Comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Le Parlement européen a adopté par 349 voix pour, 243 contre et 12 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport.
Le règlement proposé établit des règles pour la comptabilisation et la divulgation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport qui commencent ou se terminent sur le territoire de l'Union.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet et champ d'application
Le règlement devrait fournir un cadre de référence pour la communication des émissions de gaz à effet de serre sur une base volontaire ou contractuelle ou en raison d’obligations découlant du droit de l’Union et du droit national.
Le règlement devrait s'appliquer :
- aux entités fournissant ou organisant des services de fret et de transport de voyageurs dans l’Union qui calculent les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport commençant ou aboutissant sur le territoire de l’Union et qui communiquent à des tiers des informations désagrégées sur ces émissions;
- aux intermédiaires de données qui calculent les informations relatives aux émissions de gaz à effet de serre des services de transport et ne communiquent pas uniquement des informations sur ces émissions fournies par une entité concernée ou une autre personne physique ou morale concernée.
Méthode de calcul des émissions de gaz à effet de serre des services de transport
Le texte modifié stipule qu’au plus tard à la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra mettre la norme EN ISO 14083:2023 gratuitement à disposition via un site web facilement accessible.
Dans un délai de trois ans à compter de la date d’application du règlement, la Commission devrait évaluer la nécessité d’un ajustement de tout élément de la norme susvisée, notamment pour assurer sa cohérence avec les objectifs climatiques à long terme de l’Union et les objectifs climatiques intermédiaires fixés dans la loi européenne pour le climat.
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter un rapport exposant une méthodologie commune de l'Union pour calculer les émissions de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie de tous les modes de transport, en particulier les émissions résultant de la fabrication, de l'entretien et de l’élimination des véhicules.
En outre, la Commission devrait évaluer la faisabilité et les incidences économiques, environnementales, sanitaires et sociales de l'inclusion dans le champ d'application du règlement de la comptabilisation de la pollution atmosphérique causée par les services de transport qui commencent ou se terminent sur le territoire de l'Union.
Utilisation de données primaires et secondaires
Les entités auxquelles s’applique le règlement devraient utiliser des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre d'un service de transport qu'elles fournissent, à l'exception des services proposés par les micro, petites et moyennes entreprises.
Les PME devraient donner la priorité à l’utilisation des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre d’un service de transport.
Lorsque des PME exercent des activités en tant que sous-traitants de services de transport, elles devraient pouvoir s’appuyer sur des données secondaires même si l’organisateur de services de transport utilise des données primaires pour calculer les émissions de gaz à effet de serre résultant de services de transport effectués par d’autres sous-traitants de services transport ou par sa propre flotte.
Les États membres devraient pouvoir introduire des incitations administratives, financières ou opérationnelles pour stimuler l’utilisation de données primaires et devraient en notifier la nature et le calendrier à la Commission.
Base de données centrale de l'UE des valeurs par défaut pour l'intensité des émissions de gaz à effet de serre
La Commission, avec l’aide de l’Agence européenne pour l’environnement, devrait établir dans un délai de 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement une base de données centrale de l’UE contenant les valeurs par défaut de l’intensité des émissions qui sera mise à disposition gratuitement.
Lors de l'établissement de la base de données, la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement devraient établir un tableau distinct pour chaque mode de transport. Jusqu’à la mise en place de la base de données centrale de l’UE, les entités pourront se référer à d’autres bases de données nationales qui sont réputées avoir été vérifiées.
La Commission devrait publier et tenir à jour une liste des bases de données de valeurs par défaut pour l'intensité des émissions de gaz à effet de serre exploitées par des tiers qui ont fait l'objet d'une évaluation positive.
L'accès à la base de données pour consulter ou utiliser les valeurs par défaut pour l’intensité des émissions devrait être ouvert au public et gratuit pour les PME.
Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait établir une base de données centrale de l'UE sur les facteurs d'émission de gaz à effet de serre par défaut.
Soutien en matière de gouvernance destiné aux petites et moyennes entreprises
Au plus tard douze mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devra avoir conçu un outil de calcul simplifié destiné aux PME accessible au public, convivial et gratuit.
Rapport et révision
La Commission devrait procéder à une évaluation du règlement à la lumière des objectifs qu'il poursuit et présenter un rapport sur les principales conclusions au Parlement européen et au Conseil dans un délai de trois ans (au lieu de cinq ans) à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement.