Cadre de mesures visant à renforcer l'écosystème européen de fabrication de produits technologiques à émissions nulles (règlement pour une industrie à zéro émission nette)

Le Parlement européen a adopté par 361 voix pour, 121 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un cadre de mesures en vue de renforcer l’écosystème européen de la production de produits de technologie «zéro net» (règlement pour une industrie «zéro net».

La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif du règlement

Le règlement vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en établissant un cadre visant à assurer l'accès de l'Union à un approvisionnement sûr et durable en technologies «zéro net», y compris en augmentant les capacités de production des technologies «zéro net» et de leurs chaînes d'approvisionnement afin de préserver leur résilience tout en contribuant à la réalisation des objectifs climatiques et de l'objectif de neutralité climatique de l'Union, ainsi qu'en contribuant à la création d'emplois de qualité dans les technologies «zéro net», ce qui permettra également d'améliorer la compétitivité de l'Union.

Afin d'atteindre cet objectif, le règlement énonce des mesures visant à:

- réduire le risque de ruptures d'approvisionnement liées aux technologies «zéro net» susceptibles de fausser la concurrence et de fragmenter le marché intérieur;

- établir un marché de l'Union pour les services de stockage de CO2;

- encourager la demande de technologies «zéro net» durables et résilientes via les procédures de passation de marchés publics ou de concessions, la mise aux enchères et d'autres formes d'interventions publiques;

- renforcer les compétences grâce au soutien des académies, ce qui permettra de préserver et de créer des emplois de qualité;

- soutenir l'innovation par la création de bacs à sable réglementaires pour les technologies «zéro net», la coordination des activités de recherche et d'innovation par l'intermédiaire du groupe de pilotage du plan stratégique pour les technologies énergétiques, ainsi que par le recours aux achats publics avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes;

- améliorer la capacité de l'Union à opérer un suivi des risques pour la sécurité de l'approvisionnement en technologies «zéro net» et à atténuer ceux-ci.

Conditions favorisant la production de technologies «zéro net»

La Commission et les États membres soutiendront les projets de production de technologies «zéro net» afin d'assurer la réduction des dépendances stratégiques dans l'Union liées à ces technologies et à leurs chaînes d'approvisionnement en atteignant une capacité de production pour ces technologies qui correspond à: i) un critère de référence d'au moins 40% des besoins annuels de déploiement de l'Union pour les technologies correspondantes nécessaires à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030; ii ) une augmentation de la part de l'Union pour les technologies correspondantes en vue d'atteindre 15% de la production mondiale d'ici à 2040 sur la base du suivi assuré par la Commission.

Les technologies soutenues incluent toutes les technologies renouvelables, les technologies de batterie et de stockage de l'énergie, les pompes à chaleur, l'hydrogène, les réseaux électriques, le nucléaire, les carburants de substitution durables, la biotechnologie et les technologies de transport et d'utilisation du CO2.

Rationalisation des procédures administratives et d'octroi de permis

Au plus tard 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, les États membres établissent ou désignent une ou plusieurs autorités en tant que points uniques de contact au niveau administratif pertinent. Chaque point unique de contact sera chargé de faciliter et de coordonner la procédure d'octroi de permis pour les projets de production de technologies «zéro net».

Le texte amendé simplifie le processus de permis, établissant des délais maximums pour l'autorisation des projets selon leur portée et leur rendement.

Pour les projets stratégiques «zéro net», la procédure d'octroi des permis ne devra pas durer plus de douze mois pour les installations dont la production annuelle est égale ou supérieure à 1 GW, neuf mois pour celles dont la production annuelle est inférieure à 1 GW, ou dix-huit mois pour tous les permis nécessaires à l’exploitation d’un site de stockage stratégique de CO2 et le déploiement de projets connexes de captage et de transport de CO2.

Pour les projets de production de technologies «zéro net», la procédure d'octroi de permis ne devra pas durer plus de dix-huit mois pour les installations dont la production annuelle est égale ou supérieure à 1 GW, et douze mois pour celles dont la production annuelle est inférieure à 1 GW.

Vallées d'accélération à émission nette zéro

Les États membres pourront décider de désigner des vallées d'accélération «zéro net» en tant que zones spécifiques afin d'accélérer les activités industrielles «zéro net», et d'accélérer en particulier la mise en œuvre de projets de production de technologies «zéro net», y compris des projets stratégiques «zéro net» ou des regroupements de tels projets, ou de tester des technologies «zéro net» innovantes. La décision devra i) définir pour les vallées un champ géographique et technologique clair; ii) tenir compte des zones comprenant des surfaces artificielles et bâties, des sites industriels et des friches industrielles et iii) faire l’objet d’une évaluation environnementale.

Critères de durabilité et de résilience

Les dispositifs nationaux de soutien visant à inciter les ménages et les consommateurs à adopter plus rapidement des technologies telles que les panneaux solaires et les pompes à chaleur devront prendre en compte des critères de durabilité et de résilience. Les procédures d'achat public et les enchères pour le déploiement de sources d'énergie renouvelable devront également répondre à ces critères, sous des conditions définies par la Commission, et pour un minimum de 30% du volume enchéri par année dans l'État membre, ou alternativement pour un maximum de six gigawatts enchéris par année et par pays.

Les États membres s'efforceront de recourir, le cas échéant, aux achats avant commercialisation et aux marchés publics de solutions innovantes afin de stimuler l'innovation dans le domaine des technologies «zéro net» et la création de nouvelles capacités de production de technologies «zéro net» dans l'Union.

Enfin, la plateforme des technologies stratégiques pour l'Europe (STEP) aidera à mieux orienter les fonds existants de l'Union vers des investissements critiques destinés à soutenir le développement ou la production de technologies critiques, y compris de technologies propres.