Gouvernance économique: exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres

OBJECTIF : réformer le cadre de gouvernance économique et budgétaire de l'UE.

ACTE NON LÉGISLATIF : Directive (UE) 2024/1265 du Conseil modifiant la directive 2011/85/UE concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

CONTEXTE : les modifications apportées à la directive 2011/85/UE du Conseil concernant les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres font partie d'un ensemble de mesures qui comprend également :

- une proposition de règlement remplaçant le règlement (CE) n° 1466/972 (volet préventif du pacte de stabilité et de croissance) et

- une modification du règlement (CE) n° 1467/973 (volet correctif du pacte de stabilité et de croissance).

La directive et les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance font partie du cadre de gouvernance économique de l'UE.

La directive 2011/85/UE du Conseil a établi des règles détaillées concernant les caractéristiques des cadres budgétaires des États membres. Sur la base de l'expérience acquise dans le cadre de l'Union économique et monétaire depuis l'entrée en vigueur de la directive 2011/85/UE, il est nécessaire de modifier les exigences de cette dernière en ce qui concerne les règles et les procédures formant les cadres budgétaires des États membres.

CONTENU : les modifications apportées à la directive 2011/85/UE concernent les domaines suivants :

Comptabilité et statistiques

En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres doivent disposer de systèmes de comptabilité publique qui couvrent de manière exhaustive et cohérente tous les sous-secteurs des administrations publiques et qui contiennent les informations nécessaires à la production de données fondées sur les droits constatés en vue de la préparation de données établies sur la base des normes du système européen des comptes nationaux et régionaux. Ces systèmes de comptabilité publique des administrations publiques doivent être soumis à un contrôle interne et à un audit indépendant.

En ce qui concerne les systèmes nationaux de comptabilité publique, les États membres doivent mettre en place des systèmes de comptabilité publique complets et cohérents couvrant tous les sous-secteurs des administrations publiques et contenant les informations nécessaires pour produire des données d'exercice en vue d'élaborer des données fondées sur le système européen des comptes nationaux et régionaux. Ces systèmes de comptabilité publique des administrations publiques devront être soumis à un contrôle interne et à des audits indépendants.

La Commission (Eurostat) devra publier les statistiques trimestrielles des finances publiques tous les trois mois.

Prévisions

Les États membres doivent veiller à ce que leur programmation budgétaire soit fondée sur des prévisions macroéconomiques et budgétaires réalistes, en utilisant les informations les plus à jour. La programmation budgétaire repose sur le scénario macrobudgétaire le plus probable ou sur un scénario plus prudent. Les prévisions macroéconomiques et budgétaires sont comparées aux prévisions les plus récentes de la Commission et, le cas échéant, à celles d’autres organismes indépendants.

Les États membres doivent préciser l'institution responsable de l'élaboration des prévisions macroéconomiques et budgétaires et rendre publiques les prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées pour la planification budgétaire. Au moins une fois par an, les États membres et la Commission devront engager un dialogue technique sur les hypothèses qui sous-tendent l'élaboration des prévisions macroéconomiques et budgétaires.

Institutions budgétaires indépendantes

Les États membres devront veiller à ce que des institutions budgétaires indépendantes, soient établies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives contraignantes nationales. Ils pourront mettre en place plus d'une institution budgétaire indépendante. Les institutions budgétaires indépendantes doivent être composées de membres nommés et désignés sur la base de leur expérience et de leurs compétences en matière de finances publiques, de macroéconomie ou de gestion budgétaire, et selon des procédures transparentes.

Cadres budgétaires à moyen terme

Les États membres devront mettre en place un cadre budgétaire national à moyen terme crédible et efficace, prévoyant l'adoption d'un horizon de programmation budgétaire de trois ans au moins, afin de garantir que la programmation budgétaire nationale s'inscrit dans une perspective de programmation budgétaire pluriannuelle.

Les cadres budgétaires à moyen terme devront comprendre des procédures pour établir les éléments suivants:

- des objectifs budgétaires pluriannuels globaux et transparents exprimés en termes de déficit des administrations publiques, de dette publique et par tout autre indicateur budgétaire, tel que les dépenses, qui soient cohérentes avec les règles budgétaires chiffrées spécifiques à chaque pays et avec les dispositions pertinentes du règlement sur le volet préventif du pacte de stabilité et de croissance;

- une description des politiques envisagées à moyen terme, y compris les investissements et les réformes, ayant un impact sur les finances des administrations publiques et la croissance durable et inclusive, ventilées par poste de dépenses et de recettes important;

- une évaluation de l'effet que les politiques envisagées sont susceptibles d'avoir sur la soutenabilité à moyen et à long terme des finances publiques ainsi que sur la croissance durable et inclusive. Dans la mesure du possible, l'évaluation doit tenir compte des risques macrobudgétaires dus au changement climatique, de leur impact sur l'environnement et de leurs effets distributifs.

La directive n'empêchera pas un État membre, dans le cas d'un gouvernement nouvellement nommé, d'actualiser son programme budgétaire à moyen terme de manière à tenir compte de ses nouvelles priorités d'action. En pareil cas, l'État membre doit indiquer les différences existant entre le précédent programme budgétaire à moyen terme et le nouveau.

Transparence

Pour tous les sous-secteurs de leurs administrations publiques, les États membres devront publier des informations pertinentes sur les engagements conditionnels susceptibles d'avoir un impact élevé sur les budgets publics, y compris les garanties publiques, les prêts improductifs et les passifs découlant de l'activité d'entreprises publiques, y compris leur étendue. Les États membres publieront aussi, dans la mesure du possible, des informations sur les engagements conditionnels liés aux catastrophes et au climat.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 30.4.2024.