Accord Parlement européen/Conseil/Commission européenne/Cour de justice/Banque centrale européenne/Cour des comptes européenne/Comité économique et social européen/Comité européen des régions: établissement d'un organisme interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs

Le Parlement européen a décidé, par 301 voix pour, 216 contre et 23 abstentions, de conclure un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l'Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité des régions, instituant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et organes consultatifs mentionnés à l'article 13 du traité sur l'Union européenne.

Le Parlement européen figure aujourd'hui parmi les assemblées législatives les plus transparentes au monde. Il est nécessaire de remédier aux lacunes du cadre éthique actuel, qui est fragmenté entre les institutions, organes et agences de l'UE, avec des règles, des procédures et des niveaux d'application différents.

En 2021, le Parlement a proposé de mettre en place un véritable et ambitieux organisme indépendant chargé des questions d’éthique. La Commission a présenté sa proposition de création d'un organe interinstitutionnel d'éthique le 8 juin 2023, sous la forme d’un organe de normalisation. Cette proposition était loin d'être à la hauteur de l'ambition affichée dans les résolutions du Parlement, essentiellement parce qu’il manquait à l’organisme proposé les capacités nécessaires pour examiner les cas individuels et les éventuelles violations des règles éthiques, ainsi que pour recommander des sanctions.

Un organe interinstitutionnel d'éthique contribuera à renforcer la confiance dans les institutions de l'Union et leur légitimité démocratique, ainsi qu'à construire une culture institutionnelle fondée sur les normes éthiques les plus élevées.

Organe d'éthique

Le Parlement s’est félicité de l'accord qui permet l’élaboration de normes éthiques communes solides et l'échange de bonnes pratiques, et autorisant l'examen de cas individuels par les experts indépendants à la demande d'une institution ou d'un organe consultatif partie à l'accord concernant toute déclaration de leurs membres. Il a toutefois regretté que le Conseil européen ait décidé de ne pas adhérer à l'accord.

Financement

Les députés estiment que les ressources mises à disposition doivent permettre le bon fonctionnement de l'organe interinstitutionnel de déontologie, composé d'un représentant de chaque partie à l'accord, et des cinq experts indépendants qui assistent les représentants institutionnels et rejoignent l'organe en tant qu'observateurs, ainsi que tout soutien nécessaire à cet effet.

Transparence

Le Parlement demande à l'Organe de montrer l'exemple en matière de transparence en publiant toutes les recommandations, les rapports annuels, les décisions et les relevés de dépenses dans un format de données ouvert et lisible par machine, accessible à tous les citoyens, et conformément aux règles applicables en matière de protection des données, y compris, entre autres, l'avis écrit des experts indépendants sur les auto-évaluations des institutions.

En outre, le Parlement a rappelé sa position selon laquelle l'organe devrait être en mesure d'enquêter de sa propre initiative sur les violations présumées des règles éthiques par les fonctionnaires et le personnel des institutions de l'UE et de mener des enquêtes sur place et sur pièces en utilisant les informations qu'il a collectées ou qu'il a reçues de tiers.