Règlement intérieur du PE: formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail ainsi qu'à la bonne gestion d’un bureau

Le Parlement européen a décidé, par 473 voix pour, 89 contre et 53 abstentions, de modifier son règlement intérieur concernant la formation à la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et à la bonne gestion des bureaux.

Les amendements sont les suivants :

Règles de conduite (article 10)

Les députés ne peuvent être élus titulaires d'un mandat au sein du Parlement ou de l'un de ses organes, être nommés rapporteurs ou participer à une délégation officielle ou à des négociations interinstitutionnelles: a) s'ils n'ont pas signé la déclaration confirmant leur engagement à respecter le code du comportement approprié des députés au Parlement européen dans l’exercice de leurs fonctions, y compris à suivre la formation spécialisée organisée à leur intention par le Parlement sur la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et sur la bonne gestion des bureaux; ou b) s'ils n'ont pas suivi la formation spécialisée visée au point a) en violation du délai et des conditions fixés dans ce code.

Sanctions (article 176)

En ce qui concerne l'article 10, paragraphe 6, pour ce qui est de l'interdiction de tout type de harcèlement psychologique ou sexuel prévue au premier alinéa de ce paragraphe, le Président ne peut adopter une décision motivée au titre de cet article qu'après avoir établi l'existence d'un harcèlement conformément à la procédure administrative interne applicable en matière de harcèlement et de prévention de celui-ci.

Code de bonne conduite des députés européens dans l'exercice de leurs fonctions (annexe II)

Le texte amendé stipule qu'en cas de besoin, les députés coopèrent pleinement, conformément aux procédures établies par le Bureau, en vue de gérer les situations de conflit ou de harcèlement (psychologique ou sexuel), y compris en répondant rapidement à toute allégation de harcèlement. Les députés qui ne l'ont pas encore fait participent à une formation spécialisée, organisée à leur intention par le Parlement, sur la prévention des conflits et du harcèlement sur le lieu de travail et sur la bonne gestion des bureaux. Cette formation est achevée dans les six premiers mois du mandat du député, sauf dans des cas exceptionnels dûment justifiés. Les attestations de formation des députés sont publiées sur le site internet du Parlement.