des dépenses inéligibles.

Le Parlement a invité la Commission à ne pas réduire le rythme et l’ambition nécessaires pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans le pacte vert pour l’Europe et a souligné la nécessité d’accroître les investissements nécessaires à cette fin. Il a insisté sur le fait qu’en 2022, l’Union a été loin d’atteindre le niveau de performance requis pour réaliser les objectifs climatiques fixés pour 2030, 2040 et 2050.

Rubrique 4 du CFP : Migration et gestion des frontières

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 3,4 milliards d’EUR (soit 1,7% du budget de l’Union). Au 31 décembre 2022, les crédits d’engagement budgétaires finaux adoptés s’élevaient à 3.410,39 millions d’EUR et 99,54% d’entre eux ont été exécutés. Le Parlement a invité la Cour à fournir une estimation claire du taux d’erreur pour cette rubrique.

Les députés ont fait observer qu’en 2022, les crédits de la rubrique 4 du CFP ont été décisifs pour faire face aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine.

Rubrique 5 du CFP : Sécurité et défense

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 1,2 milliard d’EUR.

Le Parlement a invité la Commission à : i) élaborer une stratégie à plus long terme pour le fonds européen de la défense (FED) en s’appuyant sur l’expérience acquise dans le cadre de l’action préparatoire sur la recherche en matière de défense (PADR); ii) veiller à la mise à disposition d’un budget suffisant et de ressources humaines qualifiées suffisantes pour renforcer la coopération en matière de défense et les investissements dans la défense et pour mettre en œuvre le FED.

Rubrique 6 du CFP : Le voisinage et le monde

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 14,5 milliards d’EUR (soit 7,4% du budget de l’Union). Les crédits de paiement budgétaires finaux adoptés s’élevaient à 13.156,10 millions d’EUR et 99,19% d’entre eux ont été exécutés.

Le Parlement a fait remarquer que les résultats de l’audit de la Cour montrent qu’il s’agit d’un domaine à haut risque (34 des 72 opérations contrôlées, soit 47%, étaient concernées par des erreurs), et a invité dès lors la Cour à fournir une estimation claire du taux d’erreur pour cette rubrique.

Un amendement adopté en plénière souligne la préoccupation des députés face à des «informations crédibles» selon lesquelles l’argent de l’UE aurait pu être «partiellement détourné» par le Hamas et le personnel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA) aurait pu être impliqué dans des actes terroristes. Les députés ont invité la Commission à diversifier les bénéficiaires du soutien de l’UE aux civils palestiniens et à y inclure l’OMS, l’UNICEF et le Croissant-Rouge. Ils ont également pressé la Commission de veiller à ce que des contrôles indépendants de l’UNRWA soient effectués.

Rubrique 7 du CFP : Ressources humaines

Le budget des programmes relevant de la rubrique a été de 11,6 milliards d’EUR (soit 5,9% du budget de l’Union.

Le Parlement a constaté avec satisfaction que le pourcentage de femmes aux postes de direction a considérablement augmenté depuis le début du mandat: en juillet 2023, la part des femmes aux postes de direction était de 45,2% au niveau de l’encadrement supérieur (soit une hausse de près de 9% depuis le début du mandat) et de 47,5% au niveau de l’encadrement intermédiaire (soit une hausse de 6%).

Dans un amendement adopté en plénière, les députés ont critiqué le processus politisé de nomination du représentant de l’UE pour les PME, alors qu’il est apparu lors des évaluations de recrutement que les deux autres candidates, provenant d’États membres sous-représentés, disposaient de qualifications supérieures, et qu’il soit un député sortant du «parti politique allemand de la Présidente von der Leyen». Ils ont demandé à la Commission de sélectionner un nouveau candidat en ayant recours à un processus véritablement transparent et ouvert.