Décharge 2022: entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI JU)
Le Parlement européen a décidé de donner décharge au directeur exécutif de l’entreprise commune «Initiative en matière de santé innovante» (IHI) sur l’exécution du budget de l’entreprise commune pour l’exercice 2022.
Constatant que la Cour des comptes estime que les comptes annuels de l'entreprise commune relatifs à l'exercice 2022 présentent fidèlement la situation financière de l'entreprise commune au 31 décembre 2022, ainsi que le résultat de ses opérations, le Parlement a adopté, par 535 voix pour, 49 voix contre et 10 abstentions, une résolution contenant une série d'observations qui font partie intégrante de la décision de décharge.
Gestion budgétaire et financière
Pour 2022, le budget disponible de l’entreprise commune IHI était de 272,4 millions d’EUR en crédits d’engagement (contre 11,0 millions d’EUR en 2021) et de 174,8 millions d’EUR en crédits de paiement (contre 210,4 millions d’EUR en 2021). Les taux d’exécution budgétaire des crédits d’engagement et des crédits de paiement étaient respectivement de 96,60% (contre 75,91% en 2021) et de 86,25% (contre 95,39% en 2021).
À la fin de 2022, l’entreprise commune avait engagé la totalité des 966 millions d’EUR correspondant à la contribution maximale de l’Union aux activités opérationnelles pour les conventions de subvention signées au titre du 7e programme cadre (7e PC). Dix ans après la fin du 7e PC, quelque 44,9 millions d’EUR doivent encore être payés pour des projets dont l’exécution n’est pas encore terminée. Ce manque correspond à cinq projets menant des recherches sur la résistance aux antimicrobiens.
Les membres privés s’étaient juridiquement engagés à fournir des contributions en nature s’élevant à 914,2 millions d’EUR, ce qui représente 94,6% de l’objectif minimal de 966 millions d’EUR de contributions aux activités opérationnelles. Sur ce montant d’engagements, ils avaient déclaré 831,9 millions d’EUR (soit 86% de l’objectif) à la fin de 2022.
Les députés ont relevé que l’entreprise commune IHI a enregistré de bons résultats à l’aune de la majorité des indicateurs de performance clés IMI2, en dépassant souvent les objectifs fixés. Ils se sont félicités en particulier du fait que les projets de l’entreprise commune IHI financés au titre de l’IMI2 aient permis de mener à bonne fin 24 procédures réglementaires.
Par ailleurs une part de 58,3% (supérieure aux 50% visés) des projets de l’entreprise commune financés au titre de l’IMI2 ont rendu accessibles leurs ressources et résultats au-delà des seuls partenaires de consortiums. Les députés ont attiré l’attention sur des exemples, tels que la bibliothèque de composés chimiques, la collection européenne de composés, créée par le projet ESCulab, la plateforme de données en source ouverte RADAR-base mise au point par RADAR-CNS, le réseau européen de données fédéré, établi par le projet EHDEN, ou la biobanque autosuffisante de cellules souches pluripotentes mise en place par EBiSC2.
Autres observations
La résolution contient également une série d'observations sur les systèmes de gestion et de contrôle, les marchés publics et le personnel.
En particulier, elle constate ce qui suit :
- la majeure partie des engagements contractuels de l’entreprise commune IHI en 2022 ont été conclus sur la base de contrats-cadres pluriannuels existants;
- toutes les procédures ont été conduites conformément aux règles financières de l’entreprise commune et au règlement financier dans le souci d’assurer une concurrence équitable entre les opérateurs économiques et l’utilisation la meilleure et la plus efficace possible des fonds de l’entreprise commune;
- le tableau des effectifs prévoit 39 agents temporaires, 15 agents contractuels et 1 expert national détaché (END), soit un total de 55 agents: au 31 décembre 2022, 49 postes étaient occupés;
- en ce qui concerne l’équilibre hommes-femmes et l’équilibre géographique, environ 65% des membres du personnel sont des femmes et environ 35% sont des hommes, de 15 nationalités différentes;
- l’entreprise commune a communiqué un taux d’erreur représentatif de 2,1% et un taux d’erreur résiduel de 0,8% pour ses dépenses au titre du 7e PC, ainsi qu’un taux d’erreur représentatif de 2,7% et un taux d’erreur résiduel de 0,9% pour ses dépenses au titre d’Horizon 2020;
- la Cour n’a détecté aucune erreur ni faiblesse en matière de contrôle au niveau des bénéficiaires de l’entreprise commune;
- l’entreprise commune a élaboré et mis en place une approche globale en matière de contrôles ex ante fondée sur les risques tenant compte des circonstances de risque propres à l’entreprise commune IHI;