Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Le Parlement européen a approuvé le projet du Conseil sous réserve d’amendements.

Comptabilité et statistiques

En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres devraient disposer de systèmes de comptabilité publique couvrant de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du système européen des comptes nationaux et régionaux. Ces systèmes de comptabilité publique des administrations publiques sont soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.

La Commission (Eurostat) devrait publier les statistiques trimestrielles de finances publiques tous les trois mois.

Programmation budgétaire

Les États membres devraient veiller à ce que leur programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. La programmation budgétaire doit reposer sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires doivent être comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d'autres organismes indépendants.

Les États membres devront préciser quelle institution est responsable de la réalisation des prévisions macroéconomiques et budgétaires et rendre publiques les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles qu'ils ont établies aux fins de leur programmation budgétaire. Chaque année au minimum, les États membres et la Commission devront engager un dialogue technique concernant les hypothèses qui sous-tendent la préparation des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

Les prévisions macroéconomiques et budgétaires aux fins de la programmation budgétaire annuelle et pluriannuelle seront soumises à une évaluation ex post régulière, objective et globale par un organisme indépendant ou d'autres organismes jouissant d'une autonomie fonctionnelle à l'égard des autorités budgétaires des États membres, différents de celui qui a réalisé les prévisions. Le résultat de cette évaluation sera rendu public et dûment pris en compte dans les prévisions macroéconomiques et budgétaires ultérieures. Si l'évaluation met à jour une importante distorsion affectant les prévisions macroéconomiques sur une période d'au moins quatre années consécutives, l'État membre concerné devra prendre les mesures nécessaires et les rend publiques.

Institutions fiscales indépendantes

Les députés ont inclus un nouvel article stipulant que les États membres doivent veiller à ce que des institutions budgétaires indépendantes, telles que des organismes structurellement indépendants ou dotés d'une autonomie fonctionnelle par rapport aux autorités budgétaires des États membres, soient établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraignantes au niveau national.

Afin de renforcer la responsabilité en matière de politique budgétaire, les institutions budgétaires indépendantes devraient disposer d'un degré élevé d'indépendance opérationnelle, des ressources nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches et d'un accès étendu et opportun aux informations nécessaires. Les États membres pourront mettre en place plusieurs institutions budgétaires indépendantes et chacune d'entre elles pourra s'acquitter d'une ou de plusieurs des tâches définies dans la directive, pour autant qu'il y ait une répartition claire des responsabilités et qu'il n'y ait pas de chevauchement des attributions entre elles.

Cadres budgétaires à moyen terme

Le texte modifié stipule que les États membres devraient mettre en place un cadre budgétaire national à moyen terme crédible et efficace, prévoyant l'adoption d'un horizon de programmation budgétaire de trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.

Les cadres budgétaires à moyen terme devraient comprendre des procédures pour établir les éléments suivants:

- des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique et par tout autre indicateur budgétaire, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et avec les dispositions pertinentes du règlement sur le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance;

- une description des politiques envisagées à moyen terme, y compris les investissements et les réformes, ayant un impact sur les finances des administrations publiques et la croissance durable et inclusive, ventilées par poste de dépenses et de recettes important;

- une évaluation de l'effet que les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive. Dans la mesure du possible, l'évaluation doit tenir compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique, de leur impact sur l'environnement et de leurs effets distributifs.

Transparence et rapports

Dans le cadre des processus budgétaires annuels et pluriannuels, les États membres devraient publier des informations sur les organismes et les fonds qui ne font pas partie des budgets ordinaires mais qui font partie des administrations publiques, y compris les sous-secteurs des administrations publiques. Les États membres devraient également publier les montants correspondant à l'impact combiné de ces organismes et fonds sur les soldes et les dettes des administrations publiques.

Les États membres devraient publier des informations détaillées sur l'impact des dépenses fiscales sur les recettes.

Les rapports sur les risques macroéconomiques liés au changement climatique, les passifs éventuels liés au climat et les coûts budgétaires des catastrophes s'améliorent, mais n'en sont encore qu'à leurs débuts, les méthodologies et les indicateurs pour ces rapports étant encore en cours d'élaboration. L'adaptation à ces rapports exigera des efforts considérables de la part des administrations publiques. Compte tenu de ces défis et dans la mesure du possible, les rapports dans ces domaines devraient être réalisés et évoluer parallèlement à ces progrès méthodologiques.