Déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure
OBJECTIF : réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2024/1264 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs.
CONTENU : le présent règlement fait partie d’un train de mesures visant à réformer le cadre de gouvernance économique de l’UE et modifie le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (volet correctif du pacte de stabilité et de croissance).
Objet
Le règlement fixe les dispositions visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs. L'objectif de la procédure concernant les déficits excessifs est de prévenir l'apparition de déficits publics excessifs et, s'ils se produisent, d'en accélérer la correction, le respect de la discipline budgétaire étant examiné sur la base des critères du déficit public et de la dette publique.
Évaluation du déficit excessif
En vertu du règlement modificatif, le dépassement de la valeur de référence fixée pour le déficit public sera considéré comme exceptionnel, au sens de l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), s'il résulte de l'existence d'une grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, établie par le Conseil, ou de circonstances exceptionnelles échappant au contrôle du gouvernement et ayant des effets sensibles sur les finances publiques de l'État membre concerné.
En outre, le dépassement de la valeur de référence sera considéré comme temporaire lorsque les prévisions budgétaires établies par la Commission indiquent que le déficit tombera au-dessous de la valeur de référence une fois que la grave récession économique ou les circonstances exceptionnelles susvisées auront disparu.
La Commission établira un rapport conformément à l'article 126 du TFUE lorsque le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, que la position budgétaire n'est pas proche de l'équilibre ou excédentaire et lorsque les écarts enregistrés dans le compte de contrôle de l'État membre dépassent: a) soit 0,3 point de pourcentage du PIB par an, b) ou 0,6 point de pourcentage du PIB cumulativement.
La Commission, lorsqu'elle établit un rapport en vertu de l'article 126 du TFUE, tiendra compte de tous les facteurs pertinents, dans la mesure où ils affectent significativement l'évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l'État membre concerné. Ce rapport devra refléter de façon appropriée:
- le niveau des défis liés à la dette publique;
- l'évolution des positions budgétaires à moyen terme;
- l'évolution de la position économique à moyen terme;
- les progrès réalisés dans la mise en œuvre de réformes et d'investissements;
- l’augmentation des investissements publics dans le domaine de la défense, le cas échéant, compte tenu également du moment de l'enregistrement des dépenses d'équipement militaire.
Lorsque la dette publique pose à l'État membre un défi important, elle doit être considérée comme une circonstance aggravante essentielle.
Procédure
Dans un délai de deux semaines à compter de l'adoption par la Commission du rapport visé à l'article 126 du TFUE, le comité économique et financier rendra un avis. Tenant compte de cet avis, la Commission, si elle considère qu'il y a un déficit excessif, adressera au Conseil un avis et une proposition et en informera le Parlement européen. Le Conseil décidera s'il y a ou non un déficit excessif en règle générale dans un délai de quatre mois. S'il décide qu'il y a un déficit excessif, le Conseil adressera en même temps des recommandations à l'État membre concerné. Les décisions du Conseil seront rendues publiques.
Dans la recommandation qu'il adresse, le Conseil prescrira à l'État membre concerné un délai de six mois au maximum pour engager une action suivie d'effets. Lorsque la gravité de la situation le justifie, le délai pour engager une telle action pourra être de trois mois. La recommandation du Conseil fixera également un délai pour la correction du déficit excessif.
Dans sa recommandation, le Conseil demandera également que l'État membre mette en œuvre une trajectoire de correction des dépenses nettes qui garantisse que le déficit public reste ou soit ramené et maintenu sous la valeur de référence dans le délai fixé dans la recommandation.
Lorsque la procédure concernant les déficits excessifs a été ouverte sur la base du critère du déficit, pour les années où le déficit public devrait dépasser la valeur de référence, la trajectoire de correction des dépenses nettes devra être compatible avec un ajustement structurel annuel minimal d'au moins 0,5% du PIB à titre de référence.
Toute décision du Conseil de mettre l'État membre participant concerné en demeure de prendre des mesures visant à réduire son déficit devra être prise dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil constatant l'absence d'action suivie d'effet.
Surveillance, dialogue
Le Conseil et la Commission surveilleront régulièrement la mise en œuvre des mesures prises par l'État membre concerné en réponse aux recommandations adressées.
La Commission veillera en permanence à un dialogue avec les autorités des États membres. À cette fin, elle réalisera des missions visant à évaluer la véritable situation économique de l'État membre et à identifier tous les risques ou les difficultés rencontrés dans l'accomplissement des objectifs du règlement et permettra un échange avec d'autres parties prenantes concernées, y compris les institutions budgétaires indépendantes nationales.
Amendes
Le montant de l'amende s'élèvera jusqu'à 0,05% du PIB de la dernière estimation du PIB de l'année précédente pour une période de six mois et devra être versé tous les six mois jusqu'à ce que le Conseil estime que l'État membre concerné a engagé une action suivie d'effets en réponse à une mise en demeure.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.4.2024.