Accord-cadre UE/Égypte: participation de l'Égypte aux programmes de l'Union. Protocole à l'accord euro-méditerranéen d'association CE/Égypte

Le Parlement européen a adopté par 456 voix pour, 53 contre et 90 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République arabe d'Égypte, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République arabe d'Égypte relatif aux principes généraux de la participation de la République arabe d'Égypte aux programmes de l'Union.

Le Parlement a donné son approbation à la conclusion du protocole.

Pour rappel, l'objectif du protocole est de fixer les règles financières et techniques permettant à la République arabe d'Égypte de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal établi par le protocole fixe les principes des actions de coopération économique, financière et technique et permet à la République arabe d'Égypte de bénéficier d'une assistance, notamment financière, de la part de l'Union au titre de ces programmes.

Le cadre établi par le protocole ne s'applique qu'aux programmes pour lesquels les actes juridiques constitutifs pertinents prévoient la possibilité d'une participation de l'Égypte. La signature et l'application provisoire du protocole n'impliquent donc pas l'exercice des compétences relevant des différentes politiques sectorielles qui sont exercées lors de l'établissement des programmes.