Collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements à court terme

OBJECTIF : renforcer la transparence dans le domaine de la location de logements de courte durée et soutenir les autorités publiques dans la promotion d'un tourisme durable.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1028 du Parlement européen et du Conseil concernant la collecte et le partage des données relatives aux services de location de logements de courte durée, et modifiant le règlement (UE) 2018/1724.

CONTENU : le règlement établit des règles applicables à la collecte de données par les autorités compétentes et les fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée, ainsi qu’au partage de données par ces mêmes plateformes avec les autorités compétentes en ce qui concerne la fourniture de services de location de logements de courte durée proposés par des hôtes par l’intermédiaire de plateformes numériques de location de courte durée.

Le règlement s’applique aux fournisseurs de plateformes numériques qui proposent des services aux hôtes fournissant des services de location de logements de courte durée dans l’Union, quel que soit leur lieu d’établissement, ainsi qu’aux hôtes fournissant des services de location de logements de courte durée.

Procédures d’enregistrement

Les autorités compétentes, dans les États membres qui ont imposé aux plateformes numériques de location de courte durée l’obligation de transmettre des données, devront mettre en place ou maintenir les procédures d’enregistrement pour les hôtes et leurs unités.

Les procédures d’enregistrement permettent aux autorités compétentes de recueillir des informations sur les hôtes et les unités dans le cadre des services de location de logements de courte durée. Le numéro d’enregistrement, qui est l’identifiant unique d’une unité louée, garantira que les données recueillies et partagées par les plateformes numériques de location de courte durée pourront être attribuées correctement aux hôtes et unités concernés. Ce numéro d’enregistrement devra figurer dans un registre public et facilement accessible et les États membres devront veiller à ce que ce numéro d’enregistrement ne contienne pas de données à caractère personnel.

Les États membres devront faire en sorte que, sur présentation de toutes les informations et documents pertinents, un numéro d’enregistrement soit attribué aux hôtes et aux unités. L’enregistrement devra, dans la mesure du possible, être proposé gratuitement ou à un coût raisonnable et proportionné.

Informations que les hôtes doivent communiquer

Lorsqu’il s’enregistre dans le cadre d’une procédure d’enregistrement, l’hôte devra présenter une déclaration contenant les informations suivantes pour chaque unité:

- l’adresse précise de l’unité, y compris, le cas échéant, son numéro, le numéro de boîte aux lettres, s’il est différent, l’étage auquel se trouve l’unité, la référence cadastrale ou tout autre type d’information permettant de l’identifier précisément;

- le type d’unité;

- si l’unité proposée à la location constitue une partie ou la totalité de la résidence principale ou secondaire de l’hôte, ou si elle est utilisée à d’autres fins;

- le nombre maximal de places-lits disponibles que l’unité offre et de clients que l’unité peut héberger;

- le cas échéant, si l’unité est soumise à un régime d’autorisation.

L’hôte qui est une personne physique devra communiquer son nom, son numéro national d'identification ou d'autres informations permettant son identification, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse de courrier électronique à utiliser par l’autorité compétente pour toute communication écrite.

Vérification

Les autorités compétentes pourront, à tout moment après la délivrance du numéro d’enregistrement, vérifier la déclaration et toute pièce justificative transmise par un hôte. Lorsqu’une autorité compétente constate, après vérification, qu’il existe des doutes manifestes et sérieux quant à l’authenticité et à la validité des informations ou des documents communiqués, elle pourra suspendre la validité du ou des numéros d’enregistrement concernés et émettre une injonction demandant aux plateformes numériques de location de courte durée de transmettre des informations supplémentaires.

Obligation pour les plateformes numériques de location de courte durée de transmettre les données d’activité et les numéros d’enregistrement

Les plateformes numériques devront régulièrement fournir à un point d'entrée numérique unique dans les États membres des informations concernant les activités de location de leurs hôtes. Cela aidera les autorités compétentes à élaborer des statistiques fiables et à prendre des mesures réglementaires en connaissance de cause.

Chaque État membre désignera un coordonnateur national. Ces coordonnateurs nationaux feront office de points de contact pour leurs administrations respectives en ce qui concerne toutes les questions relatives au point d’entrée numérique unique.

Obligation d’information

Les États membres devront établir et mettre à disposition par l’intermédiaire du point d’entrée numérique unique les listes suivantes, régulièrement mises à jour: a) la liste des zones dans lesquelles une procédure d’enregistrement s’applique sur leur territoire et b) la liste des zones pour lesquelles les autorités compétentes ont demandé des données aux fournisseurs de plateformes numériques de location de courte durée.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 18.5.2024.

APPLICATION : à partir du 20.5.2026.