Protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon: certaines obligations déclaratives

Le Parlement européen a adopté par 602 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, une résolution législative sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations déclaratives.

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Cette proposition de décision modifiant la directive 2014/62/UE relative à la protection pénale de l’euro fait partie d’une série de propositions adoptées par la Commission qui visent à rationaliser et à simplifier les obligations déclaratives imposées aux entreprises et aux administrations publiques. Dans ce cas spécifique, la Commission propose de supprimer l’obligation imposée par l’article 11 de la directive 2014/62/UE aux autorités compétentes des États membres de transmettre à la Commission des données statistiques sur le nombre d’infractions de faux monnayage et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour ces infractions.

Le Parlement soutient cette proposition, demandant toutefois que la proposition de décision soit transformée en proposition de directive du Parlement européen et du Conseil. Il souligne que la directive repose sur une évaluation minutieuse des circonstances particulières de cet instrument juridique et se limite à ce domaine de la criminalité. Elle est sans préjudice de la nécessité de garantir des niveaux appropriés d’obligations déclaratives dans le domaine du droit pénal de l’Union.

Étant donné que la modification ciblée de la directive concerne uniquement la suppression d’une obligation déclarative, il ne serait pas nécessaire que les États membres transposent cette modification.