Carte européenne du handicap et carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées: extension aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre
Le Parlement européen a adopté par 607 voix pour, 8 contre et 17 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil étendant la directive établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire.
En vertu du texte modifié, les règles, droits et obligations énoncés dans la directive du Parlement européen et du Conseil établissant la carte européenne du handicap et la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées s'appliqueront aux ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre qui ne sont pas bénéficiaires de cette directive et dont le statut de personne handicapée ou le droit à des services spécifiques en raison d'un handicap, et les droits de bénéficier des conditions et installations de stationnement réservées aux personnes handicapées, ont été reconnus par l'État membre de leur résidence, ainsi qu'aux personnes qui les accompagnent et les aident, y compris les assistants personnels, ou aux animaux d'assistance.
Par exemple, les ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'une protection temporaire en vertu de la directive 2001/55/CE du Conseil ou qui bénéficient d'une protection internationale devraient être couverts par la présente directive, sous réserve qu'ils résident légalement dans un État membre et que leur statut de personne handicapée ou leur droit à des services spécifiques en raison d'un handicap ait été reconnu par cet État membre.
Les États membres sont encouragés à fournir des informations aux ressortissants de pays tiers handicapés relevant de la présente directive dans une langue qu'ils comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent.
Le texte amendé souligne que les ressortissants de pays tiers handicapés courent un risque accru d'être exposés à des formes multiples de discrimination. La convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées reconnaît les difficultés que rencontrent les personnes handicapées, qui sont exposées à des formes multiples ou aggravées de discrimination fondées sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale, ethnique, autochtone ou sociale, la fortune, la naissance, l'âge ou toute autre situation.