Système européen de garantie des dépôts

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Othmar KARAS (PPE, AT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 806/2014 afin d’établir un système européen d’assurance des dépôts (SEAD).

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objet

Selon les députés, la création d’un système européen d’assurance des dépôts permettrait non seulement d’accroître la confiance des déposants de l’Union dans les marchés financiers, mais aussi de réduire les risques pour les consommateurs, tout en facilitant l’accès à une offre plus large de produits financiers et en favorisant la stabilité et l’intégration du système bancaire.

Le présent règlement modificatif établirait la première phase d’un système européen d’assurance des dépôts (SEAD I), qui fonctionne comme un mécanisme de soutien à la liquidité accordant des prêts aux systèmes de garantie des dépôts (SGD) participants, dans le but de progresser vers la mise en place d’un système d’assurance complet avec couverture des pertes à un stade ultérieur. La création d’un SEAD I, s’accompagnant de l’attribution de pouvoirs de décision, de surveillance et d’exécution centralisés au conseil unique de résolution et de garantie des dépôts (le conseil de résolution unique, ou CRU), est indispensable pour réaliser l’objectif d’harmonisation du cadre de garantie des dépôts.

Modalités du recours au Fonds d’assurance des dépôts (FAD)

Le règlement modificatif devrait établir les modalités du recours au Fonds d’assurance des dépôts (FAD), ainsi que les critères généraux régissant la fixation et le calcul des contributions, et définir les pouvoirs du CRU en ce qui concerne l’utilisation et la gestion du Fonds. Le FAD pourrait fournir un soutien à la liquidité lorsque les moyens financiers disponibles d’un SGD sont utilisés pour le remboursement, dans le cadre d’une résolution au sens du règlement (UE) nº 806/2014. Le soutien à la liquidité devrait être maintenu à dix fois le niveau cible du SGD participant et accroître ainsi considérablement les moyens financiers disponibles pour protéger les déposants.

Le soutien à la liquidité du FAD ne devrait être disponible qu’après épuisement des fonds des SGD participants. Toutefois, les dépenses administratives nécessaires du SGD participant ne devraient pas être considérées comme une condition d’accès aux fonds du FAD. En outre, la procédure d’information préliminaire et l’obligation d’information du CRU devraient garantir que le soutien à la liquidité nécessaire arrive en temps utile, avant l’épuisement complet des fonds d’un SGD participant.

Prêts obligatoires

Lorsque les fonds du FAD sont insuffisants pour fournir le montant du soutien à la liquidité à un SGD participant, tous les autres SGD participants devraient être tenus de prêter des fonds au FAD à la demande du CRU. Ce prêt obligatoire devrait être maintenu à 30% du niveau cible de chaque SGD prêtant. Au moment de prendre une décision sur l’obligation de prêt, le CRU devrait toujours tenir compte de l’effet sur la stabilité financière. Jusqu’à ce que le FAD soit entièrement financé, le plafond des prêts obligatoires devrait diminuer de manière régulière, passant de 60% à 30% du niveau cible de chaque SGD.

Si un SGD a bénéficié d’un soutien à la liquidité de la part du FAD ou par l’intermédiaire de prêts obligatoires d’autres SGD participants, ce soutien à la liquidité devra être remboursé conformément à un calendrier de remboursement clair et constituer une priorité pour le SGD qui en a bénéficié.

Niveau cible du Fonds d’assurance des dépôts

Après trois ans, 50% du niveau cible du SGD participant devraient être transférés au FAD. Le CRU devrait veiller à ce que les contributions soient transférées et réparties de manière égale. Si le SGD participant ne dispose pas de moyens financiers suffisants, le CRU devrait élaborer un plan visant à garantir que les montants dus par ce SGD participant sont transférés au FAD dans un délai de six ans. Le SGD participant serait juridiquement tenu d’atteindre et de maintenir à la fois le niveau cible du SGD et du FAD.

Le FAD devrait pouvoir contracter des emprunts ou d’autres formes de soutien auprès d’établissements de crédit, d’établissements financiers ou d’autres tiers, ainsi que recourir à des prêts obligatoires lorsque les fonds dont il dispose ne sont pas suffisants pour le soutien à la liquidité demandé.

Extension du SEAD I

La Commission devrait réexaminer en permanence l’opportunité d’étendre le SEAD I de la fourniture d’un soutien à la liquidité à la mise en place d’un régime d’assurance complet avec couverture des pertes. Elle devrait examiner le traitement des systèmes de protection institutionnels, les modifications du niveau cible général des SGD, la convergence des contributions au FAD et la nécessité d’un mécanisme de soutien financé par des fonds publics.

La Commission devrait également étudier la possibilité de modifier les dérogations en matière de fonds propres et de liquidité et le niveau d’application du plancher de fonds propres prévu par le règlement (UE) nº 575/2013, mais aussi faire progresser la législation et les réexamens en matière de réduction des risques et de diversification des détentions d’obligations souveraines des banques et, au niveau international, le traitement réglementaire des expositions souveraines.