Réception et surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique

Le Parlement européen a adopté par 582 voix pour, 10 contre et 3 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des engins mobiles non routiers circulant sur la voie publique et modifiant le règlement (UE) 2019/1020.

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit: 

Objectif et champ d'application

Le règlement établit les prescriptions techniques, les prescriptions administratives et les procédures applicables à la réception UE par type et à la réception UE individuelle, ainsi qu'à la mise sur le marché de tous les engins mobiles non routiers neufs destinés à circuler sur la voie publique. Il s'applique aux engins mobiles non routiers (véhicules de catégorie U) lorsqu'ils sont mis sur le marché et destinés à circuler, occasionnellement ou régulièrement, avec ou sans conducteur, sur la voie publique.

L'objectif du règlement est de traiter les risques associés à la circulation prévue des engins mobiles non routiers sur la voie publique. Par conséquent, les engins mobiles non routiers qui, dans la pratique, ne sont pas destinés à circuler sur la voie publique sont exclus du champ d'application du règlement. Le règlement ne s'appliquera pas non plus aux engins mobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 6 km/h ou dépasse 40 km/h.

Le règlement ne couvre que les engins mobiles non routiers destinés à la circulation sur la voie publique, qui sont mis sur le marché de l'Union à compter de la date d'application du règlement et sont soit des engins mobiles non routiers neufs produits par un constructeur établi dans l'Union, soit des engins mobiles non routiers, neufs ou d'occasion, importés d'un pays tiers.

Le règlement s'appliquera aux engins mobiles non routiers destinés à circuler sur la voie publique, quel que soit leur système de propulsion, et s'appliquera également aux engins électriques et hybrides.

Cas spécifiques

Pour les engins mobiles non routiers ci-après, les constructeurs auront le choix de recourir aux régimes nationaux, à la réception UE par type ou à la réception UE individuelle :

a)   les engins mobiles non routiers pour lesquels le nombre d'unités par type ne dépasse pas 70 par an et dans chaque État membre;

b)   les prototypes d'engins mobiles non routiers utilisés sur la route sous la responsabilité du constructeur pour réaliser des programmes d'essais de développement spécifiques ou des essais sur le terrain, s'ils ont été spécifiquement conçus et construits à cette fin;

c)   les engins mobiles non routiers conçus et construits pour être utilisés principalement dans les carrières, les installations portuaires ou aéroportuaires;

d)   les véhicules conçus et construits ou adaptés pour être utilisés par la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre public.

Obligations des États membres

Les États membres devront veiller à ce que leurs autorités compétentes en matière de réception et de surveillance du marché disposent des ressources nécessaires à la bonne exécution de leurs tâches.

Les États membres pourront limiter ou interdire la circulation sur la voie publique ou l'immatriculation d'un engin mobile non routier qui a fait l'objet d'une réception conformément au règlement, tout en répondant aux critères suivants:

a) en raison de ses dimensions excessives, l'engin ne permettrait pas une manœuvrabilité suffisante sur la voie publique;

b) en raison du niveau excessif de ses masses, de la charge par essieu ou de la pression de contact au sol, l'engin pourrait endommager le revêtement de la voie publique ou d'autres infrastructures routières;

c) en raison de son système de conduite pour l'utilisation sur route, soit entièrement automatisé, soit télécommandé, l'engin est soumis à des restrictions dans le code de la route national.

Obligations des autorités compétentes en matière de réception

Dans le but de permettre aux autorités compétentes en matière de surveillance du marché d'effectuer des contrôles, les autorités compétentes en matière de réception devront mettre à la disposition des autorités compétentes en matière de surveillance du marché les informations nécessaires relatives à la réception par type des engins mobiles non routiers soumis aux contrôles de vérification de la conformité. Les autorités compétentes en matière de réception devront fournir ces informations aux autorités compétentes en matière de surveillance du marché sans retard indu.

Obligations des constructeurs

Les constructeurs devront veiller à ce que leurs engins mobiles non routiers ne soient pas conçus en vue d'incorporer des stratégies ou d'autres moyens qui modifient les performances affichées pendant les procédures d'essai de sorte qu'ils ne soient pas conformes au présent règlement lorsqu'ils opèrent dans des circonstances que l'on peut raisonnablement attendre pendant leur fonctionnement normal.

Demande de réception UE par type

Le constructeur ou ses mandataires devront présenter à l'autorité compétente en matière de réception une demande de réception UE par type et le dossier constructeur. Dans le cas où le constructeur est établi en dehors de l'Union, ce constructeur désignera un mandataire unique établi dans l'Union pour le représenter devant l'autorité compétente en matière de réception. Au cas où le constructeur est établi dans l'UE, il pourra désigner un mandataire.

Réception UE par type non conforme

Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception constate qu'une réception par type qui a été délivrée n'est pas conforme au présent règlement, elle refusera de reconnaître ladite réception. L'autorité compétente informera de son refus l'autorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et la Commission. Lorsque, dans un délai d'un mois à compter de la notification, la non-conformité de la réception par type est confirmée par l'autorité compétente en matière de réception qui a délivré la réception UE par type, cette même autorité retire la réception par type.