Recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques: ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l’annexe et retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l’Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau

Le Parlement européen a adopté par 490 voix pour, 64 voix contre et 56 abstentions, une résolution faisant objection au règlement délégué de la Commission du 14 mars 2024 modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l'annexe et le retrait de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l'Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau.

Le règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, son annexe et le règlement délégué de la Commission modificatif du 14 mars 2024 recensent les pays tiers à haut risque présentant des insuffisances stratégiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) qui représentent une menace pour le système financier de l'Union et pour lesquels des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle doivent être appliquées par les entités obligées de l'Union en vertu de la directive (UE) 2015/849.

La Commission s'appuie largement sur les évaluations des pays tiers réalisées par des organismes internationaux, tels que le Groupe d'action financière (GAFI), étant donné que l'évaluation par le GAFI suit une procédure régulière fondée sur des critères objectifs et que les seuils spécifiques d'inscription sur la liste permettent d'identifier les pays présentant des lacunes stratégiques très importantes et profondes. En principe, tout pays tiers représentant un risque pour le système financier international, tel qu'identifié par le GAFI, est présumé représenter un risque pour le marché intérieur.

L'évaluation de la Commission est toutefois un processus autonome qui doit être mené de manière exhaustive et impartiale, en évaluant tous les pays tiers sur la base des mêmes critères. Le Parlement attend de la Commission qu'elle procède à sa propre évaluation en tenant compte des vulnérabilités spécifiques du marché intérieur et qu'elle ne s'appuie pas uniquement sur les évaluations réalisées par le GAFI.

Le Parlement estime que la liste des critères énoncés dans la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n'est pas exhaustive et que les infractions préalables au blanchiment de capitaux, telles que l'évasion de sanctions, peuvent relever de ces critères et devraient être dûment prises en compte dans le processus d'évaluation autonome de la Commission.

Le 14 mars 2024, la Commission a adopté le présent règlement délégué de la Commission modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 en ce qui concerne l'ajout du Kenya et de la Namibie au tableau figurant au point I de l'annexe et la suppression de la Barbade, de Gibraltar, du Panama, de l'Ouganda et des Émirats arabes unis de ce tableau.

Le Parlement rappelle que des preuves solides et récentes indiquent que les Émirats arabes unis, Gibraltar et Panama ne prennent pas suffisamment de mesures pour lutter contre le contournement des sanctions imposées à la Russie en réponse à la guerre d’agression russe contre l’Ukraine. De plus, il existe des indices crédibles selon lesquels les Émirats arabes unis jouent un rôle important dans les programmes d’échange d’or contre de l’argent, en fournissant à la Russie des millions de billets de banque en dollars et en euros, bien que ces exportations de billets soient interdites.

Le Panama est quant à lui soupçonné de faciliter le contournement de l’embargo sur le pétrole russe imposé par le G7.

L’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la colonie de Gibraltar après le Brexit n’a toujours pas été conclu. La conclusion de cet accord est essentielle pour la stabilité et la bonne gouvernance d’un point d’accès extérieur crucial et vulnérable de l’Union européenne avec un pays tiers.

Selon le rapport final du 15 janvier 2024 par le groupe d’experts des Nations unies sur le Soudan, des entités basées dans les Émirats arabes unis ont été identifiées comme jouant un rôle dans le blanchiment de produits provenant de zones de conflit, notamment des mines d’or soudanaises. Malgré la nouvelle évaluation du GAFI, des organisations de la société civile crédibles ont récemment mis en évidence les lacunes qui subsistent dans le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Émirats arabes unis.

À la lumière de ces considérations, le Parlement a fait objection au règlement délégué de la Commission et l'invite à présenter un nouvel acte délégué.