Prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques

Le Parlement européen a adopté par 538 voix pour, 32 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la prévention des pertes de granulés plastiques en vue de réduire la pollution par les microplastiques.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

Le règlement devrait prévoir des obligations relatives à la manipulation des granulés plastiques à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement en vue de prévenir les pertes, avec pour objectif de les éliminer totalement.

Les «granulés plastiques» sont définis comme une petite masse de matière à mouler préformée contenant du polymère, indépendamment de sa forme, notamment les poudres, cylindres, perles et paillettes, à laquelle des additifs peuvent avoir été ajoutés, servant de charge d’alimentation dans les opérations de fabrication de produits en plastique et de recyclage du plastique. La définition de «poussière de granulés plastiques» est également introduite.

Obligations générales

Les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers devront veiller à éviter les pertes. Les députés précisent qu’en cas de déversements et de pertes, les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers devront prendre des mesures immédiates pour confiner et nettoyer ces déversements et pertes.

Les opérateurs économiques et les transporteurs de l’UE devront informer les autorités compétentes de l’État membre dans lequel ils sont établis de toute modification importante concernant leurs installations et activités liées à la manipulation et au transport de granulés plastiques, y compris toute fermeture d’une installation existante, le cas échéant.

Les opérateurs économiques devront étiqueter tous les conteneurs de stockage et de transport contenant des granulés plastiques conformément à l’annexe IV ter du règlement.

Obligations relatives à la manipulation des granulés plastiques

Les opérateurs économiques qui sont des petites, moyennes et grandes entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités inférieures à 1000 tonnes au cours de l’année civile précédente, ou qui sont des micro entreprises, devront communiquer à l’autorité compétente, tous les trois ans à compter de la précédente communication, une mise à jour du plan d’évaluation des risques pour chaque installation, ainsi qu’un renouvellement de l’autodéclaration de respect des exigences. Les opérateurs économiques qui sont des petites entreprises exploitant des installations dans lesquelles des granulés plastiques ont été manipulés en quantités supérieures à 1000 tonnes au cours de l’année civile précédente devront se conformer à ces obligations à moins qu’ils ne soient titulaires d’un certificat valable délivré conformément au règlement.

Certification

Au plus tard 60 mois à compter de l’entrée en vigueur du règlement, les opérateurs économiques qui sont de petites entreprises devront démontrer, en obtenant un certificat délivré par un certificateur, que chaque installation dans laquelle des granulés plastiques ont été manipulés dans des quantités supérieures à 1000 tonnes au cours de l’année civile précédente respecte exigences énoncées à l’annexe I. Ce certificat aura une durée de validité de cinq ans.  Les certificateurs devront effectuer des contrôles ponctuels et des inspections des sites, des moyens de transport et des zones environnantes immédiates pour s’assurer que toutes les mesures prévues dans le plan d’évaluation des risques établi conformément à l’annexe I sont dûment mises en œuvre.

Vérification du respect des exigences et établissement de rapports

La Commission devrait établir, tous les trois ans, sur la base des rapports des États membres, un rapport de synthèse sur le respect des obligations et l’établissement des rapports, présentant les informations qualitatives et quantitatives sur la mise en œuvre du règlement contenues dans les rapports des États membres.

Incidents et accidents

En cas de perte résultant d’un incident ou d’un accident et ayant une incidence significative sur la santé humaine ou l’environnement, les opérateurs économiques, les transporteurs de l’UE et les transporteurs de pays tiers devraient immédiatement: a) informer l’autorité compétente sur le territoire de laquelle l’incident ou l’accident s’est produit, ainsi que l’autorité compétente de tout territoire susceptible d’être touché, et indiquer les quantités estimées de pertes; b) prendre des mesures pour contenir et nettoyer ces pertes, d’une façon respectueuse de l’environnement; c) prendre toutes les mesures possibles pour réduire au minimum les conséquences sur la santé ou l’environnement et pour prévenir de nouveaux incidents ou accidents.

Au plus tard 12 mois avant l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait élaborer et financer du matériel de sensibilisation et de formation, qui peut prendre la forme de guides et de cours, concernant la bonne mise en œuvre des obligations énoncées dans le règlement.

Sanctions

Dans le cas d’une violation commise par une personne morale, le montant maximal des amendes devrait être d’au moins 3% du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’opérateur économique dans l’Union au cours de l’exercice financier précédant la décision infligeant une amende.

Les États membres devraient s’efforcer de veiller à ce que les recettes générées par les sanctions soient utilisées pour soutenir des projets visant à nettoyer les zones polluées par le plastique avant la date d’entrée en vigueur du règlement et à éviter la pollution par les granulés plastiques. Les projets financés pourraient contribuer à promouvoir les travaux scientifiques visant à étudier l’impact des granulés plastiques sur la santé humaine et l’environnement, à soutenir la recherche et le développement dans le domaine de la pollution par les granulés plastiques, à mettre en œuvre des programmes de sensibilisation et à financer des programmes de formation spécifiquement conçus pour les microentreprises et les petites entreprises.

Traçabilité

Au plus tard 24 mois après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier un rapport sur la possibilité d’introduire une traçabilité chimique des granulés plastiques.