Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure

Le Parlement européen a adopté par 368 voix pour, 166 contre et 64 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le règlement fixe les dispositions visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. L'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, d'en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission sous réserve d’amendements.

Évaluation du déficit excessif

Selon la proposition, la Commission établira un rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du TFUE lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, que la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire et lorsque les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent soit: a) 0,3 point de pourcentage du PIB par an, ou b) 0,6 point de pourcentage du PIB cumulativement.

Ce rapport devrait refléter de façon appropriée:

- le niveau des défis liés à la dette publique sur la base de la méthode visée au règlement relatif au volet préventif du pacte de stabilité, l'évolution de la dette publique et de son financement, ainsi que les facteurs de risque connexes;

- l'évolution des positions budgétaires à moyen terme;

- l'évolution de la position économique à moyen terme ;

- les progrès réalisés dans la mise en œuvre de réformes et d'investissements ;

- l’augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense, le cas échéant, compte tenu également du moment de l'enregistrement des dépenses d'équipement militaire.

Indicateur opérationnel unique

Afin de simplifier le cadre budgétaire de l'Union et de renforcer la transparence, un indicateur opérationnel unique fondé sur la soutenabilité de la dette devrait servir de base pour définir la trajectoire de dépenses nettes et procéder à l'exercice annuel de surveillance budgétaire de chaque État membre. Cet indicateur unique devrait être fondé sur les dépenses primaires nettes financées au niveau national, c'est-à-dire les dépenses publiques déduction faite des dépenses d'intérêt, des mesures discrétionnaires en matière de recettes, des dépenses relatives aux programmes de l'Union compensées par des recettes provenant de fonds de l'Union, ainsi que des éléments conjoncturels des dépenses en matière d’allocations de chômage.

Conformément aux principes directeurs qui ont été utilisés par la Commission européenne pour classifier des opérations en opérations ponctuelles, les mesures ponctuelles et les autres mesures temporaires devraient également être exclues des dépenses nettes. Cet indicateur permet une stabilisation macroéconomique car il n'est pas affecté par le jeu des stabilisateurs automatiques, y compris les fluctuations des recettes et des dépenses échappant au contrôle direct du gouvernement.