Certaines dispositions à la suite de l’accord de libre-échange UE/Nouvelle-Zélande et suppression des dispositions obsolètes relatives au contingent tarifaire d’exportation de lait en poudre

Le Parlement européen a décidé de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission en ce qui concerne certaines dispositions faisant suite à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande et la suppression de dispositions obsolètes en ce qui concerne le contingent tarifaire à l'exportation pour le lait en poudre.

Les étapes procédurales de l'Union pour la mise en œuvre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande ont été achevées avec la publication de la décision du Conseil (UE) 2024/244 au Journal officiel de l'Union européenne le 28 février 2024.

Selon les dernières informations reçues du côté néo-zélandais, la législation nécessaire à la mise en œuvre de l'accord était susceptible d'être adoptée d'ici la fin du mois de mars 2024, ce qui permettrait à l'accord d'entrer en vigueur le 1er mai 2024.

L’accord introduit plusieurs nouveaux contingents tarifaires et modifie certains contingents tarifaires spécifiques par pays existants de l’OMC pour les produits originaires de Nouvelle-Zélande, entre autres.

Ces modifications seront reflétées dans le règlement délégué (UE) 2020/760 de la Commission complétant le règlement (UE) nº 1308/2013 en ce qui concerne les règles pour la gestion des contingents tarifaires d’importation et d’exportation pour les produits agricoles soumis à des certificats.

Le règlement délégué (UE) 2020/760 devrait donc être modifié d’ici l’entrée en vigueur de l'accord.

Le Parlement a déclaré ne pas faire objection au règlement délégué.