Accord d'association UE/Amérique centrale
OBJECTIF : conclure un accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part.
ACTE NON LÉGISLATIF : Décision (UE) 2024/1156 du Conseil concernant la conclusion de l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part.
CONTENU : au titre de la présente décision, l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, est approuvé au nom de l'Union.
Il s'agit de la dernière étape du processus de ratification de l'accord, par lequel l'UE et l'Amérique centrale s'engagent dans une relation étroite et à long terme dans tous les grands domaines d'action.
L'accord vise à renforcer et à consolider les relations entre les parties à travers une association basée sur trois volets fondamentaux qui se renforcent mutuellement : le dialogue politique, la coopération et le commerce. De plus, il s’agira de:
- développer un partenariat politique privilégié fondé sur des valeurs, des principes et des objectifs communs, notamment le respect et la promotion de la démocratie et des droits de l'homme, du développement durable, de la bonne gouvernance et de l'État de droit;
- renforcer la coopération birégionale entre l'UE et l'Amérique centrale dans tous les domaines d'intérêt commun, développer et diversifier les relations commerciales birégionales des parties conformément à l'accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et au présent accord;
- renforcer et approfondir l'intégration régionale dans les domaines d'intérêt commun;
- renforcer les relations de bon voisinage et le principe de résolution pacifique des différends;
- maintenir et rehausser le niveau de bonne gouvernance, les normes sociales, du travail et environnementales;
- favoriser l'augmentation des échanges commerciaux et des investissements entre les parties.
Le pilier commercial de l’accord d’association a joué un rôle important dans la promotion du commerce et des investissements entre l’Europe et l’Amérique centrale. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er août 2013 avec le Honduras, le Nicaragua et le Panama, depuis le 1er octobre 2013 avec le Costa Rica et El Salvador, et depuis le 1er décembre 2013 avec le Guatemala. Ce pilier a éliminé la plupart des droits de douane à l’importation et amélioré l’accès aux marchés publics et aux marchés d’investissement.
L’accord crée un environnement plus prévisible pour le commerce en Amérique centrale, avec un mécanisme de médiation pour les barrières non tarifaires et un mécanisme de règlement des différends bilatéraux. En outre, l'interaction avec la société civile dans le cadre du chapitre sur le commerce et le développement durable s'est avérée fructueuse pour mettre en évidence les avantages plus larges de l'accord.
En outre, l'accord fournira également un cadre propice renforcé pour la mise en œuvre de la stratégie d'investissement Global Gateway de l'UE, en soutenant les infrastructures et en améliorant la connectivité mondiale et régionale dans les secteurs du numérique, du climat, des transports, de la santé, de l'énergie et de l'éducation.
L'accord établit un cadre institutionnel efficace pour sa mise en œuvre, comprenant à la fois un conseil d'association ainsi qu'un comité d'association soutenu par un ensemble de sous-comités pour permettre le travail et les consultations sur les différents domaines couverts par la partie commerciale de l'accord et un accord bilatéral.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 12.4.2024.