Mesures relatives à l'importation, à l'exportation et au transit d'armes à feu, de leurs parties essentielles et de leurs munitions: application de l'article 10 du protocole de l'ONU sur les armes à feu. Refonte
Le Parlement européen a adopté par 571 voix pour, 18 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures concernant l’importation, l’exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles et munitions, portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (protocole relatif aux armes à feu) (refonte).
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le règlement définit les règles applicables aux autorisations d'importation et d'exportation, ainsi qu'aux mesures concernant l'importation, l'exportation et le transit des armes à feu, de leurs parties essentielles, des munitions, des armes d'alarme et de signalisation, des armes à feu neutralisées, des armes à feu semi-finies, des parties essentielles semi-finies et des silencieux (marchandises énumérées à l'annexe I), en vue de mettre en œuvre l'article 10 du protocole des Nations unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
Le règlement ne s'appliquera pas aux transactions portant sur les armes à feu, les parties essentielles, les munitions, les armes d'alarme et de signalisation, les armes à feu neutralisées, les armes à feu semi-finies, les parties essentielles semi-finies et les silencieux qui, dans le cadre direct ou indirect de relations contractuelles, ou sur la base de certificats d'utilisateur final qui en attestent, sont destinés aux forces armées, à la police ou aux autorités publiques.
Exigences en matière d’entrée et d’importation
Les armes à feu sans marquage qui entrent sur le territoire douanier de l'Union, ne seront pas importées ou réexportées. Les dispositifs déclarés comme armes à feu neutralisées ne seront déclarés pour la mise en libre pratique ou l'admission temporaire que s'ils sont accompagnés du certificat de neutralisation et sont marqués. Les autorisations d'importation pour les armes d'alarme et de signalisation ne seront octroyées par l'autorité compétente qu'à condition que le dispositif soit conforme aux spécifications techniques visées à la directive (UE) 2021/555 ou à un modèle inscrit sur la liste des armes d'alarme et de signalisation non transformables dans un acte d'exécution établi par la Commission.
Une autorisation d'importation sera nécessaire pour l'entrée sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non-Union énumérées à l'annexe I (liste des armes à feu et munitions, conformément à la directive (UE) 2021/555). L'autorisation sera octroyée par l'autorité compétente de l'État membre de destination finale. Seuls les armuriers et les courtiers seront habilités à solliciter une autorisation d'importation pour des armes à feu semi-finies et des parties essentielles semi-finies. Si une personne n'est pas habilitée à solliciter une autorisation d'importation, l'autorité compétente n'acceptera pas la demande.
L'autorité compétente devra traiter les demandes d'autorisation d'importation dans un délai qui ne peut être supérieur à 90 jours ouvrables, à compter du jour où toutes les informations requises ont été fournies à l'autorité compétente. Pour des raisons dûment justifiées, ce délai pourra être porté à 110 jours ouvrables. L’autorité compétente pourra refuser d'octroyer une autorisation d'importation si le demandeur est une personne physique et a un casier judiciaire mentionnant un comportement constituant une des infractions énumérées à la décision-cadre 2002/584/JAI, pour autant que celui-ci constitue une infraction punissable par une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement.
Afin de faciliter la simplification administrative, les personnes autorisées dans l'UE à détenir des armes à feu seront, dans certains cas, exemptées de l'obligation d'obtenir des autorisations d'importation et d'exportation.
Toute personne titulaire d'une carte européenne d'arme à feu pourra importer des marchandises énumérées à l'annexe I sur le territoire douanier de l'Union sans autorisation d'importation. Dans le cas de circulations sur le territoire douanier de l'Union de marchandises non-Union énumérées à l'annexe I, l'autorisation d'importation devra contenir des informations sur les circulations prévues, y compris, le cas échéant, sur les différents États membres dans lesquels une expertise, une exposition, une réparation ou un tir sportif, une chasse ou un nouvel événement historique doivent avoir lieu.
Exigences en matière d’exportation
Le texte amendé précise qu'une personne qui souhaite exporter des armes à feu, des parties essentielles, des munitions, des armes à feu neutralisées, des armes à feu semi-finies, des parties essentielles semi-finies et des silencieux doit être titulaire d'une autorisation d'exportation. Seuls les exportateurs autorisés à détenir ces marchandises, ou à en faire le commerce ou le courtage, dans l'État membre d'établissement auront la capacité de demander une telle autorisation. Les personnes exportant dans le cadre de leurs activités commerciales pourront bénéficier d'une autorisation d'exportation assortie d'une durée de validité maximale de trois ans.
L’autorisation d'exportation devra contenir les informations visées à l'annexe III et sera délivrée au moyen du système électronique de délivrance des autorisations.
Traçabilité des armes à feu
Le texte amendé précise les informations que doit contenir l'autorisation d'exportation ou l'autorisation d'importation délivrée par le pays tiers concerné. Aucune autorisation d'exportation ne sera requise pour l'exportation temporaire ou la réexportation de marchandises lorsque des chasseurs, des reconstituteurs historiques ou des tireurs sportifs présentent à l'autorité compétente de sortie, au moyen du système électronique de délivrance des autorisations, au moins dix jours ouvrables avant de sortir les marchandises du territoire douanier de l'Union i) les raisons du voyage, notamment en présentant une invitation ou une autre preuve d'activités de chasse, de reconstitution historique ou de tir sportif dans le pays tiers de destination; ii) la carte européenne d'arme à feu. Une autorisation d'exportation simplifiée peut être sollicitée dans certaines situations.
Rapport annuel
La Commission a recommandé que les États membres collectent des statistiques détaillées de l'année précédente en ce qui concerne le nombre d'autorisations et de refus, les quantités et les valeurs des exportations et importations d'armes à feu, en fonction de leur origine ou de leur destination, et transmettent ces statistiques à la Commission. Le présent règlement permettra à la Commission de collecter ces données directement à partir des systèmes électroniques mis en place aux fins de la mise en œuvre du règlement. Les statistiques devront être anonymisées. La Commission devra rassembler les données communiquées par les États membres et publier ces données dans le cadre d'un rapport annuel au plus tard le 31 octobre de chaque année. Le rapport devra être rendu public et présenté au Parlement.
Système électronique
Un système électronique de délivrance des autorisations devra être mis en place pour numériser les procédures énoncées dans le règlement. Toute personne habilitée à demander une autorisation devra être enregistrée dans ce système avant d'entamer la procédure de demande. Le système électronique devra être mis en place au moins 24 mois après la date d'entrée en vigueur du règlement. Les États membres pourront maintenir leurs systèmes d'autorisation nationaux existants. Dans ce cas, le système électronique de délivrance des autorisations devra pouvoir être interconnecté avec ceux-ci. Cette interconnexion permettra le transfert des informations relatives aux autorisations délivrées par l'intermédiaire des systèmes nationaux vers le système électronique de délivrance des autorisations.