Protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers

Le Parlement européen a adopté par 521 voix pour, 89 contre et 17 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l’Union non représentés dans des pays tiers et la directive (UE) 2019/997 établissant un titre de voyage provisoire de l’Union européenne.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission sous réserve des amendements suivants :

Réfugiés et apatrides

Les réfugiés reconnus, les apatrides et les autres personnes qui ne possèdent la nationalité d’aucun pays, qui résident dans un État membre et qui sont titulaires d’un titre de voyage délivré par cet État membre devraient avoir droit à la protection consulaire dans les mêmes conditions que les citoyens non représentés lorsqu’un État membre de résidence n’est pas représenté par une autorité diplomatique ou consulaire.

Absence de représentation

Pour déterminer si un État membre ne dispose pas d’une ambassade ou d’un consulat en mesure d’assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée, l’ambassade ou le consulat auprès duquel le citoyen non représenté demande une protection consulaire devrait tenir compte de la difficulté pour le citoyen concerné de se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de l’État membre dont il a la nationalité, ou d’être contacté par ces derniers, dans un délai raisonnable, compte tenu de la nature et de l’urgence de l’assistance demandée et des moyens dont il dispose. Si le délai approprié dépend des spécificités de chaque demande d’assistance, le délai dans lequel les citoyens pourront se rendre en toute sécurité à l’ambassade ou au consulat de leur État membre, ou être contactés par ces derniers, ne devrait pas, en tout état de cause, être supérieur à 48 heures.

Accès à la protection consulaire et autres arrangements

Lorsque les délégations de l’Union constituent la seule représentation physiquement présente dans un pays tiers, ou lorsqu’il existe un besoin objectif d’apporter une assistance supplémentaire aux citoyens non représentés pendant une situation de crise, les délégations de l’Union devraient fournir une assistance consulaire, notamment en délivrant des titres de voyage provisoires.

Lorsqu’ils accordent une protection consulaire aux citoyens non représentés, les États membres devraient adopter une approche intersectionnelle à l’égard des besoins spécifiques des groupes vulnérables et des personnes exposées au risque de discrimination pour quelque motif que ce soit.

Préparation aux crises

Le plan d’urgence consulaire conjoint pour chaque pays tiers devrait contenir une évaluation des risques concernant les scénarios les plus plausibles pouvant avoir une incidence sur les citoyens de l’Union, tels que, notamment, les risques militaires, politiques, criminels et sanitaires, ainsi que les catastrophes naturelles.

De plus, les États membres et les délégations de l’Union devraient collaborer au déploiement de systèmes d’alerte précoce afin de permettre la détection en temps utile de crises ou de dangers potentiels, tels que des catastrophes naturelles, des troubles politiques ou des urgences sanitaires, dans le pays tiers concerné.

Les États membres devraient :

- prendre des mesures proactives pour faire en sorte que leurs citoyens s’enregistrent auprès des autorités nationales compétentes ou les informent de leurs déplacements ou de leur séjour dans des pays tiers, en particulier lorsque les pays tiers en question ne sont pas considérés comme entièrement sûrs;

- toujours s’informer mutuellement chaque fois qu’ils ont connaissance de risques accrus pour la sécurité;

- améliorer l’appréciation de la situation en collaboration avec les délégations de l’Union dans les pays tiers, notamment en partageant régulièrement les mises à jour des évaluations des risques et les menaces éventuelles pour la sécurité des citoyens de l’Union et en échangeant des informations sur leurs conseils aux voyageurs.

Le SEAE, en étroite coopération avec les États membres, devrait dispenser une formation à la simulation des crises consulaires ainsi qu’à la préparation et à la réaction à ces crises aux fonctionnaires de l’Union et au personnel diplomatique et consulaire des États membres afin d’améliorer leur capacité à gérer les situations de crise et à prêter assistance aux citoyens de l’Union à l’étranger.

Protection spéciale accordée aux enfants

Avec le soutien des délégations de l’Union, les États membres devraient prendre des mesures spécifiques pour garantir le droit à la protection consulaire des enfants, qui sont des citoyens de l’Union, dans les pays tiers, en particulier lorsqu’il existe un risque de violation de leurs droits consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union et par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. L’intérêt supérieur de l’enfant devrait être pris en compte.

Informations à l’intention des citoyens de l’Union

Les États membres devront prendre des mesures pour informer leurs citoyens de leur droit. Il pourrait s’agir de la mise en œuvre de technologies numériques et de systèmes de notification automatisés, tels que des SMS via les réseaux téléphoniques, afin de fournir aux citoyens de l’Union les coordonnées essentielles pour la protection consulaire à leur entrée dans un pays tiers, ainsi que des messages d’alerte dans les situations de crise.