Traitement du risque de concentration vers des contreparties centrales et le risque de contrepartie sur les opérations sur dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale

Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 120 contre et 21 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/65/UE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration vis-à-vis des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale ;

Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

La directive vise à faire en sorte que les établissements de crédit, les entreprises d’investissement et leurs autorités compétentes surveillent et réduisent de manière adéquate le risque de concentration lié aux expositions sur des contreparties centrales de catégorie 2 qui offrent des services d’importance systémique substantielle, et à supprimer les limites applicables au risque de contrepartie pour les transactions sur instruments dérivés compensés de manière centralisée par une contrepartie centrale agréée ou reconnue conformément au règlement (UE) nº 648/2012.

Le texte amendé souligne que si les autorités compétentes disposent déjà d’un ensemble complet de mesures et de pouvoirs de surveillance pour remédier aux lacunes des pratiques des établissements et des entreprises d’investissement en matière de gestion des risques, y compris l’exigence d’avoir des fonds propres supplémentaires pour des risques qui ne sont pas, ou pas suffisamment, couverts par les exigences existantes, cet ensemble de mesures et de pouvoirs de surveillance devrait être renforcé par des outils et des pouvoirs supplémentaires plus spécifiques dans le cadre de la surveillance prudentielle du risque de concentration excessif découlant d’expositions sur des contreparties centrales.

Les États membres devront transposer la directive au plus tard 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 648/2012, (UE) nº 575/2013 et (UE) 2017/1131 par des mesures visant à atténuer les expositions excessives aux contreparties centrales de pays tiers et à améliorer l’efficience des marchés de la compensation de l’Union.