Statistiques sur la population et le logement
Le Parlement européen a adopté par 433 voix pour, 116 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes sur la population et le logement, modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 et abrogeant les règlements (CE) nº 763/2008 et (UE) nº 1260/2013.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Rôle des statistiques européennes sur la population et le logement
Le Parlement souligne que les statistiques européennes sur la population et le logement jouent un rôle central dans l’élaboration des politiques et les processus décisionnels et, à ce titre, sont nécessaires à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des politiques de l’Union, en particulier celles qui traitent de l’évolution démographique, des transformations écologique et numérique, du cadre de la promotion de l’efficacité énergétique, de la cohésion économique, sociale et territoriale, de la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux, et à la réalisation des objectifs de développement durable du programme des Nations unies à l’horizon 2030.
Groupes de population difficiles à atteindre
Les statistiques européennes sur la population et le logement devraient remédier au manque persistant de données concernant les groupes de population difficiles à atteindre, tels que les personnes résidant dans des institutions (par exemple, les institutions militaires, les établissements pénitentiaires et correctionnels, les dortoirs d’écoles et d’universités, les institutions religieuses, les hôpitaux, les centres de soins résidentiels, y compris les établissements pour personnes handicapées et orphelins), les personnes âgées de plus de 75 ans, les personnes handicapées, les sans-abri, les personnes issues de l’immigration et les apatrides.
Afin de combler cette fracture de données et de prévenir les inégalités sociales et économiques qui en découlent, les États membres devraient élaborer des stratégies et des solutions ciblées pour collecter des données sur les groupes de population difficiles à atteindre, notamment pour ce qui est de localiser ces populations, de prendre contact avec elles, de les convaincre et de conduire des entretiens avec elles.
Les députés ont introduit une définition des «groupes de population difficiles à atteindre», à savoir les groupes d’individus pour lesquels il existe un obstacle réel ou perçu à une inclusion complète et représentative dans la collecte de données statistiques.
Exigences statistiques
Les statistiques européennes sur la population et le logement couvriront les domaines suivants: a) la démographie; b) le logement; c) les familles et d) les ménages.
Les statistiques dans ces domaines doivent être organisées en ensembles de données suivant les thèmes et les thèmes détaillés figurant dans l’annexe. Lorsque l’unité statistique est une personne, les ensembles de données sont ventilés par sexe et par âge, et s’il y a lieu en fonction d’autres caractéristiques.
Les États membres devront s’efforcer de développer en permanence des sources et des méthodes innovantes et de les utiliser pour améliorer les statistiques.
Accès aux données administratives et réutilisation en temps utile
Les autorités nationales chargées des sources de données administratives pertinentes aux fins du règlement devront autoriser la réutilisation de ces données en temps utile et à une fréquence suffisante pour produire et soumettre des statistiques dans les délais et dans le respect des exigences de qualité spécifiques prévues par le règlement. Les autorités statistiques nationales et les autorités nationales chargées des fichiers administratifs devront établir les mécanismes de coopération nécessaires pour permettre l’accès gratuit et en temps utile à ces fichiers.
Aux fins de la production de statistiques sur le thème détaillé de l’énergie en lien avec les caractéristiques des bâtiments, les autorités statistiques nationales disposeront d’un accès régulier et en temps utile aux bases de données nationales sur la performance énergétique des bâtiments et seront autorisées à réutiliser les données administratives provenant de ces bases de données.
Aux fins de la ventilation de la population par sexe, les instituts nationaux de statistique utiliseront les informations disponibles dans les sources de données administratives nationales.
Partage de données
La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales qui utilisent l’infrastructure sécurisée de partage des données pour le traitement des données à caractère personnel seront considérées comme responsables conjoints du traitement des données à caractère personnel dans l’infrastructure sécurisée de partage des données.
Études pilotes et de faisabilité
La Commission (Eurostat) lancera, lorsque cela est nécessaire, des études pilotes et de faisabilité visant, entre autres, à:
- évaluer la disponibilité des sources de données et améliorer les méthodes utilisées pour fournir des statistiques sur le handicap et tester la ventilation des statistiques, y compris leur comparabilité, conformément au droit national et aux pratiques nationales en matière de protection des données et de contrôle de la divulgation;
- mettre au point de nouvelles méthodes et techniques statistiques pour renforcer la qualité et améliorer les informations concernant les populations difficiles à atteindre;
- réduire les divergences dans les données sur les flux migratoires et en assurer une meilleure comparabilité;
- réduire les risques de sous-comptabilisation ou de double comptabilisation.
Financement
En ce qui concerne la mise en œuvre du règlement, une contribution financière provenant du programme pour le marché unique sera mise à la disposition des autorités statistiques nationales. En outre, les autorités statistiques nationales pourront demander un soutien au titre d’autres programmes financiers de l’Union applicables conformément aux règles de ces programmes.