Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer: conservation et utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 36 voix contre et 38 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord au titre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale.

Le Parlement a donné son accord à la conclusion de l'accord.

Pour rappel, le traité sur la haute mer, ou officiellement connu sous le nom d'accord sur le droit de la mer relatif à la conservation et à l'utilisation durable de la diversité biologique marine dans les zones situées au-delà de la juridiction nationale (BBNJ), a été conclu le 4 mars 2023 à New York et adopté par les parties de l'ONU le 19 juin 2023. Les négociations ont duré près de 20 ans. Il aura un impact déterminant sur le renforcement de la gouvernance des océans. Il le fera notamment en promouvant une plus grande conservation de la biodiversité en haute mer, ainsi que l'équité et la justice océanique grâce à ses dispositions sur le financement, le renforcement des capacités, le transfert de technologies, l'accès équitable et le partage des ressources génétiques marines et en veillant à ce que les intérêts et la contribution des peuples autochtones et des communautés locales soient reconnus.

Le traité comble de nombreuses lacunes dans le cadre de la gouvernance des océans, en particulier parce qu'il prévoit un mécanisme permettant d'identifier, d'établir et de gérer des réseaux représentatifs de zones marines protégées, sans porter atteinte au mandat des organisations compétentes.

L'accord couvre quatre domaines :

- les ressources génétiques marines, y compris les questions relatives au partage des avantages;

- les mesures telles que les outils de gestion par zone, y compris les zones marines protégées;

- les évaluations d'impact sur l'environnement;

- le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines.